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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 164 recueil des actes administratifs du 01 decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 164 recueil des actes administratifs du 01 decembre 2025)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-164
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du
23 septembre 2025 (28 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP500300017 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-24-00005 - Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes
de récoltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de
l'environnement (3 pages) Page 35
84-2025-11-24-00005 - Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 (3 pages) Page 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
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84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société OPSIA AVIATION (7
pages) Page 51
84-2025-11-27-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-092 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 59
84-2025-11-18-00009 - Arrêté interdépartemental N°
26-2025-11-18-00004 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour
la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon -
Plantades » (3 pages) Page 62
2AUTRES SERVICES
84-2025-09-23-00002
Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse en date du 23
septembre 2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 3ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
23 septembre 2025
à 18 h
Sous l’autorité et la Présidence
de Monsieur
le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 4Assemblée Générale – 23 septembre 2025
Page 2 sur 28
Sont présents en tant que Membres Titulaires
Mmes et MM : BAUD, CARLES, CLOTA, DAMIANO, DELORME, DUPRAT, GIMENO, GRANJON de LEPINEY, HEMIN, HERMITTE, MACARIO, MARCELLI, MATHIEU, MONTGERMONT, RIBEIRO, SAIHI, SENTILHES, TOLEDO, VOLPS
Sont représentés en tant que Membres Titulaires
Mmes et MM : BECKER, BRESSY, CHARD HUTCHINSON, CRETALLAZ, DOUCET- LEVY, FRANCOU, GUASCH, HELIAS, LAGET, LOUBEYRE, MAILLET, PANATTONI, RUEL
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 5Assemblée Générale – 23 septembre 2025
Page 3 sur 28
Monsieur Sébastien MAGGI Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, fait son entrée en séance et prend place pour présider la séance.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, est accompagné de :
- Monsieur Matthieu BERILLE, Directeur Adjoint au Pôle Entreprises Economie Emploi Compétences à la DREETS PACA
- Madame Melissa BENCHALAL, Chargée de Mission Tutelle Consulaire à la DREETS PACA Directrice de la Mission Consulaire à la DREETS PACA
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, prend la parole en ces termes :
Mesdames, Messieurs,
Je vous rappelle que la tenue de cette Assemblée générale est consécutive :
- A la démission de 4 membres sur 7 du Bureau ce qui conformément à l’article 2.4.3 du Règlement Intérieur entraine la réélection de la totalité des postes du Bureau,
- A l’application de l’article R 711-14 (Article règlementaire) du Code de Commerce qui précise : « Entre deux renouvellements, il est pourvu lors de l’ Assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du Bureau, au remplacement du membre concernée, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’ Assemblée générale, sous réserve d’une information préalable des membres de l’AG au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion de cette AG. En cas de vacance de la moitié des postes, le Bureau est réélu dans sa totalité. Si au sein du Bureau d’une CCIT les postes de Président, Vice-Président, Trésorier et Trésorier Adjoint sont vacants l’Autorité de Tutelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau Bureau »
Puis Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse donne lecture de l’ordre du jour de la séance.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 6Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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ORDRE DU JOUR
1 ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
2 POUVOIRS GENERAUX AU PRESIDENT
3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT (information)
4 POUVOIRS AU TRÉSORIER
5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TRÉSORIER-ADJOINT (information)
6 ÉLECTION D'UN MEMBRE SUPPLÉANT À CCI FRANCE
7 POUVOIRS AU PRÉSIDENT EN SA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR À L'EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCHÉS
8 INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
9 DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
10
AUTORISATION POUR REQUÉRIR AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RÉGIONALE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES AGENTS PUBLICS SOUS STATUT ET DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ AFFECTÉS
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 7Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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I - ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, demande la constitution d’un Bureau d’Age présidé par le Doyen des membres de l’Assemblée, Monsieur Dominique TOLEDO, et comprenant les deux benjamins de l’Assemblée, Monsieur Simon CRETALLAZ et Madame Catherine PANATTONI.
Toutefois les deux benjamins étant absents (Monsieur Simon CRETALLAZ et Madame Catherine PANATTONI) les suivants dans l’ordre des âges du plus jeune au plus âgé sont les suivants :
- Monsieur BRESSY absent de la présente séance et
- Madame GIMENO Laure
- Monsieur RIBEIRO Cédric
Le Bureau d’âge est composé donc de :
- Madame Laure GIMENO
- et de Monsieur Cédric RIBEIRO
Madame Laure GIMENO, benjamine du Bureau d’Age, est désigné secrétaire de séance.
