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Acte - CONVENTION TYPE PACScerfa 15726 02
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - CONVENTION TYPE PACScerfa 15726 02)
Thèmes du document : Famille, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
n°15726*02
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative avant de remplir ce formulaire.
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer conjointement cette convention de Pacs.
Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter :
- le formulaire Cerfa n°15725*02 intitué « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;
- ce formulaire complété, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n° 15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;
- les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative n°52176*02). Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
2
L’identité des partenaires
Identité du premier partenaire
Madame Monsieur
Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________
Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________
Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I
Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________
Identité du second partenaire
Madame Monsieur
Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________
Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________
Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I
Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________ Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
3
L’organisation de la vie commune des futurs partenaires
Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires ont opté pour l’établissement de la convention-type de Pacs suivante :
Convention-type de Pacs
(à compléter si les futurs partenaires ont choisi de ne pas utiliser de convention spécifique rédigée par leurs soins)
Article liminaire
Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 1- Aide matérielle
Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :
□ proportionnelle à nos facultés respectives.
□ fixée à hauteur de _______________________ euros par an.
Article 2- Solidarité des partenaires
A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire).
Article 3- Régime des biens
Nous optons pour :
□ le régime légal de la séparation des patrimoines.
□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.
Article 4- Formalités relatives à l’enregistrement du Pacs
Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de Pacs devant :
□ l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle nous fixons notre résidence commune, c’est-à-dire à la mairie de :
___________________________________________________________________________________________
□ l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située notre résidence commune, fixée à :
___________________________________________________________________________________________
Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers. Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
4
Signatures des partenaires
Fait à : _______________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature du premier partenaire Signature du second partenaire
La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
Champs à compléter par l’officier de l’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique procédant à l’enregistrement de la déclaration de PACS
Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le (au format JJ MM AAAA): I__I__I I __I__I I __I__I__I__I
à _________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Sous le numéro : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature et sceau de l’officier de l’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique :