Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 031 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 031 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 178 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 091 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 024 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 018 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 198 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 007 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 127 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 031 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 086 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-031

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-02-17-003 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en

Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2020-02-17-002 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la commune de

Sari-Solenzara (D268) (2 pages) Page 6

Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires Sud-Est

2A-2020-02-03-034 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 9

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-02-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral abrogeant

l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure la société

établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 11

2A-2020-02-17-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste

DFCI de Pascialella sur la commune de Levie. (3 pages) Page 14

2Cabinet du Préfet

2A-2020-02-17-003

Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du

feu en Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-003 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel Régional de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n ° du 17 février 2020

portant prorogation de l’interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques, avec un nouvel épisode de vent sur le département ;

Considérant que les moyens de secours sont toujours mobilisés et concentrés pour traiter et surveiller les points chauds du feu de Bavella, qui a débuté le mardi 04 février 2020 et parcouru près de 4 500 hectares ;

Considérant la difficulté d’éviter toute reprise consécutive à l'épisode de vent annoncé ;

Considérant la topographie des lieux et des massifs forestiers de pins maritimes, très sensibles au feu ;

Considérant qu'il convient d'éviter toutes tensions opérationnelles, par le fait d'actes imprudents et d'écobuages non contrôlés, qui pourraient contrarier l'intervention en cours sur le secteur de Bavella, en déséquilibrant l'organisation des secours ;

Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1° L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du mardi 18 février 2020 jusqu’au lundi 24 février 2020 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11. 10. 28— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

: prefl ÂÀ .

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-003 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4Article 2

Article 3

Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.

Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le

secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 février 2020 Le préfet,

Guillaume LERIGOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-003 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5Cabinet du Préfet

2A-2020-02-17-002

Arrêté portant restriction de la circulation sur la commune

de Sari-Solenzara (D268)

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-002 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la commune de Sari-Solenzara (D268) 6Cabinet

8

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° du 17 février 2020

portant restriction de la circulation sur la commune de SARI-SOLENZARA (D268).

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté n° 2A-2020-02-07-01 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’avis favorable du président du conseil de l’exécutif de la collectivité de Corse ;

Considérant que l’incendie sur la commune de Sari-Solenzara n’est toujours pas éteint ;

Considérant les risques encourus par les usagers de la route à circuler librement sur la zone impactée par les incendies, en raison d’un mouvement important de véhicules de secours et de lutte contre les incendies ;

Considérant la nécessité de procéder à l’extinction complète des différents points chauds qui subsistent encore ,

Considérant, enfin, les contraintes opérationnelles et la nécessité de protéger les personnes et les biens ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-002 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la commune de Sari-Solenzara (D268) 7ARRÊTE

ARTICLE 1 - La circulation des véhicules et des personnes est restreinte sur la commune de Sari- Solenzara, de 08h00 à 20h00, pour ce qui concerne la D268 à partir du rond-point de Sari-Solenzara (croisement RT10 et D268) jusqu’à l’hippodrome de Zonza. En dehors de ces horaires, la circulation s’organise librement.

ARTICLE 2 - Cette mesure s’applique à compter du lundi 17 février 2020 jusqu’au mercredi 19 février 2020 inclus.

ARTICLE 3 - Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours, aux professions

médicales, aux services d'urgence, aux services d’intervention de la Collectivité de

Corse, aux véhicules intervenants dans le cadre de l’activité de dépannage du

réseau électrique.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le Général commandant la région de gendarmerie, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 17 février 2020 Le préfet,

Bou

lé sbuÉiNrafe)

Cuillänre

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. felerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-17-002 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la commune de Sari-Solenzara (D268) 8Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires

Sud-Est

2A-2020-02-03-034

DELEGATION DE SIGNATURE

Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires Sud-Est - 2A-2020-02-03-034 - DELEGATION DE SIGNATURE 9Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE |

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON D’ARRET D'AJACCIO

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision du 12 Février 2018 portant délégation de signature

Monsieur Patrick MIGLIACCIO, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio

Vu le code de procédure pénale notamment l’article R57-6-24R, 57-7-5 à R.57-7-8, KR. 97-7-15, KR. 57-7-18,

R.77-22, KR. 57-7-28, KR. 57-7-54, KR. 57-7-55, K. 57-7-58 à K. 57-7-60 ;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.

L'acte N°2A-2020-02-030 est abrogé

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Capitaine, Adjoint au Chef d'établissement, par intérim, - Madame Johanna BLANCHARD), Lieutenant, Responsable Détention, aux fins :

+ De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires. De désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline.

De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues. e De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

e De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue. D'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commissi on de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction.

° De révoquer, en tout ou en partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en

commission de discipline.

e De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.

