PREFECTURE DE CHARENTE MARITIME
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES MAJEURS
NATURELS PREVISIBLES
INONDATION
COMMUNE DE JONZAC
Règlement
Prescrit par arrêté préfectoral
le 3 décembre 1996
Enquête publique ouverte
du 26 juin au 26 juillet 2000 Approuvé par arrêté
préfectoral le
A.P. le 7 juin 2000 à Q Kuv. 2000
Pour le Préfet
Le SOUS-Préfet Délégué
Dominique CEAUX
Pour copie conform,
Le Chef de
CHRISTIAN SOMMAIRE
PRÉAMBULE - OBJET DU RÈGLEMENT.
TITRE 1- PORTÉE DU PPR - DISPOSITIONS GÉNÉRALES …..
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION.
ARTICLE II - EFFETS DU PPR.
TITRE I - RÉGLEMENTATION...
DÉFINITION PRÉALABLE :..
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES ZONES RÉGLEMENTAIRES
ARTICLE 1-1 : RÈGLES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMÉNAGEMENTS ET EXPLOITATIONS.
1-1-1 - Clôtures.
1-1-2 - Equipements d'infrastructure, de réseaux et aménagements.
1-1-2a - Equipements d'infrastructure et réseau
1-1-2b - Aménagements.
1-1-3 - Installations diverses
ARTICLE 1-2 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES BATIMENTS, RESEAUX ET STOCKAGES DE COMBUSTIBLE
1-2-1 - Bâtiments.
1-2 -Ja - pour les bât extensions admis :.
1-2-1b - Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'a jet de travaux d'aménagement. 1-2-1c - Pour l'ensemble des bâtiments.
1-2-2 - Réseaux.
12-2a - Assainissement .
1-2-2b - Eau potable.
12-2c - Autres réseaux
1-2-3 - Stockage de combustibles...
Lo
04
C0
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50
00
I
ARTICLE 1-3 - MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
1-3-1 - Gestion des cours d'eau
1-3-2 - Sécuriti
13-24
13-2b
13-2c Srvvvu
ARTICLE 1-4- RECOMMANDATIONS
1-4-1 - Mesures destinées à lapréservation ‘des écoulements et du champ d'expansion de crues 1-4-2- Mesures destinées à éviter l'aggravation des risques et des dommage. 1-4-2a - Aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PPR. 14-2b - Contrôle et Hmitation des changements d’affectation des espaces …
14-26 - Mesures diverses relatives à la sécurité et destinées à éviter l’aggravation des risques et des dommages.
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-1 »
ARTICLE II-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
ARTICLE II-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
11-2.1 - Aménagement dans le volume existant
H- Extension.
11-2-3 - Reconstru
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 1 01/02/00 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-2 ».
ARTICLE I-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
ARTICLE H1-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D’APPROBATION
DU PRÉSENT PPR …
I1-2-1 - Aménagement dans le volume existant.
II1-2-2 - Extension
11-2-3 - Reconstructioi
CHAPITRE JV - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-3 »…
ARTICLE IV-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES...
ARTICLE IV-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION
DU PRÉSENT PPR …..
1V-2-1 - Aménagement dans le volume existant
1V-2-2 - Extension.
I7-2-3 - Reconstrucfiol
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-4 ».......
ARTICLE V-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
ARTICLE V-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D’APPROBATION
DU PRÉSENT PPR.
V-2-1 - Aménagement dans le volume
F-2-2 - Extension.
J-2-3 - Reconstruction...
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE «R »
ARTICLE VI-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES …
ARTICLE VI-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D’APPROBATION
DU PRÉSENT PPR
V1-2-1 - Aménagement dans le volume existani 17
ARTICLE VI-3- INSTALLATIONS TOURISITQUES ET DE LOISIRS... 18
V1-3-1 - Activités nouvelles.
VI-3-la - Activités nautiques .
VI-3-1-b - Camping-caravanin,
V1-3-2 - Activités existantes à la date
VI-3-2a - Aménagement dans le volume exi
Vi-3-2b - Extension ……
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 2 01/02/00 PRÉAMBULE
OBJET DU RÈGLEMENT
L'objectif du présent règlement est de :
* délimiter les zones exposées aux risques en distinguant :
+ Jes zones où le développement doit être strictement contrôlé,
+ les zones où le développement reste autorisé.
+ déterminer la réglementation applicable aux projets nouveaux situés dans ces zones :
- les types de constructions, d'ouvrages, d'aménagements ou d'exploitations interdits,
- les types de constructions, d'ouvrages, d'aménagement ou d'exploitations dont
l'autorisation est soumise à des prescriptions particulières,
- les recommandations qui n'ont pas force réglementaire mais qui peuvent
utilement être prises par le maître d'ouvrage.
* déterminer la réglementation applicable aux biens et activités existants :
- les prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants
notamment pour les extensions, transformations, reconstructions,
- les recommandations qui n'ont pas force réglementaire, mais qui peuvent être
utilement prises par le maître d'ouvrage.
+ déterminer les mesures de prévention et de sauvegarde incombant aux collectivités publiques et aux particuliers.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 3 01/02/00 TITRE |
PORTÉE DU PPR - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles a été institué par la loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Le présent règlement qui s'applique à la commune de JONZAC détermine les mesures
de prévention à metre en œuvre pour les risques naturels prévisibles d'inondation.
Le zonage concemé est délimité par la zone d'extension de la crue d'avril 1986. Son
contour figure sur l'ensemble des documents cartographiques.
Le territoire ainsi défini comprend deux zones :
- la zone d'expansion des crues (R) dans les secteurs non (ou peu) urbanisés ; - la zone bâtie, elle-même divisée en quatre zones B.1 - B2 - B.3 -B.4).
Ces zones figurent sur la carte réglementaire.
ARTICLE I! - EFFETS DU PPR
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au POS, conformément à l'article L.126.1 du code de l'Urbanisme.
Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR ou de
ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L.480.4 du code de l'Urbanisme.
Les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de consiruire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont
responsables des études ou dispositions qui relèvent du code de la Construction et de
l'Habitation en application de son article R.126.1.
Tous les travaux d'aménagement, d'équipement, d'infrastructure et d'hydraulique sont soumis aux réglementations découlant des applications de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et des textes de lutte et de protection contre les inondations tels que définis lors du
Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
PPR INONDATION - COMMUNE DE JONZAC 4 01/02/00 Cote À
référencée
TITRE Il
RÉGLEMENTATION
DÉFINITION PRÉALABLE :
1) COTE DE RÉFÉRENCE D'UN LIEU
Les cotes de référence correspondent aux hauteurs des plus hautes eaux connues,
c'est-à-dire, celles de la crue d'avril 1986.
Ces cotes sont précisées sur la carte réglementaire en cote NGF dans l'axe de la rivière
et à intervalles réguliers.
2) CALCUL DE LA COTE DE RÉFÉRENCE D'UN LIEU DONNÉ
Problème : on cherche à déterminer la valeur de la cote de référence en un lieu C situé
entre deux cotes connues A et B, référencées sur la carte réglementaire.
Cote C
recherchée
Sens
d'écoulement
de la crue
Cote B
référencée
fl
Pour cela, il convient d'appliquer le calcul d'interpolation suivant :
[ Cote C recherchée = Cote À + (Cote B - Cote À) x IL |
Cas particuliers :
1 = L : Cote C recherchée à Cote A + Cote B
2 2
C = A: Cote C recherchée = Cote À
C=B: Cote C recherchée = Cote B
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 5 01/02/00 CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES ZONES RÉGLEMENTAIRES
Ces dispositions sont communes à toutes les zones et s'appliquent indépendamment du découpage défini au titre L.
Ce sont:
- des règles concernant les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations,
- des prescriptions concernant les bâtiments, réseaux et stockage de combustible et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, qui devront être prises par les collectivités publiques ou qui incomberont aux particuliers concernés.
- des recommandations destinées à préserver les écoulements et le champ d'expansion des crues et à éviter l'aggravation des risques et des dommages.
ARTICLE _|-1 : RÈGLES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMÉNAGEMENTS ET EXPLOITATIONS
1-1-1 - Clôtures
La construction de murs et murettes de clôture est interdite ainsi que leur reconstruction
lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau.
Dans les zones B.1, B2, B.3 et B.4, les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum.
Dans la zone R, les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de trois
mètres et de moins de quatre fils superposés.
Les haïes séparatives sont admises sous réserve des recommandations prévues en matière de plantations par le & 1.4.1. de l'article l-4 (p10).
1-2 - Equipements d'infrastructure, de réseaux et aménagements
14-2a - Equipements d'infrastructure et réseaux
Les travaux d'équipements d'infrastructure, de parkings, ainsi que les réseaux sont admis sous réserve :
- qu'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et la salubrité publiques, notamment les branchements doivent être placés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence, ou bien, pour les parties qui seraient au-dessous de ce niveau, réalisés de façon étanche.
- qu'ils ne présentent pas de risque d'aggravation pour l'écoulement des eaux de crue,
- qu'ils ne puissent pas être altérés lors de crues.
Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement de ces équipements sont admis sous réserve des prescriptions relatives aux bâtiments prévues par l'article 12.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 6 01/02/00 1-1-2b - Aménagements
* Aménagements hydrauliques
Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques : création de fossés, canaux, plan d'eau. ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues ; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
* Aménagements de terrain
* Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du présent PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires à définir au cas par cas.
* Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée.
* Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis sous certaines conditions (cf. réglementation des zones B).
* Cas particulier des piscines :
1. les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit.
2. les terrasses sont admises à condition que les aménagements au soi restent au niveau du terrain naturel.
1-1-3 - Installations diverses
Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité et la salubrité
publiques sont interdites, notamment :
- les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles dont les seuls inconvénients sont les bruits et les vibrations,
- les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels,
- les citernes contenant des produits polluants ou sensibles à l'eau et les stockages de
produits dangereux, à l'exception des citernes à usage domestique.
ARTICLE 1-2 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES BATIMENTS, RESEAUX ET
STOCKAGES DE COMBUSTIBLES
1-2-1 - Bâtiments
1-2-1a - pour les bâtiments nouveaux et extensions admis :
- le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la
crue de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la
construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-
dessous du niveau inondable.
- des matériaux peu sensibles à l'eau seront utilisés sous le niveau de la cote de
référence.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC F 01/02/00 4-2-1b - Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant
l'objet de travaux d'aménagement.
- des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées
ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence.
1-2-1.c- Pour l'ensemble des bâtiments (nouveaux, agrandis ou faisant l'objet
de travaux d'aménagement) sont interdits, au-dessous de la cote de
référence :
- les ascenseurs,
- les installations fixes participant au bon fonctionnement, telles que les chaudières, les machineries d'ascenseurs, les chauffe-eaux,
- les produits et matériels sensibles à l'humidité tels que les compteurs électriques, matériels électriques composés de constituants électriques ou micro-mécaniques, - les revêtements de sol et de murs sensibles à l'eau,
- les systèmes d'isolation phonique.
1-2-2 - Réseaux
1-2-2a - Assainissement
* Réseau public existant
- Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est
obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de
branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à
0,20 m au-dessus de la cote de référence.
- Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices
d'évacuation est en-dessous de la cote de référence, la mise en place d'un
obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44
du Règlement Sanitaire Départemental.
* Absence de réseau public
- Pour les occupations du sol admises en zone d'expansion des crues à préserver
(E) et en zones bâties 1-1, 1-2 et 1.4, il conviendra de procéder à une étude au cas
par cas du dispositif d'assainissement autonome à mettre en place, en liaison
avec les services communaux.