Les Membres du Bureau d’Age montent en tribune pour constituer le Bureau d’Age.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse fait rappeler ensuite par Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général, les principales dispositions réglementaires qui doivent présider à l’élection du Président et du Bureau, et notamment les articles.
- 2.2.1
- 2.2.2
- 2.4.1
- 2.4.2
- 2.4.5
du Règlement Intérieur relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, homologué par la Préfecture de Région, le 27 février 2024
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 8Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Monsieur Tomas REDONDO s’exprime en ces termes :
« Article 2.2.1
Conformément au code de commerce, nul ne peut exercer la fonction de Président d’un établissement public du réseau des CCI plus de 15 ans, quelle que soit le nombre de mandats accomplis.
Toutefois, le Président en exercice qui atteint sa 15ème année de mandat en cours de mandature peut continuer à l’exercer jusqu’à son terme.
Les dispositions du présent article ne commencent à s’appliquer qu’aux mandats de président acquis à compter du renouvellement général de la CCI de 2021.
Article 2.2.2
Les fonctions de Président de CCI sont incompatibles avec un mandat parlementaire national ou européen.
Dans le cas ou le Président exerce un mandat électif local ou des fonctions au sein d’une Collectivité Territoriale dont la compétence couvre la circonscription de la CCI au sein d’un de ses groupements (EPCI, SEM, Syndicat Mixte, etc..) il doit saisir la C P C I afin de déterminer le niveau de risque de conflits d’intérêts entre les deux mandats.
Il en est de même pour tous les membres élus disposant de délégations de signature du Président ou du trésorier ou qui exercent des fonctions et des missions au sein de la CCI avec leur mandat électif local.
Le Président de la CCI quitte ses fonctions s’il est élu Président de la CCIR de rattachement ou Président de CCI France. Dans cette hypothèse, le premier Vice- Président ou à défaut l’un des Vice-Présidents assure l’intérim jusqu’à son remplacement.
Article 2.4.1
Le Bureau de la CCI est composé :
• D’un Président ;
• De deux vice-présidents ;
• D’un trésorier et d’un trésorier adjoint ;
• D’un ou deux secrétaires.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 9Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Le Président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois catégories professionnelles.
La fonction de Président de la CCI ne peut être cumulée avec la fonction de Président de la CCIR de rattachement.
La fonction de Président ou de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint ou de secrétaire.
Un ordre du tableau des membres du bureau est annexé au présent Règlement Intérieur qui détermine l’ordre des vice-présidents pour assurer l’intérim du président.
Lors de l’AG d’installation du 25 novembre 2021 la CCI de Vaucluse a fait le choix pour la mandature d’un Bureau composé : d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Trésorier, d’un Trésorier-Adjoint, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint
Article 2.4.2
Après chaque renouvellement, les membres du bureau sont élus lors de la séance d’installation de l’Assemblée générale dans les conditions fixées au présent Règlement Intérieur.
L’élection a lieu aux 1er et 2ème tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3ème tour, l’élection a lieu à la majorité relative.
Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d’une procuration.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Ces dispositions sont également applicables en cas de renouvellement total ou partiel du Bureau en cours entre deux renouvellements de la CCI.
En ce qui concerne le second alinéa de l’article ci-dessus, Monsieur Tomas REDONDO Directeur général, précise qu’à la suite du décès de Monsieur PERRIER et de la démission de Madame FARNOS, le nombre de membres titulaires actuellement est de 32.
La majorité absolue s’élève à 17
La majorité relative est celle recueillie par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 10Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Article 2.4.5
Ne peuvent être membres du Bureau, que les membres élus de l’Assemblée générale de la CCI attestant, conformément aux dispositions du code de commerce, auprès de l’autorité de tutelle qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité aux CCI.
La limite d’âge pour accéder aux fonctions du bureau de la CCI est fixée à 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin du dernier renouvellement de la CCI.
Nul ne peut être simultanément membre du Bureau de la CCI et membre du Bureau d’une chambre de métiers et de l’artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au Préfet, dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu’il choisit d’exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, rappelle un article législatif du Code de Commerce, l’article L 712-1-3 du Code de Commerce qui dispose que l’AG élit son Président parmi ceux de ses membres qui sont élus à la CCIR.
Il faut lire cet article concomitamment à la disposition de l’alinéa 2 de l’article 2.4.5 qui vient d’être lu.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, donne alors la parole à Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance.
Monsieur Dominique TOLEDO fait l’appel.
Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance, constate que sur les 32 Membres composant la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse 19 ont confirmé leur présence par une levée de main.
Par ailleurs Monsieur Dominique TOLEDO constate la présence des pouvoirs de :
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 11Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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▪ Mme PANATTONI au profit de M. SAIHI
▪ Mme DOUCET-LEVY au profit de M. HERMITTE
▪ M. GUASCH au profit de Mme DUPRAT
▪ M. LOUBEYRE au profit de Mme SENTILHES
▪ M. FRANCOU au profit de M. DAMIANO
▪ Mme LAGET au profit de M. MARCELLI
▪ M. BECKER au profit de M. MONTGERMONT
▪ M.RUEL au profit de M. BAUD
▪ M. HELIAS au profit de Mme MACARIO
▪ Mme MAILLET au profit de M. MAHTIEU
▪ M. CHARD-HUTCHINSON au profit de M. CARLES
▪ M. CRETALLAZ au profit de M. DELORME
▪ M. BRESSY au profit de Mme GIMENO
Le Bureau d’Age acte ces pouvoirs.
En conséquence, Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance, annonce que 32 Membres peuvent légalement prendre part au vote, la majorité absolue des membres en exercice étant fixée à 17 voix.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 12Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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ELECTION DU PRESIDENT
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance, propose de passer immédiatement aux opérations de vote, à commencer par l’élection du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse. Puis Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance, rappelle le dispositif de l'article R 711-15 du Code de Commerce :
« Les candidats aux fonctions de Membres du Bureau attestent auprès du Préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L 713-4 du Code de Commerce et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L 713-3 du Code de Commerce. »
Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance, invite Madame Laure GIMENO en sa qualité de secrétaire de séance, à solliciter les candidatures à la fonction de Président.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse rappelle qui sont les membres de la CCIR : Messieurs MARCELLI, DELORME, RUEL, RIBEIRO, DAMIANO et Madame PANATTONI
Madame Laure GIMENO, secrétaire de séance, invite les candidats à la fonction de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse à se déclarer.
Au préalable, Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse rappelle le dispositif de la loi à savoir l’article L 712-1-3 du Code de Commerce et veillera à son application. Ne peuvent être candidats à cette fonction les seuls membres de la CCIT étant également membres de la CCIR.
Monsieur Gilbert MARCELLI annonce sa candidature et présente l’attestation évoquée ci-dessus
Madame Laure GIMENO, secrétaire de séance, annonce la candidature de Monsieur à l’Assemblée.
Madame Laure GIMENO demande s’il y a d’autres candidats.
Monsieur Bruno DELORME se porte candidat.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 13Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Madame Laure GIMENO, secrétaire de séance, demande à Messieurs MARCELLI et DELORME s’ils souhaitent s’exprimer.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, demande à Messieurs MARCELLI et DELORME s’ils respectent les dispositions de l’article L 712-1-3 du Code de Commerce ?
Ils répondent par l’affirmative.
Monsieur Gilbert MARCELLI, candidat au poste de Président, s’exprime en ces termes :
Monsieur Gilbert MARCELLI rappelle que tous les membres présents ce soir sont issus de la même liste initiale à laquelle s’est joint Monsieur RIBEIRO.
L’idée de la campagne de 2021 était de construire ensemble un avenir pour la CCI de Vaucluse et surtout pour les entreprises vauclusiennes. Le document point d’étape qui a été adressé aux membres révèle l’ampleur du travail accompli depuis le 25 novembre 2021. Ce travail doit se poursuivre dans la sérénité, le partage, la sagesse et l’accompagnement. L’avenir appelle en effet un travail en équipe et collégial pour des réussites collectives.
Quelques soient les orientations des uns et des autres, le Président MARCELLI souhaite que toutes et tous se retrouvent autour d’un pot de l’amitié à l’issue de cette séance.
Puis Monsieur Bruno DELORME, candidat au poste de Président, s’exprime en ces termes :
« Je profite de la tribune qui m’est offerte pour vous commenter ma démarche et vous donner toutes explications. Dans mon propos, il n’y aura bien entendu aucune attaque personnelle mais je souhaite m’exprimer librement.