Ajaccio, le 3 février

Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires Sud-Est - 2A-2020-02-03-034 - DELEGATION DE SIGNATURE 10Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-02-14-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral

abrogeant l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre

2019 et mettant en demeure la société établissements

Pieretti de régulariser sa situation administrative

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure la société établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 11Liharci » Libartf » Mgalité » Pratarnits » Praturnité

| RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 1 4 FEV, 2020.

Abrogeant l’arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure

la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, KR. 214-1 et suivants, R. 562-12 et suivants, L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le règlement du plan de prévention des risques d’inondation du Rizzanese, approuvé par l’arrêté préfectoral n°00/480 du 13 avril 2000 ;

VU le courrier de la sous-préfète de Sartène en date du 24 mai 2017, informant l’entreprise Établissements Pieretti des restrictions issus du règlement sus-mentionné ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 avril 2019, par lequel la préfète de Corse-du-Sud informe l’entreprise Établissements Pieretti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-04-003 du 04 novembre 2019, mettant en demeure la société Etablissements Pieretti de régulariser sa situation administrative :

VU le courrier de M. Pieretti adressé à Mme la préfète de Corse-du-Sud en date du 12 décembre 2019, par lequel il s’engage à réaliser une étude hydraulique caractérisant la modification de l’aléa inondation engendré par ses aménagements irréguliers ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par Établissements Pieretti à Propriano visant à protéger le magasin Bricomat des crues du Rizzanese constituent un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces aménagements ont été réalisés dans la zone d’aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation du Rizzanese ;

CONSIDERANT que ces aménagements auraient dû faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, portée par l’autorité compétente en matière de prévention des inondations ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à l’entreprise de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT que M. Pieretti Jean-Luc, gérant de la société Établissements Pieretti, s’est engagé par écrit à réaliser une étude hydraulique caractérisant la modification de l’aléa inondation engendré par ses aménagements ;

SUR proposition du sous-préfet de Sartène

tlbê9tl • É^till « Frat»f»M

RiFUBuquE Française

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Risques Eau Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 1 ^ FEV. 2020.

Abrogeant l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, R. 562-12 et suivants, L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le règlement du plan de prévention des risques d'inondation du Rizzanese, approuvé par l'arrêté préfectoral n°00/480 du 13 avril 2000 ;

VU le courrier de la sous-préfète de Sartène en date du 24 mai 2017, informant l'entreprise Établissements Pieretti des restrictions issus du règlement sus-mentionné ;

VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 16 avril 2019, par lequel la préfète de Corse-du-Sud informe l'entreprise Établissements Pieretti de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-04-003 du 04 novembre 2019, mettant en demeure la société Établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative ;

VU le courrier de M. Pieretti adressé à Mme la préfète de Corse-du-Sud en date du 12 décembre 2019, par lequel il s'engage à réaliser une étude hydraulique caractérisant la modification de l'aléa inondation engendré par ses aménagements irréguliers ;

CONSIDERANT que les aménagements réalisés par Établissements Pieretti à Propriano visant à protéger le magasin Bricomat des crues du Rizzanese constituent un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT que ces aménagements ont été réalisés dans la zone d'aléa très fort du plan de prévention des risques d'inondation du Rizzanese ;

CONSIDERANT que ces aménagements auraient dû faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, portée par l'autorité compétente en matière de prévention des inondations ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à l'entreprise de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT que M. Pieretti Jean-Luc, gérant de la société Établissements Pieretti, s'est engagé par écrit à réaliser une étude hydraulique caractérisant la modification de l'aléa inondation engendré par ses aménagements ;

SUR proposition du sous-préfet de Sartène

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure la société établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 12ARRÊTE

Article premier : abrogation

L’article 1 de l’arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 04 novembre 2019 est abrogé.

Article 2 : mise en demeure

La société Établissements Pieretti, SIRET n°30937225800033 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :

*__ soit par le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale complète au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, relative aux aménagements effectués sur la parcelle cadastrée n°267 section B à Propriano ;

+ soit par la suppression de ces aménagements.

Article 3 : sanctions

S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l’article 2 du présent arrêté dans le délai imparti à l’entreprise Etablissement Pieretti, ou si sa demande d’autorisation est rejetée, la suppression des aménagements irréguliers sera ordonnée par arrêté préfectoral.

Les sanctions administratives prévues au IT de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être mises en application afin d’obtenir l’exécution de cette décision.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société Établissements Pieretti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Propriano pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Propriano, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 : délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le maire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Franck ROBINE

ARRETE

Article premier : abrogation

L'article 1 de l'arrêté n°2A-2019-l 1-04-003 du 04 novembre 2019 est abrogé.