- Pour les occupations du sol admises en zone bâtie 1-3, l'installation
d'assainissement autonome devra être conforme aux termes de l'arrêté
interministériel du 6 mai 1996, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996 et aux
prescriptions du DTU 64.1.
La cote du fond du regard de contrôle situé en extrémité du dispositif de
dissémination devrait être au moins égale à la cote de référence.
Avant toute installation d'un ouvrage de ce type, un dossier de demande préalable
devra être adressé pour avis au Maire.
1-2-2E - Eau potable
L'article 31 du décret 89.3 du 3 janvier 1989 modifié stipule que les installations intérieures... ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée ».
La mise en œuvre des dispositions techniques permettant de satisfaire à
l'application de cet article figurent dans le guide technique n° 1 édité par le
C.S.T.B. à l'initiative du Ministère de la Santé.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 8 04/02/00 Les directives techniques n° 5 et 6 prévoient des protections adaptées à chaque
niveau du réseau, ce qui permet d'installer systématiquement un clapet anti-retour
- Norme NF pollution - immédiatement après le compteur quel que soit le diamètre
du branchement.
1-2-2c - Autres réseaux (gaz - électricité - téléphone ….)
Les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m au-dessus de la
cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées au-
dessous de ce niveau.
1-2-3 - Stockage de combustibles à usage domestique
Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la
condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 | et d'être contenues dans
un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence.
ARTICLE 1-3 - MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE
Afin de ne pas aggraver la situation de risque actuel, il s’agit de mettre en œuvre des
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui devront être prises par les
collectivités publiques ou qui incomberont aux particuliers concemés.
1-3-1 - Gestion des cours d'eau
- Entretien régulier des cours d'eau et des berges : curage, faucardage, débroussaillage et enlèvement de la végétation faisant obstacle à l'écoulement,
- curage régulier des fossés et des canaux,
- entretien des ouvrages de protection et hydrauliques (ponts, seuils, vannages, barrages fixes ou mobiles) qui devront, en permanence, assurer leur fonctionnalité.
En cas de défaillance de propriétaires, de concessionnaires, ou locataires, la collectivité se substituera à ceux-ci selon les dispositions prévues par la loi, pour faire réaliser ces
travaux d'entretien aux frais des défaillants.
1-3-2 - Sécurité
1-3-2a - Un dossier communal synthétique (DCS) ayant pour objectif l'information
et la sensibilisation de la population de la commune sur les risques auxquels elle
peut se trouver confrontée a été établi en décembre 1995, par le Préfet, en
collaboration avec la Mairie.
Ce dossier, consultable en mairie, devra être complété par le Document
d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à réaliser par la
Mairie.
i-3-2b - Dès lors que la cote d'alerte 31,00 m NGF a .n. (soit 31,15 m NGF altitude
actuelle) est atteinte à Jonzac, le plan de secours spécialisé « inondations » est
déclenché par le Préfet.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 9 01/02/00 1-3-2c - Toute installation d'activité en zone inondable devra se doter d'un
dispositif d'alerte et de sécurité dans les six mois à compter de la date
d'approbation du présent PPR. Il en sera de même pour toute nouvelle activité,
dans un délai de six mois à compter de la date de mise en activité.
ARTICLE 1-4 - RECOMMANDATIONS
14-41 - Mesures destinées à la préservation des écoulements et du champ
d'expansion de crues
- Les plantations devront être réalisées, sans risque de faire obstacle à l'écoulement des
eaux :
° les arbres devront être espacés d'au moins 7 mètres et plantés à au moins 6
mètres des berges des cours d'eau,
+ les alignements des plantations d'arbres, de vergers, de vignes seront réalisés,
si possible, dans une direction proche du sens du courant,
e les plantations devront être entretenues et débroussaillées régulièrement, en
particulier les haies transversales à l'écoulement; les bois morts, troncs,
branchages et autres obstacles devront être évacués.
