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Arrêté - 4 Non opposition DP 0031032200009 Energie Invest rue de la Guillotière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Arrêté - 4 Non opposition DP 0031032200009 Energie Invest rue de la Guillotière)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en re le 28/07/2022
Affiché le wo ses
ID: 003-210301032-20220728-ARRETENODP00009-AÙ LE DONJON
DECISION NON OPPOSITION AVEC RÉSERVE DE DECLARATION
PREALABLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
DPOO0 1:4:0.0:0 "0:10 1 3,214. 9
Dossier : DP 003103 22 00009 Demandeur :
ENERGIE INVEST REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR OUADFEL HABIB
6 RUE D'AULNAY DRACOURT
Déposé le : 14/04/2022
Nature des travaux : ISOLATION THERMIQUE DES MURS
EXTERIEURS AVEC RAVALEMENT
91300 MASSY
FRANCE
03130 LE DONJON Demandeur(s) co-titulaire(s) : - ---
Références cadastrales: 000AN0096
Zone Ua: Ua : Zone correspond au centre du bourg ancien. La densité est forte, et
le tissu urbain continu
Surface de plancher créée : m?
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu l'objet de la demande
+ pour l'isolation thermique des murs extérieurs avant ravalement
+ sur un terrain situé 5251 rue de la Guillotière
Considérant que l'une des façades est en limite du domaine public
Considérant que, de ce fait, les travaux seront soumis à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public
DÉCIDE
Article 1
La DP 003103 22 00009 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Le pétitionnaire devra obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public de la part du gestionnaire de
la Voirie.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Date d'affichage de Fait à Le DJ "6e 24/67/2ecr 1D : 003-210301032-20220728-ARRETENODP00009-AU
-l'avis de dépôt : 14/04/2022 M le Maire 7
- la décision :
Date de transmission au Préfet ou à son délégué :
La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par
les services fiscaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la décision :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les
dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
ILen est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 où sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R‘421-19.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
Page 2/3 achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le _2 go a a
1D: 003-210301022-20220728-ARRETENODP00009-AU
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalablel
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du
Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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