Lors du début de notre mandat, j’espérais fortement sur notre capacité à travailler en équipe en collectif. Force est de constater que j’ai été rapidement déçu, à tel point, que je présentais ma démission du Bureau le 2 février 2024. J’avoue que je sentais que je n’avais plus ma place ; j’étais résigné mais, toutefois, en conservant mon mandat de membre titulaire, j’ai assumé ma mission en étant le plus souvent possible présent aux AG et aux réunions auxquelles j’étais convié. J’ai jugé également, même si je sais que les textes sont parfaitement respectés, qu’entre le moment où nous étions informés de tel ou tel projet, souvent important, et le moment où il fallait se prononcer, il n’y avait pas assez de temps consacré à la réflexion.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 14Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Puis sont arrivés ce que l’on peut appeler les « évènements » de l’été 2025.
J’ai alors été sollicité par des Elus pour représenter une autre voie à la Présidence de la CCI. Après mures réflexions, je me suis engagé et j’ai l’honneur de me présenter aujourd’hui devant vous.
J’ai conscience que mes chances d’être élu sont limitées. Je sais aussi et je tiens à vous le dire que j’ai conscience que ma carrière professionnelle avance et que j’ai envie de m’investir pour l’économie vauclusienne et non à titre personnel. En fait, pour filer la métaphore sportive, j’ai envie de passer du banc des remplaçants à celui des titulaires….
Je n’évoquerai pas ici les rumeurs qui m’ont été prêtées de telles ou telles intentions, et je ne veux pas aborder non plus les dossiers polémiques. Je veux incarner une autre forme de management tout en sachant que les fonctions de membres de la CCI et de Président sont éphémères et ne s’inscrivent pas dans un temps long. En fait, c’est la méthode que je reproche.
Je vous remercie pour votre attention. »
Après ces propos, Monsieur Dominique TOLEDO, Doyen de séance, sollicite les Membres pour un vote à main levée ou à bulletins secrets pour le Poste de Président et de celui des six autres postes au Bureau.
Selon l’article 2.1.2.4 du Règlement Intérieur pris dans son dernier alinéa, c’est à la demande du Président ou d’au moins un tiers des membres élus (soit 11 voix) qu’il peut être procédé à un vote à bulletin secret pour l’adoption de tout ou partie des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
A l’issue de ce vote apparaissent les résultats suivants :
- Favorables aux votes à bulletins secrets : 10
- Favorables aux votes à main levée : 22
Il est pris acte de ce vote.
Puis Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance, lance les opérations de vote concernant le poste de Président.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 15Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Résultats du vote à la Présidence :
Abstentions : 2
Votes blanc/nul : 0
Voix en faveur de Monsieur MARCELLI : 21
Voix en faveur de Monsieur DELORME : 09
Monsieur Gilbert MARCELLI est élu à la majorité absolue au premier tour.
Monsieur Dominique TOLEDO Doyen de séance, proclame l’élection de Monsieur Gilbert MARCELLI comme Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse jusqu'à la fin du présent mandat, les prochaines élections auront lieu avec une installation de la nouvelle AG dans la foulée.
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse remercie le Bureau d’âge pour avoir conduit avec professionnalisme et célérité l’élection du Président. Il invite le Président nouvellement élu à prendre la parole.
Monsieur le Président remercie les membres pour leur confiance.
ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Après cette élection, Monsieur Dominique TOLEDO Doyen du Bureau d’Age, propose au bureau d’âge de procéder aux opérations d’élection des autres Membres du Bureau.
Monsieur Dominique TOLEDO sollicite la confirmation des membres pour un vote par liste complète ou poste par poste.
En conformité avec une directive de CCI France, l’unanimité est requise pour un vote par liste complète.
Les membres, dûment sollicités aux termes d’un vote, optent pour un vote par liste complète.
Puis Monsieur Dominique TOLEDO propose au Président Gilbert MARCELLI de s’exprimer.
Le Président Gilbert MARCELLI propose aux différents postes du bureau les candidats suivants :
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 16Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Vice-Président Commerce : Monsieur Dominique DAMIANO
Vice-Président Services : Madame Florence DUPRAT
Trésorier : Monsieur François GRANJON de LEPINEY
Trésorier-Adjoint : Madame Roselyne MACARIO
Secrétaire : Monsieur Eugène HERMITTE
Secrétaire-Adjoint : Monsieur Thierry CLOTA
Ces derniers présentent l’attestation citée plus haut pour accéder au Bureau.