1-4-2 - Mesures destinées à éviter l’agaravation des risques et des dommages
1-4-2a - Aménagement des constructions existantes à la date d'approbation
du PPR
A l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement sur un bâtiment existant :
- des matériaux peu sensibles à l'eau seront uülisés sous le niveau de la cote de
référence,
- des mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la cote de référence
seront prises (dispositifs d’obturation des ouvertures, relèvement des seuils par
exemple).
1-4-2b - Contrôle et limitation des changements d'affectation des espaces
- Aucun défrichage ne sera admis sur la zone du présent PPR, sauf s'il est
accompagné de mesures compensatoires suffisantes.
- L'exploitation, la coupe de bois et de haies arborées, sont autorisées sous
réserve de mesures de replantation pour des surfaces équivalentes en respectant le même sens de plantation.
- L'arrachage des haies devra être évité.
- Le maintien des prairies permanentes et des prairies naturelles est recommandé (destruction sous réserve de mesures de compensation en surfaces équivalentes de prairies artificielles en zone de risque identique).
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 10 01/02/00 1-4-2c - Mesures diverses relatives à la sécurité
Afin d'assister les sinistrés, la municipalité constituera un stock de matériel d'auto- protection (parpaings, sable et ciment à prise rapide, bastaings, films
plastiques...), ou fera réserver des stocks permanents chez les distributeurs de
son choix. Ces stocks seront reconstitués après chaque crue par récupération des
matériaux non utilisés et acquisition de matériaux nouveaux.
- les objets et produits dangereux, polluants ou flottants seront mis hors d'eau ou
dans des dispositifs étanches arrimés.
- les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant
constituer des embâcles devront être retirées du 1° octobre au 30 avril.
- les véhicules en stationnement ou situés dans les garages seront évacués lors
des inondations.
AY
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 11 01/02/00 CHAPITRE 11
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-1 »
Cette zone correspond à la rue des Carmes, à la rue Sadi Carnot et au début de la rue
de Verdun, c'est-à-dire à la partie du centre-ville située sur le cours de la Seugne (cf.
carte réglementaire).
Elle se trouve principalement en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) et pour une
petite partie en zone d'aléa faible (moins de 0,50 m d'eau) et se caractérise par une
occupation du sol importante, une continuité bâtie et une mixité des usages entre
logements, commerces et services (centre urbain) qu'il convient de maintenir sans
l'accompagner d'une augmentation de l'emprise au sol.
ARTICLE 11-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Toute construction nouvelle est interdite.
ARTICLE 1I-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
H-2.1 - Aménagement dans le volume existant
Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un
changement d'affectation sont admis sous réserve :
- que les sous-sols existanis ne soient pas aménagés,
- que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d’eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés devront être peu sensibles à l'eau.
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et l-4 du chapitre |.
11-2-2 - Extension
Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par le POS sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles !-2 et l-4 du chapitre |.
11-2-3 - Reconstruction
La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous
réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé
à 0,20 m au-dessus de la cate de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à
l'emprise de la construction sans utilisation possible des partie situées au-dessous du niveau inondable,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles l-2 et 1-4 du chapitre I.
Y
PPR INONDATION - COMMUNE DE JONZAC 12 01/02/00 CHAPITRE Ill
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-2 »
Cette zone correspond à une partie de l'avenue Gambetta (pont de la Tresne) et à la rue des Pierrières (cf. carte réglementaire).
Elle se caractérise par un habitat traditionnel et se trouve en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) où toute augmentation d'emprise au sol est à interdire et où un apport supplémentaire très limité de population peut être admis.
ARTICLE 1-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Toute construction nouvelle est interdite.
ARTICLE 1II-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
H-2-1 - Aménagement dans le volume existant
Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, conduisant éventuellement à un changement d'affectation etfou à un apport supplémentaire de la population exposée sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau, Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés seront peu sensibles à l'eau,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles l-2 et 1-4 du chapitre |.
L'utilisation de ces bâtiments transformés :
- pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau,
- sera saisonnière (période allant du 1° mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.
IH-2-2 - Extension
Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par le POS sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et l-4 du chapitre I.
