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Arrêté - arrete n 14 2024 delegation de signature FR 977?17
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Arrêté - arrete n 14 2024 delegation de signature FR 977?1743842059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 14 2024 delegation de signature FR 977?1743842059)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
NRes
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2524
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Département
de
l'Ardèche
Publié
le 20/03/2024
S'LOT
ID
: 007-210703435-20240315-AR_14_2024-AI
ÿ
VILLAGES
DE CARACTÈRE
nezac
QD
vanècue
ARRETE
DU
MAIRE
N°
14-2024
Portant
délégation
de
signature
à
un
agent
titulaire
pour
recevoir
et
signer
les
actes
d'état
civil
Vu
l'article
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
60
du
code
civil,
Vu
l'article
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXTe
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
ARRETE
Article
1
Mme
Nadège
CHARRE,
Adjoint
Administratif
Principal
Territorial
de
1?"
classe,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à compter
de
1%
avril
2024
à:
- réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
où
à sa
transcription,
la
réception
;
-
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
- recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
-
recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus
: Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
;L
CO
ID :
007-210703435-20240315-AR_14_2024-AI
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Mme
Nadège
CHARRE.,
Adjointe
Administratif
Principale
Territorial
de
te
classe,
fonctionnaire
municipal
déléguée. Article
2
Mme
Nadège
CHARRE,
Adjoint
Administratif
Principal
Territorial
de
ie
classe
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes,
Article
3 -
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
- M.
le
sous-préfet
- M.
le procureur
de
la République
- L'agent
concerné
Fait
à
Vinezac,
le
15
Mars
2024
Nadège
CHARRE
André
LAURENT
Adjoint
Administratif
principal
1°
classe
Mairie
de
Vinezac
- 1,
Place
Denis
Tendil
-
07110
Vinezac
- Tél
:04.75.36.81.20
- Mail
:mairie@vinezac.fr