Monsieur TOLEDO Doyen de séance demande s’il y a d’autres candidats à ces postes ou à l’un de ces postes.
Aucun candidat ne se manifeste.
Puis il procède aux opérations de vote :
Abstentions : 2
Contre : 0
Pour : 30
À l’issue de ce scrutin, Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse déclare le Bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vaucluse régulièrement élu et constitué comme suit :
Président Gilbert MARCELLI
Vice-Président Commerce Dominique DAMIANO
Vice-Président Services Florence DUPRAT
Trésorier François GRANJON de LEPINEY
Trésorier-adjoint Roselyne MACARIO
Secrétaire Eugène HERMITTE
Secrétaire-adjoint Thierry CLOTA
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse souhaite bon courage à la nouvelle équipe.
Le Président Gilbert MARCELLI remercie Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Sous-Préfet, pour sa présence et son intervention puis le raccompagne.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 17Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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II - POUVOIRS GÉNÉRAUX AU PRÉSIDENT
Monsieur Gilbert MARCELLI Président prend la parole en ces termes :
« Je sollicite l’Assemblée Générale, afin qu’elle me confère tous les pouvoirs généraux en tant que représentant naturel de la Chambre de Commerce et d’Industrie dans tous les actes de la vie juridique, tels qu’ils sont prévus dans la loi de 1898 et par tous les textes législatifs et réglementaires subséquents. Plus particulièrement en ce qui concerne les règles de fonctionnement budgétaire et comptable, conformément au cadre O B C F : « le Président est chargé de l’exécution du budget. Il émet à destination du Trésorier les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges préalablement à leur encaissement ou à leur paiement ».
Puis le Président procède aux opérations de vote.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Les membres à la majorité absolue confèrent tous les pouvoirs généraux au Président. En tant que représentant naturel de la Chambre de Commerce et d’Industrie dans tous les actes de la vie juridique, tels qu’ils sont prévus dans la loi de 1898 et par tous les textes législatifs et réglementaires subséquents. Plus particulièrement en ce qui concerne les règles de fonctionnement budgétaire et comptable, conformément au cadre O B C F.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 18Assemblée Générale – 23 septembre 2025
Page 16 sur 28
III -DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Je vous informe que, conformément au cadre O B C F, je délègue, sous ma propre responsabilité, ma signature d’ordonnateur à Madame Florence SENTILHES »
Les membres prennent acte de cette délégation de signature.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 19Assemblée Générale – 23 septembre 2025
Page 17 sur 28
IV – POUVOIRS AU TRESORIER
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Conformément aux textes indiqués ci-avant, le Trésorier « est chargé de la tenue de la comptabilité, de l’exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ».
Je vous invite à conférer à Monsieur François GRANJON de LEPINEY, Trésorier, tous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts à la Trésorerie Générale et dans les banques au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Avignon et de Vaucluse, émettre des chèques et mandats, opérer des virements, souscrire tout engagement de paiement, effectuer toutes opérations de gestion de titres, donner bonne et valable quittance et décharge. »
Puis le Président procède aux opérations de vote.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Les membres à la majorité absolue confèrent à Monsieur François GRANJON de LEPINEY, Trésorier, tous pouvoirs pour faire fonctionner les comptes ouverts à la Trésorerie Générale et dans les banques au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Avignon et de Vaucluse, émettre des chèques et mandats, opérer des virements, souscrire tout engagement de paiement, effectuer toutes opérations de gestion de titres, donner bonne et valable quittance et décharge.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 20Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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V - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TRÉSORIER-ADJOINT
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Monsieur François GRANJON de LEPINEY Trésorier, vous informe qu’il délègue les pouvoirs qu’il vient de recevoir, à Madame Roselyne MACARIO, Trésorière-Adjointe, et ce de façon permanente.
Madame Roselyne MACARIO Trésorière-Adjointe, bénéficiera donc, dans sa fonction, des pouvoirs identiques à ceux du Trésorier, mais elle les exercera sous le contrôle et l’entière responsabilité de ce dernier. »
Les membres prennent acte de cette délégation de signature.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 21Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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VI -ÉLECTION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT À CCI FRANCE
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Selon l'article L 711-15 du Code de Commerce, les Membres de CCI FRANCE ne sont pas élus. Ce sont les présidents des CCI départementales d'Île de France, des CCI territoriales, des Collectivités d'Outre-Mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle Calédonie, et des CCI de Région, membres de droit, qui composent l’Assemblée Générale.