L'utilisation de ces bâtiments transformés :
- pourra être permanente si les accès existants sont hors d’eau,
- sera saisonnière (période allant du 1° mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inandable.
Hi-2-3 - Reconstruction
La reconstruction dans le volume existant est autorisé sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de 10 ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau, et sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé, soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des partie situées au- dessous du niveau inondable,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre 1.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 13 09/02/00 CHAPITRE IV
Le
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE «B-3 »
Cette zone correspondant comme la zone réglementaire B.2, à une partie de l'avenue
Gambetta (Pont de la Tresne) et à la rue des Pierrières (cf. carte réglementaire) est
située en zone d'aléa faible (moins de 0,50 m d'eau) où des constructions nouvelles et une augmentation de l'emprise au sol peuvent être admises ainsi qu'un apport
supplémentaire limité de population.
ARTICLE IV-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve :
- que le futur bâtiment sait desservi par un accès situé hors zone inondable,
- que la superficie maximale d'emprise au sol n'excède pas :
+100 m? pour les parties d'unités foncières situées dans la zone concernée
inférieures à 350 m°,
+ 30 % de la surface des parties d'unités foncières situées dans la zone concernée
pour les autres,
et ceci dans la limite des emprises autorisées par le POS,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre |.
ARTICLE IV-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
IV-2-1 - Aménagement dans le volume existant
Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les
aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures,
conduisant éventuellement à un changement d'affectation etfou à un apport
supplémentaire de la population exposée sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés seront peu sensibles à l'eau,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre |.
L'utilisation de ces bâtiments transformés :
- pourra être permanenie si les accès existants sont hors d'eau,
- sera saisonnière (période allant du 1° mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.
IV-2-2 - Extension
Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée, sont admises :
- soit par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par le POS,
- soit par l'augmentation, en une seule fois, de l'emprise au sol,
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 14 01/02/00 - Soit par l'augmentation, en une seule fois, de l'emprise au sol,
* dans la limite de 20 m? pour les parties d'unités foncières situées dans la
zone concemée inférieures à 350 m2,
* dans la limite de 10 % de la surface des parties d'unités foncières situées
dans la zone concernée pour les autres,
et ceci dans la limite des emprises autorisées par le POS, sous réserve des prescriptions
et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre 1.
L'utilisation de ces bâtiments transformés :
- pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - Sera saisonnière (période allant du 1° mai au 30 septembre), si les accès existants sont
situés en zone inondable.
IV-2-3 - Reconstruction
La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été
détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau et
Sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé
à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à
l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues
par les articles l-2 et 1-4 du chapitre |.
Y
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 15 09/02/00 CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « B-4 »
Cette zone correspond à l'îlot bâti situé à l'extrémité de la rue des Mégisseries, rue en impasse le long de la rivière et du camping (cf. carte réglementaire).
Uniquement réservée à l'habitation, elle se trouve en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) où toute augmentation d'emprise au sol est à interdire ainsi que tout apport supplémentaire de la population exposée pour éviter l'aggravation des conditions, déjà limitées, d'évacuation.
ARTICLE V-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Toute construction nouvelle est interdite.
ARTICLE V-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
V-2-4 - Aménagement dans le volume existant
Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sous réserve des
prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles I-2 et 1-4 du chapitre 1, sauf s'ils conduisent à un changement d'affectation ou à
une augmentation du nombre de logements.
V-2-2 - Extension
Les extensions sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par le POS sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre |, sauf si elles
conduisent à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de
logements.
VM-2-3 - Reconstruction
La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de 10 ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau et sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé sait situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et l-4 du chapitre I.
PPR INONDATION - COMMUNE DE JONZAC 16 04/02/00 CHAPITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE RÉGLEMENTAIRE « R »
Cette zone correspond aux secteurs non ou peu urbanisés et peu aménagés et constitue la zone d'expansion de crues à préserver ; toute construction nouvelle ou augmentation d'emprise au sol y sera donc interdite, ainsi que tout apport supplémentaire de
population.
