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Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, Page 1

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 31 Mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente et un mars, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle des mariages au nombre prescrit par la loi sous la présidence de BERNARD Françoise, Maire

PRESENTS : Mme BERNARD Françoise, Maire – DELINOTTE Jean-Marie – DELAGARDE Laurent, Adjoints – Mrs BURGOT Pierre-Alain – GIBERT Pascal – GUILLAUME Thierry – MARTINS Didier –ROSSIGNOL Roger – THYOUX Laurent – Mme VANHUYSE Bernadette, Conseillers Municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur THYOUX Laurent

La séance est ouverte à 20h05

Le procès-verbal de la séance du 3 février 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2021 DE LA COMMUNE – Délibération 08-2022

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal Approuve le compte de gestion de Madame la Trésorière de Coulommiers pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le compte de gestion s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Le montant cumulé de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021 est de ……………………………………………………..…+ 421 170.20 euros Le résultat de fonctionnement à reporter au compte 002 (excédent antérieur reporté) au budget unique 2021 s’établit donc à……………………………… + 421 170.20 eurosPage 2

Section d’Investissement

Le montant cumulé de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 est de ………………………………………………....+ 38 268.23 euros

Le résultat d’investissement à reporter au compte 001 du Budget unique 2021 s’établit donc à ………….…………………......................................…+ 38 268.23 euros

COMPTE ADMININISTRATIF DE LA COMMUNE 2021 – Délibération 09-2022 Madame le Maire indique au conseil municipal qu’elle ne peut pas

prendre part au vote du compte administratif présenté. Elle propose au conseil municipal de désigner un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour. Monsieur Jean-Marie DELINOTTE, 1er Adjoint est désigné à l’unanimité.

Conformément à l’article L2012.31 du CGCT, Monsieur le Président de séance présente le compte administratif 2021 de la commune qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses ………………………… 376 493.12 euros

Recettes …………………............. 482 807.90 euros

Résultat de l’exercice 2021 + 106 314.78 euros

Section d’Investissement

Dépenses………………………… 169 190.59 euros

Recettes …………………………. 215 860.18 euros

Résultat de l’exercice 2021 + 46 669.59 euros

Rappel du résultat de clôture de l’exercice 2020

Section de Fonctionnement

323 256.78 euros – 8401.36 (affectation 2021) = + 314 855.42 euros Section d’Investissement - 8 401.36 euros

Résultat de clôture 2021

Fonctionnement 106 314.78 + 314 855.42 = + 421 170.20 euros Investissement 46 669.59 - 8 401.36 = + 38 268.23 euros

Monsieur le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Madame la Trésorière de Coulommiers.

Monsieur le Président de séance soumet au vote et après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2021 de la commune.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE FIXATION DU TAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2022 – Délibération 10-2022

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que par la délibération 09-2021 du 15 Avril 2021 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 35.17 %

TFPNB : 54.13 %

La taxe d'habitation sur les résidences principales n’étant plus perçue par les communes, l’État a transféré en 2021 le taux TFPB 2021 du département (18,00%) aux communes.Page 3

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 53.17 % (soit le taux communal de 2021 : 35.17 % + le taux départemental de 2021 : 18,00%). Au vu de ces informations, il est proposé,

- de maintenir les taux d'imposition en 2022 à :

TFPB : 53.17 %

TFPNB : 54.13 %

SUBVENTION A.S.A.C. DE COULOMMES – Délibération 11-2022 Considérant la dissolution du Comité des Fêtes de COULOMMES en date du 21 Février 2022 Madame Le Maire, propose au Conseil municipal de voter une subvention pour l’association suivante ; Association Sportive Attractive et Culturelle de Coulommes

COMPTE 6574

A.S.A.C. de Coulommes, 1500.00€

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE de verser à l’association la subvention proposée.

ARTICLE 6232 FETES ET CEREMONIES – Délibération 12-2022

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame la Trésorière principale,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; Entendu le rapport de Madame le maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents après en avoir délibéré, :

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.Page 4

BUDGET UNIQUE 2022– Délibération 13-2022

Après lecture chapitre par chapitre, et sur les propositions du Maire, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité des membres présents le budget unique 2022 de la commune qui s’équilibre ainsi : Section d’exploitation

Recettes……………………………………… 825 750.20 Euros

Dépenses…………………………………….. 825 750.20 Euros

Section d’investissement

Recettes……………………………………….. 300 770.70 Euros

Dépenses……………………………………... 300 770.70 Euros

ACHEVEMENT DU REMPLACEMENT DES LANTERNES ECLAIRAGE PUBLIC – Délibération 14-2022

Madame le Maire informe le conseil municipal que quarante-cinq lampes de l’éclairage public vont être remplacées et qu’il est nécessaire d’achever ces travaux par le remplacement des 35 lampes restantes.

Un devis a été demandé à l’entreprise SPIE CityNetworks sise Aérodrome de Melun-Villaroche – Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES actuellement en charge de la maintenance de l’éclairage public.

Montant : 21 575.07 € H.T. soit 25 890.08 € T.T.C

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte le devis de l’entreprise SPIE et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents et à effectuer la demande de subvention auprès du Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (S.DE.S.M.).

