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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB03F publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB03F publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
S
S
12/2024
Décision
n°
20241218DB03F
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/20
Séance
du
18
décembre
2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC03F-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
À
18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 28
présents
: 17
absents
représentés
: 6
absents
excusés
: 5
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
du
mois
de
décembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Jean-
François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Patrick
BENOIST,
Henri
ARBEILLE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alain
SOUMAT,
Régis
GELEZ.
Absents
représentés :
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aline
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Dominique
DUHIEU
a
donné
pouvoir
à
M.
Francis
BETBEDER,
M.
Patrick
LACLEDERE
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BOUYRIE.
Absents
excusés
:
Mesdames
Frédérique
CHARPENEL,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Messieurs
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPEGUE,
Christophe
VIGNAUD.
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNÉE
2025
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
- AVIS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Les
règles
relatives
au
travail
le
dimanche
ont
été
définies
par
la
loi
n°
2015-1173
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
codifiées
aux
articles
L.
3132-12
et
suivants
du
code
du
travail.
L'article
L.
3132-26
du
code
du
travail
prévoit
ainsi
la
possibilité,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
de
supprimer
ce
repos
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
travaillés
par
année
civile.
La
décision
du
maire
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
En
outre,
lorsque
le
nombre
de
dimanche
excède
cinq,
un
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
(EPCI)
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
est
requis.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
Décision
n°
20241218DB03F
Séance
du
18
décembre
2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC03F-AR
La
commune
de
Saint-Geours-de-Maremne
a
saisi
la
Communauté
de
communes
MACS
d’une
demande
d'avis
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
règle
« des
dimanches
du
maire
»
concernant
les
commerces
exerçant
la
même
activité
implantée
sur
son
territoire
comme
suit :
-
Dimanches
6,
13,
20
et
27
juillet
2025
-
Dimanches
3,
10,
17
et
24
août
2025
-
Dimanche
21
décembre
2025
En
application
du
3°"®
alinéa
de
l’article
L. 3132-26
du
code
du
travail,
lorsque
les jours
fériés
sont
travaillés
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°,
il
reviendra
à
l'établissement
commercial
de
décider
des
dimanches
qu’il
déduira
de
ceux
accordés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 5211-10;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3132-26
et
R.
3132-21;
VU
les statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
bureau
communautaire
et
au
Président
;
VU
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Saint-Geours-de-Maremne
en
date
du
4
novembre
2024
portant
sur
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les commerces
de
détail
alimentaire
de
son
territoire
pour
l’année
2025
;
CONSIDÉRANT
que
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire,
le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
le
dimanche
à partir
de
treize
heures
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
mêmes
établissements
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche
à
partir
de
treize
heures,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal,
dans
la limite
de
douze
par
année
civile ;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la
décision
du
maire
est,
en
outre,
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq ;
Sous
réserve
de
l’avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
exigé
par
les
dispositions
de
l'article
R.
3132-21
du
code
du
travail ;
Après
en
avoir
délibéré
et
par
21
voix
pour
et
2
abstentions
de
Messieurs
Philippe
Sardeluc
et
Francis
Betbeder,
DÉCIDE :
Article
1
: de
donner
son
avis
favorable
sur
la
demande
adressée
par
la
commune
de
Saint-Geours-de-Maremne
en
matière
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
son
territoire
dans
les
conditions
précitées
pour
l’année
2025,
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
à
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Geours-de-Maremne, Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
ou
convention
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC03F-AR
Décision
n°
20241218DB03F
Séance
du
18
décembre
2024
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Pierre
ol Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
en
ligne
le
19/12/2024
ID
: 040-244000865-20241218-20241218DC03F-AR
S4
ne