Des adaptations seront apportées pour tenir compte des usages agricoles et de ceux
directement liés aux cours d'eau, ainsi que de l'existant dès lors que celui-ci présente un intérêt patrimonial.
ARTICLE VI-1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Toute construction nouvelle est interdite.
ARTICLE VI-2 - CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D'APPROBATION DU PRÉSENT PPR
VI-24 - Aménagement dans le volume existant
Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admis sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre |, sauf s'ils conduisent à un apport supplémentaire de la population exposée où à une
augmentation du nombre de logements.
Vi-2-2 - Extension
Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par le POS sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles I-2 et l-4 du chapitre |, sauf si elles conduisent à un apport
supplémentaire de la population exposée ou à une augmentation du nombre de
logements.
Cas particulier : les exploitations agricoles
En ce qui conceme le activités agricoles, les extensions des bâtiments agricoles sont
admises par augmentation de l'emprise au sol, en une seule fois, dans la limite de 1/5 de l'emprise bâtie existante, et de celles autorisées par le POS et sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et l-4 du chapitre |.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 17 01/02/00 VI-2-3 - Reconstruction
La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de 10 ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau et sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et l-4 du chapitre |.
VI-2-4 - Cas particulier des moulins et des bâtiments anciens de caractère présentant un intérêt patrimonial
Les travaux d'aménagement dans le volume existant de ces bâtiments conduisant à un changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter la population exposée sont admis, sous réserve des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues aux articles 1-2 et 1-4 du chapitre |.
L'utilisation de ces bâtiments transformés :
- pourra être permanente si les accès existants sont situés hors zone inondable et si le
premier niveau de plancher aménagé est hors d'eau,
- sera saisonnière (période allant du 1” mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable.
ARTICLE VI-3- INSTALLATIONS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
VI-3-1 - Activités nouvelles
Les installations nouvelles sont interdites, à l'exception de celles relatives aux activités nautiques et au camping-caravaning.
VI-3-4a - Activités nautiques
Les installations ou bâtiments liés aux activités nautiques sont admis sous réserve :
- de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière,
- d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre |,
- de ne pas imperméabiliser le sol,
- de retirer du 1” octobre au 30 avril les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles,
- d'une fermeture au public du 1° octobre au 30 avril.
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 18 04/02/00 VI-3-1-b - Camping-caravaning
Seuls les camping-caravaning saisonniers sont admis, les installations fixes nécessaires à l'exploitation de ceux-ci sont interdites en zone inondable et devront être implantées hors zone à risque.
Le stationnement des caravanes est interdit en dehors de ces camping-caravaning qui ne devront pas servir d'hivernage.
Le sol ne devra pas être imperméabilisé et les installations mobiles susceptibles d'être emportées par une crue et pouvant constituer des embâcles devront être retirées du 1” octobre au 30 avril.
VI-3-2 - Activités existantes à la date d’approbation du présent PPR
VI-3-2a - Aménagement dans le volume existant
Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sous réserve :
- que les sous-sols existants ne soient pas aménagés,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et aux réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre 1.
VI-3-2b - Extension
Les extensions des installations existantes sont interdites à l'exception de celles liées aux activités nautiques sous réserve :
- de les implanter dans la partie du terrain la plus éloignée du lit mineur de la rivière,
- d'orienter l'axe principal du bâtiment parallèlement au sens du grand écoulement des eaux,
- des prescriptions et recommandations relatives aux bâtiments et réseaux prévues par les articles 1-2 et 1-4 du chapitre 1.
Y
PPR INONDATION- COMMUNE DE JONZAC 19 01/02/00 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
PREVISIBLES INONDATIONS CARTE D'ALEA CES
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mccain PLAN DE PREVENTION (DES RISQUES NATURELS
PREVISIBLES
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om PLAN DE PREVENTION (DES RISQUES NATURELS.
PREVISIBLES INONDATIONS
CARTE REGLEMENTAIRE