Je suis donc, de droit, le représentant de la CCI de Vaucluse dans cette instance nationale, et je souhaiterais que nous procédions à l’élection d’un Membre suppléant conformément aux dispositions de l'article R711-57 du Code de Commerce.
En conséquence, je vous propose la candidature de Monsieur Jean-Luc BECKER.
Le Président demande s’il y a d’autres candidats puis il procède aux opérations de vote.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Les membres à la majorité absolue désignent Monsieur Jean-Luc BECKER comme suppléant du Président à CCI France.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 22Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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VII - POUVOIRS AU PRÉSIDENT EN SA QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR À L’EFFET DE PASSER ET SIGNER LES MARCHÉS
Monsieur le Président prend la parole et demande à Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général, de rappeler les articles 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, et 5.2.3 du Règlement Intérieur :
Prise de parole de Monsieur Tomas REDONDO :
« Article 5.1.1
En sa qualité d’établissement public de l’État et conformément au Code de la commande publique, la CCI est un pouvoir adjudicateur.
La CCI est également une entité adjudicatrice au sens du Code de la commande publique pour l’exercice de ses activités d'opérateur de réseaux telles que définies par ce même Code.
La CCI conclut des contrats de marché public avec des opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, y compris pour les besoins de ses activités concurrentielles.
Article 5.1.2
En sa qualité de représentant légal de l’établissement public, le président est le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en matière de préparation, de passation, d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics conclus par la CCI.
Le président peut déléguer sa signature pour l’accomplissement de ces attributions, y compris la signature des contrats de marchés publics, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
L’assemblée générale autorise, par une délibération, la signature des contrats de marchés publics avant leur notification au(x) candidat(s) retenu(s). Elle peut toutefois habiliter le président à signer certains marchés sans recourir à une telle délibération dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 23Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Article 5.2.1
Par une délibération de délégation de compétence, l’assemblée générale habilite le président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés passés selon une procédure adaptée au sens du Code de la commande publique.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le président détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le président peut demander à la Commission consultative des marchés de la CCI un avis sur le choix du titulaire d’un marché passé selon une procédure adaptée.
Le président informe l’assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche.
Article 5.2.2
L’assemblée générale autorise le président à lancer, signer et notifier les marchés passés selon une procédure formalisée au sens du code de la commande publique avant le lancement de la procédure.
La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation et le montant estimé du marché. Toute modification substantielle d’un de ces trois éléments avant l’issue de la procédure de passation implique une nouvelle délibération de l’assemblée générale devant intervenir avant la notification et la signature du marché avec le titulaire sélectionné.
Toutefois, le président peut décider de lancer la procédure de passation de ces marchés sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Dans cas, à l’issue de la procédure d’attribution, le président demande à l’assemblée générale l’autorisation de notifier et de signer le marché avec le titulaire qu’il a sélectionné. La délibération comporte alors l’étendue des besoins, le mode de passation du marché, l’avis de la commission consultative des marchés, le montant du marché et les principales caractéristiques du contrat ainsi que le nom du titulaire du marché.
Article 5.2.3
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 24Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Par une délibération de délégation de compétence, l’assemblée générale habilite le président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l’attribution, la signature, la notification et l’exécution des marchés passés selon une procédure formalisée au sens du Code de la commande publique destinés à satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature. Elle doit comporter expressément les objets des marchés publics qui sont ainsi délégués au président.
Le président informe l’assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors de la séance la plus proche. Cette information comporte l’avis de la Commission consultative des marchés. »
Le Président, après ces rappels, procède aux opérations de vote.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Les membres reconduisent les articles ci-dessus relatés du Règlement Intérieur.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 25Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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VIII -INFORMATION SUR LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Ce sont les dispositions de l'article R 711-7O du Code de Commerce qui régissent les fonctions de Directeur Général ainsi que celles du Règlement Intérieur
Aux termes de ces textes, les Services des CCI territoriales sont dirigés par un Directeur Général nommé par le Président de la CCI territoriale après consultation du Bureau de la CCI concernée et avis conforme du Président de la CCI de Région et avis du Président de CCI France.
Il est placé sous l'autorité du Président de la CCI territoriale.
