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Arrêté - DP 083 149 26 00017 AF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - DP 083 149 26 00017 AF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 083 149 26 00017
Déposé le : 15/05/2026
Demandeur : Madame VERRENT Mesel
Nature des travaux : réfection toiture d'une
remise
Sur un terrain sis à : VALLON DE RUOU à
VILLECROZE (83690)
Référence(s) cadastrale(s) : 149 AH 178, 149 AH
179, 149 AH 180, 149 AH 181, 149 AH 182, 149
AH 183, 149 AH 184, 149 AH 185, 149 AH 186,
149 AH 187, 149 AH 188, 149 AH 189, 149 AH
190, 149 AH 191, 149 AH 192, 149 AH 193, 149
AH 194
COMMUNE de VILLECROZE
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de VILLECROZE
Le Maire de la Commune de VILLECROZE
VU la déclaration préalable présentée le 15/05/2026 par Madame VERREIT Mesel,
VU l’objet de la déclaration :
+ __ pour réfection toiture d'une remise agricole et remplacmeent d’une fenêtre ;
+ sur un terrain situé VALLON DE RUOU à VILLECROZE (83690)
e pour une surface de plancher créée de O m? ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 février 2026,
Vu la déclaration de travaux DT 083 149 06 33 accordée le 25/06/2006 et la déclaration préalable DP
083 149 09 A0033 pour la réfection de la toiture de la bâtisse à usage d’habitation et agricole ainsi que
la remise agricole,
ARRÊTE
Article 1
n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Article 2
La présente autorisation ne vaut que pour les travaux décrits dans l’imprimé de demande et rappelés
dans le cadre ci-dessus. Elle ne constitue en aucun cas une régularisation d'éventuelles constructions,
travaux où aménagements exécutés sans autorisation.
VILLECROZE, lei} © JUIN 2
Le Maire, {ACT VA | Lord 7
if? DS SLR 7 À Au PR RE Er ARS 583 149 SR GER NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet 1f peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de F’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
El Pi
nnss