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Déliberation - DEL 2025 105
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sport,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_105
AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LA SOCIETE EQ'INVEST
L'an deux mille vingt cinq, le dix neuf juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 juin 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nicole CABLAN-GUEROULT à Pierre ARRIVETZ, Emmanuel LOEVENBRUCK à Dominique BAUD, Arménio SANTOS à Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Absents :
Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Véronique CHANTEGRELET
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Chatou est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°2, 3, 4, 20 et 34 sur lesquelles des installations propres aux activités d’équitation ont été installées et gérées par la société EQ INVEST qui exploite cette activité depuis 2001.
En effet, par délibération en date du 27 mai 2015, le Conseil municipal a autorisé la
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025 signature d’une convention de mise à disposition des terrains situés sur l’Ile des Impressionnistes avec la société EQ’INVEST pour l’exercice d’une activité équestre. Cette convention de mise à disposition devait expirer le 30 juin 2021.
Par délibérations, le Conseil municipal a autorisé la signature des avenants 1, 2, 3 et 4
prorogeant , pour chacun, la durée de la convention d’un an.
La commune envisage la conclusion d’un avenant n°5 à la convention de mise à
disposition du domaine public conclue entre la commune de Chatou et la société
EQ’INVEST.
En effet, les contraintes de ce site, la nature des installations ainsi que le régime des
biens qui s’applique imposent de poursuivre cette réflexion afin de retenir la solution la
plus adaptée aux besoins de la Ville.
Aussi, pour tenir compte du délai nécessaire au choix du nouveau dispositif juridique et au mode de conventionnement, il est proposé de conclure un avenant n°5 à la convention de mise à disposition du domaine public conclue entre la commune et la société EQ’INVEST la prolongeant ainsi d’une année supplémentaire.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du 27 mai 2015 portant sur l’approbation et la conclusion de la convention de mise à disposition des terrains situés sur l’Ile des Impressionnistes avec la société EQ’INVEST,
Vu la délibération du 17 juin 2021 portant prolongation de la convention pour une durée d’un an,
Vu la délibération du 29 juin 2022 portant prolongation de la convention pour une durée d’un an,
Vu la délibération du 22 juin 2023 portant prolongation de la convention pour une durée d’un an,
Vu la délibération du 16 mai 2024 portent prolongation de la convention pour une durée d’un an,
Vu l’information transmise aux membres de la commission municipale Education, Restauration scolaire, Sport le 16 juin 2025,
Considérant la nécessité de la Ville de prolonger d’un an la convention de mise à disposition du domaine public conclue entre la commune de Chatou et la société EQ’INVEST, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’avenant n° 5 à la convention de mise à disposition du domaine public conclue entre la commune de Chatou et la société EQ’INVEST,
• d’autoriser le Maire à signer ledit avenant n° 5 et tout document afférent.
Par 36 voix POUR, 2 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),
Contre :
Pierre GUILLET, José TOMAS
Publiée le :
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