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Compte-Rendu - 13 2026 Acquisition de terrain sépulture 448 Anonymisé tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 2026 Acquisition de terrain sépulture 448 Anonymisé tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 ( _d Feuillet n° 2026 /
Publié le 03/03/2026 S L Visa
ID : 037-213701790-20260302-DECIS 13 _2026-CC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
rte Mes ay
Le
DÉPARTEMENT N° 13 / 2026
D'INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE DÉCISION DU MAIRE
PARÇAY-MESLAY
Délivrance d’un terrain pour une concession nouvelle
Dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020,
portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT La demande présentée par MR demeurant RS
, faite par voie de dépôt de dossier le 24 février 2026 ; et tendant à obtenir un
terrain au cimetière Parçay-Meslay pour y fonder une sépulture individuelle de RE
BE ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCORDER dans le cimetière communal un terrain au nom à l'effet d’y fonder la sépulture individuelle de RE selon les indications données en tant que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 24 février 2026 située :
-__ Terrain : Carré 13 Emplacement 448
- Concession n° : 13/2026
Article 2 : D'ACCORDER ce terrain à titre de concession nouvel à compter du 24 février 2026 et expirant
le 23 février 2076
Article 3: DE RAPPELER que le concessionnaire originel ou ses ayants droits ont une obligation
d'entretien de la concession qui doit rester en bon état. Cette concession a une superficie de 2 m2.
Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé. Article 4 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droits ne pourra ni
louer, ni hypothéquer, ni aliéner son terrain.
Article 5 : D'ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 360,00 euros, qui a été payée par chèque n° 8280990 — Crédit Mutuel, au
receveur municipal en date du 24 février 2026.
Article 6: DE RAPPELER qu'en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la concession. En application de
l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais pourront
être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 7 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au
plus tôt un an avant l’échéance et au plus tard deux ans qui suivent l'expiration du contrat. A défaut
du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Au concessionnaire.
I! sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 2 mars 2026 Ç f\
: Bruno FENET
Maire de PARÇAY-MESLAY
Certifié exécutoire : \
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en-préfecture lé 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 9 L Gr
ID : 037-213701790-20260302-DECIS 13 2026-CC