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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ILLIERS COMBRAY
Document publié le Mardi 24 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ILLIERS COMBRAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
CABINET
|
PRÉFET
SERVICE
DES SECURITES
DE
L'EURE-
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
autorisant
à
titre
dérogatoire
l’ouverture
d’un
marché
alimentaire
La
préfète
d’Eure-et-Loir
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-17
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2019
portant
nomination
de
Madame
Fadela
BENRABIA
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
Vu
la
déclaration
de
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
en
date
du
30
janvier
2020relative
à
l'émergence
du
COVID-19
;
Vu
le
décret n°
2020-293
du
23
mars 2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
du
COVID-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
Purgence
;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
Pensemble
du
territoire
national
par
l’article
4 de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
au
III
de
l’article
8 du
décret
n°2020-293 du
23
mars
2020
pris
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
3131-15
du
code
de
la
santé
publique,
interdit
jusqu’au
15
avril
2020,
la
tenue
des
marchés,
couverts
ou
non
et
quel
qu’en
soit
l’objet
; que
toutefois,
par
les
mêmes
dispositions,
le
Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
L'État
après
avis
du
maire,
à accorder
une
autorisation
d’ouverture
de
certains
marchés
alimentaires
; Considérant
que
le
maintien
des
marchés
alimentaires
des
communes
répondent
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
leur
population
qui
ne
peut être
satisfait par
des
commerces
sédentaires,
qu’en outre ces marchés
sont fréquentés par des producteurs
locaux effectuant de
la vente directe et
que leur organisation et les contrôles mis en place sont propres à garantir la limitation de la présence de manière simultanée à 100 personnes ; Vu Pavis circonstancié du maire de Illiers-Combray en date du 24 mars 2020, indiquant les modalités de prise en compte des gestes barrières et du contrôle de ceux-ci, Sur proposition de la directrice de cabinet
;
Arrête :
Article 1er : Le marché hebdomadaire de la ville de Illiers-Combray est autorisé de manière dérogatoire. Il est ouvert le vendredi matin de 8h00 à 13h00 et se tient Place Maunoury à
Illiers-Combray.
Article
2
:
Pour ce marché, les conditions d’organisation suivantes devront impérativement être respectées : 1 - Seuls des produits alimentaires seront offerts à la vente ; 2-
Un espacement suffisant permettant la fluidité de la circulation du public devra être respecté entre
chaque étal ; 3
-
Pour
chaque
marché,
la
fréquentation
du
public
de
manière
simultanée,
est
limitée
à
100
personnes. Une gestion séparée des flux entrée et sortie du marché sera scrupuleusement respectée. Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020,
les
conditions
de
leur
organisation répondent à l’impérieuse nécessité du respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus COVID-19 et au strict respect des gestes barrières. Tout irrespect des conditions mentionnées ci-dessus comme des modalités d'organisation indiquées par le Maire de Illiers-Combray dans son avis circonstancié donnera lieu à la fermeture immédiate du marché alimentaire. Article
3:
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie d’Eure-et-Loir, le maire de Illiers-Combray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis,
sans délai, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Chartres.
2
5
MARS
2020
Fait
à
Chartres,
le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatiQ{ ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret -
181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr"