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Arrêté - Masseube Arrete 2022 07 19
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Arrêté - Masseube Arrete 2022 07 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 ie
ID : 032-213202427-20220719-AR_19072022_01-AR
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
ARRETES DU MAIRE
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
INTERDICTION DE TIR D’ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT
Le Maire de la commune de Masseube (Gers),
Vu les articles L 2211-1 et L 2212-1 et suivants et L 542-2 à -4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, modifié :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné :
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification des conditions de détention et d’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivant :
Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et
la tranquillité publique ;
Considérant les facteurs météorologiques et condition atmosphérique : période de canicule, sols secs et la
proximité des nombreux bois et forêts défavorables ;
Considérant l'intérêt général,
ARRETE
Article 1°:
Les feux d'artifices, spectacles pyrotechniques et autre utilisation de pétards, artifices élémentaires de
divertissement sont interdits sur le territoire communal, en tout lieu public et privé pour la période du 20
juillet 2022 au 31 juillet 2022 Inclus.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront punies de l’amende prévue par les textes en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mirande et à Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Masseube
Fait à Masseube, le 19 juillet 2022