INSTALLATION DE CAMERAS – Délibération 15-2022

Monsieur DELINOTTE Jean-Marie, premier Adjoint expose au Conseil Municipal qu’au regard des événements dans certaines communes, confirmant que l’insécurité se répand et que les agressions se multiplient il est nécessaire d’installer des caméras dans les locaux de la mairie afin d’assurer la sécurité du service administratif de la mairie, du bureau de Madame le Maire et de la classe située au rez-de- chaussée du bâtiment.

Un devis a été demandé aux entreprises

- CONCEPT & SECURITE sise 4 Rue Neuve des Prés 77120 COULOMMIERS Montant H.T. : 6250.00 € Montant TTC : 7500.00 €

- CREATYS sise 47 Rue Jean Pierre Plicque 77124 VILLENOY

Montant H.T. : 6069.80 € Montant T.T.C. : 7283.76 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte le devis de l’entreprise CREATYS et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES DE LA C.C.I.D – Délibération 16-2022

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire, laquelle est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Actuellement deux des membres sont dans l’impossibilité d’assister à cette commission l’un étant décédé et l’autre ayant déménagé.

Madame le Maire constatant la difficulté de réunir le quorum, demande au Conseil Municipal d’établir une liste de quatre noms parmi lesquels la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine et Marne Division des Particuliers et des Affaires Foncières choisira deux noms qui viendront compléter la liste actuelle.Page 5

Pour rappel

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, pour que ces deux nominations puissent avoir lieu, de dresser la liste des quatre noms ci-après :

1) BURGOT Pierre-Alain

2) DELINOTTE Jean-Marie

3) ROSSIGNOL Roger

4) THYOUX Laurent

TARIFS DES CONCESSIONS ET REGLEMENT DU CIMETIERE DE COULOMMES – Délibération 17-2022

Vu la délibération du 12 octobre 1887 instaurant les règlements et tarifs des concessions dans le cimetière de Coulommes,

Vu la délibération du 16 avril 1958 fixant le prix des concessions trentenaires, Vu la délibération du 18 février 1984 fixant le prix des concessions perpétuelles, Vu les délibérations des 19 décembre 1987 et 23 mai 2003 révisant le prix des concessions,

La procédure de reprise des concessions perpétuelles étant très compliquée, Il faut penser que le cimetière n’est que très peu extensible, que les concessions peuvent être renouvelées par les familles qui le souhaitent quand elles arrivent à leur terme.

Dans cette optique Madame le Maire propose de supprimer les concessions perpétuelles et de faire adopter le règlement présenté

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

- de maintenir les tarifs des concessions

Prix des concessions trentenaires 500.00 Euros

Prix des concessions cinquantenaires 700.00 Euros

- de supprimer la concession perpétuelle

ACCEPTE le règlement du cimetière

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE DEPARTEMENT D’UN ABRI VOYAGEURS – Délibération 18-2022

Madame le Maire donne lecture de la convention relative à la mise à disposition d’abris voyageurs par le département de Seine et Marne et demande au Conseil Municipal son approbation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte cette convention et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES ET DE PRÉFIGURATION DU PROJET DE PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA BRIE ET DEUX MORIN – Délibération 19-2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5721-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.333-1 et suivants, VU l’arrêté DRCL-BCCCL-2021 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc naturel régional de la Brie et Deux Morin,Page 6

VU la modification des statuts du Syndicat mixte approuvée par délibération n°2021-20 en date du 17 décembre 2021,

VU la demande du Syndicat mixte d’approuver les nouveaux statuts,

Madame le Maire,

Expose les nouveaux statuts du SMEP du projet de Parc naturel régional de la Brie et Deux Morin aux membres du Conseil Municipal.

Propose d’approuver ces derniers.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après délibération à l’unanimité des membres présents

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’études et de préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et Deux Morin.

CONFIRME l’adhésion de la commune de COULOMMES au SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin.

SONORISATION ACHAT– Délibération 20-2022

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que vu la dissolution du Comité des Fêtes en date du 21 Février 2022, la mairie va devoir prendre en charge l’animation de notre commune et qu’il est nécessaire d’investir dans une sonorisation.

Un devis a été demandé à l’entreprise BOOSTERPRICE sise 105 Avenue de l’épinette 77100 MEAUX spécialisée dans ce genre de matériel.

Montant du devis 1257.95 € Hors Taxes soit 1509.54 € T.T.C.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE le devis ci-dessus et AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

QUESTIONS DIVERSES

DATES A RETENIR

Dimanche 10 avril : Premier tour de l’Election Présidentielle dans la salle du Conseil municipal. Le Bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 19 heures

Lundi 18 avril : Chasse aux œufs sur l’ancien terrain de football à 10 heures 30

Dimanche 24 avril : Second tour de l’Election Présidentielle dans la salle du Conseil municipal. Le Bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 19 heures

Dimanche 8 mai : Commémoration de l’Armistice du 8 mai 1945 à 9 heures 45

Vendredi 27 mai : Fête des Voisins dans la salle polyvalente

Samedi 28 mai : à partir de 9 heures 30 les Mamans recevront une rose offerte par le Conseil municipal à l’occasion de la Fête des Mères

Dimanches 12 juin : Premier tour des Elections législatives

Le Bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 18 heures

Dimanche 19 juin : Second tour des Elections législatives

Le Bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 18 heures

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.