Article 2 : mise en demeure

La société Établissements Pieretti, SIRET n°30937225800033 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :

• soit par le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale complète au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, relative aux aménagements effectués sur la parcelle cadastrée n°267 section B à Propriano ;

• soit par la suppression de ces aménagements.

Article 3 : sanctions

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l'article 2 du présent arrêté dans le délai imparti à l'entreprise Établissement Pieretti, ou si sa demande d'autorisation est rejetée, la suppression des aménagements irréguliers sera ordonnée par arrêté préfectoral.

Les sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être mises en application afin d'obtenir l'exécution de cette décision.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société Établissements Pieretti et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Propriano pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Propriano, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 5 : délais et voies de recours

Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://\v\v\\ .telerecours.rr.

Article 6 : Exécution

Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le maire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Franck ROBINE

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°2A-2019-11-04-003 du 4 novembre 2019 et mettant en demeure la société établissements Pieretti de régulariser sa situation administrative 13Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-02-17-001

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de

cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de

Pascialella

sur la commune de Levie.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-17-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella 14Liberté » Libartd » Jigalitf x Fratarnité « Fraternité

RÉPUEUIQUE FEANCAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du ° concernant la réfection de 4 franchissements de cours d’eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella

sur la commune de Levie.

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-011 du 03février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 24 janvier 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00003;

donne récépissé à :

Communauté de communes de l’Alta Rocca

Rue de Sorba

BP07

20170 LEVIE

de sa déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d’eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Levie.

Dans le cadre du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella, 4 franchissements de cours d’eau seront remis en état. 3 le seront au moyen de passages à gué et un au moyen d’un cadre béton.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

UbntÀ » « FratârnM

Réfubuope Feulnçaise

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

o ^ , H ' 7 FEV. 2020 Récépissé de déclaration n° en date du concernant la

réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Levie.

La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud

Vu le Code de renvironnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-011 du OSfévrier 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des teiTitoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 24 janvier 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00003;

donne récépissé à ;

Communauté de communes de l'Alta Rocca

Rue de Sorba

BP07

20170 LEVIE

de sa déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella sur la commune de Levie.

Dans le cadre du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella, 4 franchissements de cours d'eau seront remis en état. 3 le seront au moyen de passages à gué et un au moyen d'un cadre béton.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.I2.I3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Ih30 et de I31i30 à 15h30 Adresse électronique : nrefecturc@corse-du-sud.goiiv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @Drefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-17-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella 15Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime RTE PES minimales

correspondant

Inst allations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

3-1-2-0 rubrique 3-1-4-0, ou conduisant à la dérivation d’un Déclaration 28/11/07 cours d’eau :

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100

mètres

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* période de réalisation des travaux de franchissement des cours d’eau de mai à octobre * déviation des écoulements si nécessaire au moyen de canalisation provisoire et de batardeau

* installation de système de retenue des matières en suspension type filtre à paille * réalisation de 3 passages à gué avec apport de graves compactées et pierres et cailloux en fond de forme avec des profils permettant de concentrer l’écoulement d’eau en période d’étiage

* pose d’un cadre béton de dimension 1500 X 1500 mm

* reconstitution du lit du cours d’eau avec les matériaux extraits du site sur une épaisseur de 30 cm dans l’ouvrage béton

Le déclarant devra :

° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

2/3

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3-1-2-0

Inst allations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3-1-4-0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau :

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

mètres

Déclaration 28/11/07

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* période de réalisation des travaux de franchissement des cours d'eau de mai à octobre * déviation des écoulements si nécessaire au moyen de canalisation provisoire et de batardeau

* installation de système de retenue des matières en suspension type filtre à paille * réalisation de 3 passages à gué avec apport de graves compactées et pierres et cailloux en fond de forme avec des profils permettant de concentrer l'écoulement d'eau en période d'étiage

* pose d'un cadre béton de dimension 1500 X 1500 mm

* reconstitution du lit du cours d'eau avec les matériaux extraits du site sur une épaisseur de 30 cm dans l'ouvrage béton

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

2/3

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-17-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella 16du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Levie où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Levie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

° réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; * réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; + réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

La Directrice Départementale

Destinataires du récépissé :

- Communauté de communes de l’Alta Rocca Catherirné WENNER - Levie

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/3

du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Levie où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site inteniet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présentedécision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Levie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non confonnes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

La Directrice Dépailementeit

des Territoire/ etjiaiiLMir

7d

Destinataires du récépissé :

Communauté de communes de l'Alta Rocca Catheririé WENNER

Levie

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

3/3

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-02-17-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la réfection de 4 franchissements de cours d'eau lors du recalibrage de la piste DFCI de Pascialella 17