C'est Monsieur Tomas REDONDO qui est investi de cette fonction depuis le 1er mai 2023
Le Directeur Général assure également aux termes du Règlement Intérieur le secrétariat général de l'Assemblée Générale, du Bureau, des Commissions.
Je vais donner la parole à Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général, pour qu’il rappelle les dispositions de l’article R.711-70 du Code de Commerce cumulés avec celles du Règlement Intérieur
Prise de parole de Monsieur Tomas REDONDO :
« Les Services de la Chambre de Commerce et d’Industrie sont dirigés par un Directeur général, placé sous l’autorité du Président de la Chambre.
Le directeur général est chargé de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
Le directeur général assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises.
Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 26Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Le directeur général de chambre de commerce et d’industrie est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s’assurent du respect des règles d’hygiène et de sécurité. »
Les Membres prennent acte de cette information sur les attributions du Directeur Général.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 27Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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IX - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
« Le régime applicable à nos Institutions Consulaires, en matière de délégation, ressort de la délégation de signature qui vise à décharger le délégant d’une partie de sa tâche matérielle en lui permettant de désigner une autre autorité (élu ou agent permanent) qui prendra formellement les décisions au nom du délégant.
Ainsi, l’article 2 2 8 du Règlement Intérieur de notre Institution Consulaire prévoit la possibilité pour le Directeur Général de représenter le Président sur sa demande.
C’est dans ce cadre que je sollicite votre accord pour investir le Directeur Général de tous pouvoirs à l’effet de me représenter notamment par une délégation de signature qui ne pourra excéder la durée de la mandature.
En conséquence, le Directeur Général aura tous pouvoirs à l’effet de me représenter et signer tous actes, documents et lettres dont la signature m’incombe entrant dans le cadre de l’administration générale de notre C.C.I., de la gestion courante des Ressources Humaines (à l’exception des embauches, licenciements, sanctions et promotions) et sous réserve bien entendu de la conservation de l’exercice de ma compétence et sous réserve de la délégation de signature dont bénéficie le délégataire de la signature du Président en matière d’ordonnateur.
Si vous approuvez cette délégation de signature, elle figurera à l’annexe 11 (tableau des délégations) à notre Règlement Intérieur et une information complète en sera diffusée à l’ensemble du personnel de la C.C.I. ainsi qu’aux diverses instances de représentation du personnel.
Enfin, et toujours si vous êtes d’accord, cette délibération sera transmise officiellement à Monsieur le Préfet de Vaucluse qui en assurera l’inscription au recueil des actes administratifs tenus à la Préfecture. »
Puis le Président Gilbert MARCELLI, met aux voix la délégation de signature au Directeur Général.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 28Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Les membres à la majorité absolue approuvent la délégation de tous les pouvoirs du président à l’effet de le représenter et signer tous actes, documents et lettres dont la signature lui incombe entrant dans le cadre de l’administration générale de notre C.C.I., de la gestion courante des Ressources Humaines (à l’exception des embauches, licenciements, sanctions et promotions) et sous réserve bien entendu de la conservation de l’exercice de sa compétence et sous réserve de la délégation de signature dont bénéficie le délégataire de la signature du Président en matière d’ordonnateur.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 29Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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X - AUTORISATION POUR REQUÉRIR AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RÉGIONALE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES AGENTS PUBLICS SOUS STATUT ET DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ AFFECTÉS
Monsieur Gilbert MARCELLI, Président prend la parole en ces termes :
Les textes qui ont réformé le réseau consulaire en 2010 ont institué des dispositions assez complexes en matière de gestion des personnels,
Les personnels affectés aux Services Publics Industriels et Commerciaux (Port du Pontet) demeurent personnels de la CCIT de Vaucluse,
En revanche, les personnels hors Services Publics Industriels et Commerciaux sont sous employeur régional, la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur, depuis le 1er janvier 2013.
Ces personnels sont, de droit, mis à disposition ou affectés à la CCI de Vaucluse.
En tant qu’employeur, la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur recrute et gère ces personnels de droit public et de droit privé depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.
Toutefois des dispositions législatives et réglementaires (articles L711-3 et R711-32 du code de Commerce) prévoient la possibilité pour le Président de la CCIR de donner une délégation de recrutement et de gestion des personnels affectés aux CCIT, à l’exception du recrutement du Directeur Général et des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions, après autorisation de l’Assemblée Générale de la CCIR PACA, et ce pour la durée de la mandature.
