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Acte Administratif - 2023 24 suppression denomination voie privee
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 24 suppression denomination voie privee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230411-2023
24-DE
Délibération
du N°2023/24
Pour
la
suppression
de
la
dénomination
d’une
voie
privée
:_
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le conseil
l
!
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
\
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
Présents:
18
,
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
1
I 1
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Représentés
: 1
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
Votants
:
19
.
.
.
Absent
: 0
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Sabine
FONTANILLE,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Magali
ATLAN,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Date
affichage
:
Marylène
RICCI,
Nathalie
WETTER,
Hugo
NIEDERLAENDER,
Michel
05.04.2023
GAGNEPAIN,
Bernard
BELORGEY,
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Lionel
|
BROUQUIER,
Denis
CAREL,
Ludovic
ODRAT,
Chrystelle
GAZZANO
Date
de
la
convocation :
04.04.2023
Procurations : Sabine
FONTANILLE
a
donné
procuration
à
Bryan
JACQUIN
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
le
décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
de
notifier
au
centre
des
impôts
fonciers
la
liste
alphabétique
des
voies
publiques
et
privées
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’article
L113-1
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2213-1 ;
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
la
voie
actuellement
dénommée
«
Impasse
du
vallon
de
Castel
»
(tenant
parcelle
B
n°
856
et
aboutissant
parcelle
B
847)
est
une
voie
privée
qui
n'est
pas
ouverte
à
la
circulation
publique,
sauf
riverains ;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- __
DE
SUPPRIMER
cette
Voie
privée
du
tableau
de
recensement
des
voies
- _
D'APPOSER
à
l'entrée
un
panneau
« voie
privée
»
- __
D'APPOSER
un
groupe
de
boites
aux
lettres
type
«
cidex
» à
l'entrée
LA
ROQUEBRUSSANNE,
le
12
avril
2023.
La
secrétaire
de
séance,
Claudine
VIDAL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le
: Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230411-2023
24-DE
LEA CC
LME