Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 81 du 26 06 2024 Déclassement du do
Déliberation - delib 81 declassement du domaine public dossie
Déliberation - Délibération 83 du 26 06 2024 Déclassement du do
Déliberation - Délibération 82 du 26 06 2024 Déclassement du do
Déliberation - Délibération 80 du 26 06 2024 Déclassement du do
Déliberation - Délib 83 Déclassement du domaine public Dossie
Déliberation - Délib 82 Déclassement du domaine public Dossie
Arrêté - 2024 200T SOTEC Circul°alternée feux avenue Henri
Arrêté - 2023 171T WINSTERSHEIM occupat° EV Henri Wallon
Déliberation - Délibération 83 du 26 06 2024 Déclassement du do
Déliberation - Délibération 81 du 26 06 2024 Déclassement du domaine public Dossier parcelle AP n°253 – Avenue Henri Wallon, pôle de santé Adoptée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 81 du 26 06 2024 Déclassement du domaine public Dossier parcelle AP n°253 – Avenue Henri Wallon, pôle de santé Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet: Déclassement du domaine public - Dossier parcelle AP n°253 - Avenue Henri
Wallon, pôle de santé
Délibération 2024 - 81
Rappel du contexte :
Dans le cadre de La valorisation des fonciers communaux, la collectivité a initié une démarche
de cession de certains fonciers dans le but de Les affecter à des opérations de construction. Le
foncier objet de La présente délibération a été identifié pour l'édification d'un pôle de santé et d'un pôle tertiaire dans le but de favoriser l'installation des professionnels et de santé afin de faire bénéficier à la population d'un service de santé. Pour rappel, Le Conseil Municipal, Lors du Conseil en date du 30 novembre 2023, a délibéré sur Le principe de la réalisation d'une enquête publique pour procéder au déclassement du domaine public de fonciers en nature d'espaces verts avant une éventuelle aliénation.
Afin d'assurer la publicité de l'enquête publique, une notification individuelle par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée aux riverains des parcelles objets du déclassement. L'arrêté portant mise à l'enquête publique du projet de déclassement de plusieurs fonciers communaux en date du 26 mars 2024 a été publié en mairie Le 27 mars 2024. Un avis d'enquête publique a également été publié sur le site internet de La Commune, sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, à l'accueil de La mairie, à l'accueil du centre technique municipal ainsi que sur les 4 sites objets de l'enquête publique à compter du 28 mars 2024. l'enquête publique s'est déroulée du 15 au 29 avril 2024. Le commissaire enquêteur a tenu une
permanence le 29 avril 2024 de 13h30 à 17h00.
À l'issue de l'enquête publique. le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions sur Le projet
de déclassement du domaine public des parcelles communales.
Description de la parcelle objet du déclassement :
La parcelle cadastrée AP n°253 d'une superficie du 4 534 m2 située avenue Henri Wallon est en nature d'espace vert.
Elle est classée en zone UHI du Plan Local d'Urbanisme.
Extrait du caractère de la zone : «Il S'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Le Conseil Municipal est invité à prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AP n°253 en vue de son affectation au projet de pôle de santé.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111-1 ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L141-3 et R141-4 et suivants ;
VU Le projet de construction d'un pôle de santé et d'un pôle tertiaire ;
VU la délibération n°2023-98 relative à l'aliénation de fonciers et à l'avis préalable avant le lancement d'une enquête publique ;
VU l'arrêté n°2024-62 portant mise à l'enquête publique du projet de déclassement du domaine
public communal de plusieurs fonciers communaux ;
VU le dossier d'enquête publique relatif au déclassement du domaine public de parcelles
communales ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2024 émettant un avis
favorable sur Le projet de déclassement du domaine public de plusieurs parcelles communales ;
CONSIDÉRANT que Le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public du 15 au 29
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'accomplissement des mesures de publicité, à savoir :
- La notification individuelle aux propriétaires riverains par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 26 mars 2024 ;
- La publication, à partir du 27 mars 2024 de l'arrêté n°2024-62 portant mise à l'enquête publique en date du 26 mars 2024 ;
- La publication, à partir du 28 mars 2024 maintenu jusqu'à la fermeture de l'enquête publique, d'un avis d'enquête publique sur Le site internet de la Commune, sur Le panneau d'affichage extérieur de la mairie, à l'accueil de La mairie, à l'accueil du centre technique municipal ainsi que sur les 4 sites objets de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est tenue du 15 au 29 avril inclus :
CONSIDÉRANT que Le commissaire enquêteur a tenu une permanence en mairie Le 29 avril 2024
de 13h30 à 17h: CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
e DE PRONONCER {e déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AP n°253 située avenue Henri Wallon en vue de son affectation au projet de pôle de santé.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2 JUIL, 2024 Publié ou notifié
- 2 JUIL. 2024 PLANS DE SITUATION : AP n°253
ESS a Aie A \ \ SE /
JS
» \ PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de [égalité
Acte n° : DELIB81 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Déclassement du domaine public - dossier parcelle AT 253 - Avenue Henri Wallon pôle santé
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 81 - Déclassement domaine public - Doss parcelle AP n°253 Av Henri Wallon, pôle de santé.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
| =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB81-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024