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Arrêté - A2026 1532 Delegation de fonction dofficier detat
Arrêté - A2026 1531 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 15h27 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 1531 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
Publié
le 27/03/2026
S
L
O7
ID
: 092-219200250-20260327-A2026_1531-AU
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
a
à
es
RER
VILLE
DE
COLOMBES
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N
:
2026
92701
COLOMBES
A53
CEDEX
|
Tél.
: 01
47
60
80
00
Délégation
de
fonction
d'officier
d'état
civil
et
Fax
: 01
47
60
80
85
délégation
de
signature
à
Madame
Messaouda
Assemblée municipale
OTMANI
Fonctionnaire
territorial.
Affiché
le :
Publié le
:
ARRETE
Notifié
le
:
Le
Maire
de
COLOMBES,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.2122-8,
R.2122-10
et
L.2122-30
;
Vu
le
décret
n°
2017-450
du
29
mars
2017
relatif
aux
procédures
de
changement
de
prénom
et
de
modification
de
la
mention
du
sexe
à
l'état
civil :
Vu
le
décret
n°
74-449
du
15
mai
1974
modifié
relatif
au
livret
de
famille
:
Vu
le
décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
:
Vu
la
circulaire
du
3
juin
2022
de
présentation
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2022-
301
du
2
mars
2022
relative
au
choix
du
nom
issu
de
la
filiation
;
Considérant
qu'il
convient
de
donner
la
délégation
à
l'intéressée,
ARRETE
Article
1
:
Madame
Messaouda
OTMANI,
née
le
13/08/1990
à
Colombes,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
la
transcription
et
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
et jugements
sur
les
registres
d'état
civil
de
la
ville
de
Colombes,
de
même
que
pour
la
délivrance
de
toutes
les
copies
et
de
tous
les
extraits
d'actes
d'état
civil
enregistrés
à
Colombes,
Article
2:
Madame
Messaouda
OTMANI
est
également
déléguée
pour
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie
et
de
reconnaissance
d'enfants,
la
déclaration
parentale
de
changement
de
nom,
le
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
nom,
la
déclaration
de
changement
de
nom
issu
de
la
filiation
de
même
que
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
Article
3
:
Madame
Messaouda
OTMANI
est
également
déléguée
pour
enregistrer
les
déclarations,
les
modifications
et
les
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
de
même
que
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
Article
4:
Madame
Messaouda
OTMANI
est
également
déléguée,
pour
autoriser
les
changements
de
prénoms,
pour
recevoir
le
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
prénom,
de
même
que
de
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
décret
n°2017- Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
S
[
Publié
le 27/03/2026
C
ID
: 092-219200250-20260327-A2026_1531-AU
450
du
29
mars
2017
relatif
aux
procédures
de
changement
de
prénom
et
de
modification
de
la
mention
du
sexe
à
l'état
civil
Article
5
:Madame
Messaouda
OTMANI
est
également
déléguée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
et
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
légalisation
de
signature,
Article
6
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Colombes
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
lequel
sera
affiché,
transmis
au
préfet,
et
au
procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
judiciaire
de
Nanterre,
notifié
à
l'intéressée
et
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Colombes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
sa
notification.
L'absence
de
réponse
durant
ce
délai
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise,
sis
2/4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
30322
-
95027
CERGY
PONTOISE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
et/ou
notification,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
préalablement
été
déposé.
Le
Maire,
Joakim
GIACOMONI,
Le
Maire
:
-_
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
-_
Notifié
le
:
-_
Signature
de
l'agent :