Ainsi, je vous propose Chères et Chers Collègues, de vous demander d’approuver la sollicitation à la CCIR Provence Alpes Côte d’Azur de la Délégation de recrutement et de gestion de la situation personnelle des agents de droit public et de droit privé mis à disposition ou affectés à la CCI de Vaucluse à compter du 9 décembre 2021 (date de l’AG d’installation de la CCIR), tant en ce qui concerne nos personnels de droit public et de droit privé, à l’exception du recrutement du Directeur Général et des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 30Assemblée Générale – 23 septembre 2025
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Cette délégation facilitera le fonctionnement des services en permettant une réactivité adéquate.
Puis le Président met aux voix cette délibération.
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Les membres à la majorité absolue investissent le Président de tous pouvoirs à l’effet de solliciter auprès de Monsieur le Président de la CCIR, la poursuite de l’autorisation de gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaire et des agents de droit privé affectés au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d’emploi fixé par la CCIR et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
À l’issue des travaux de l’Assemblée Générale, le Président remercie les élus pour leur présence et leur confiance et les félicite. Il leur fait part de sa satisfaction, de sa fierté de son honneur et de sa grande émotion. Il évoque également son impatience à l’idée de pouvoir à nouveau les retrouver.
Le Président remercie une nouvelle fois les élus et propose de clôturer les travaux de cette Assemblée Générale.
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-23-00002 - Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 23 septembre 2025 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-11-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP500300017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP500300017 32Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP500300017
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 3 novembre 2025 par Mme. Anissa ABARKANE, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 500300017.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Anissa ABARKAN, située au Pontet (84130) sous le n° SAP500300017, à compter du 3 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP500300017 33Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27 novembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP500300017 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-24-00005
Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes
de récoltes selon les dispositions de l'article
R426-8 code de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de récoltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 35Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur 24,6 / Qx / /
31/07/25
24/10/25
Blé tendre 16,9 / Qx / /
Orge mouture 16 / Qx / /
Orge Hiver 16,2 / Qx / /
Orge printemps 18 / Qx / /
Avoine (noir) 16,8 / Qx / /
Seigle Non retenu en 84
Triticale 14,8 / Qx / / 31/07/25
Colza 43,8 / Qx / / 30/06/25 24/10/25
Féveroles graines 22,5 / Qx / / /
Pois 24,3 / Qx / / 15/07/25 24/10/25
Tournesols Qx / / 20/10/25 24/10/25
Mais grain (IR) Qx / / 20/10/25 24/10/25
Mais ensilage / Qx / / /
Perte de récolte des Prairies (foin) 10,81 10,81 Qx / / / 18/09/25
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 24/03/25
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho 14 / Qx / 20/10/25 24/10/25
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR 220 / Qx 120 10/08/25 24/10/25 Abricots S 220 / Qx 60 923,37
Amandes coques 338 450 Qx 10 664,46 / 18/09/25
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 400 / Qx 74
25/07/25 24/10/25 Cerisier bigarreau bouche sec 400 / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique / / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 560 / Qx 302 / 24/10/25
Fraises abri chaud hors sol / / Qx 400 /
475 / Qx / 12473,01 / 24/10/25
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Barème 2025
Perte de récolte
Article R426-8 code de l’environnement
Dans le cas d’une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
12 473,01
19 750,74
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des cultures)
2 052,00
2 052,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de récoltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 36Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Kiwis / / Qx 100 /
Melons de plein champ 70 / Qx 167 01/10/25 24/10/25
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives en sec / / Qx 15 /
Olives en irrigué / / Qx 40 /
Pastèque de bouche 70 85 Qx 18/09/25
Pastèque industrielle Qx 18/09/25
Pêches / / Qx 300 /
Pêches Pavie / / Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron 69 86 / Quintal 335 15/10/25 18/09/25
Courgettes abris / / Qx 900 31/10/25
Courgettes plein-champ 61 / Qx 495 30/09/25 24/10/25
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche 55 80 Qx 12 218,44 / 18/09/25
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ 52 65 Qx 240 / 24/10/25
Tomates industries / / Qx 717 /
3 075,52
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
1 765,87
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de récoltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 37Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/oct24/Baremes votes en seance/Baremes_votes au 24oct2025.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
31/10/25 24/10/25
Vin de Pays IGP 76,02 / / HL 57
C.D.R générique 100,20 120,44 / HL 42
C.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36
A.O.P. Ventoux 134,78 159,8 / HL 44
A.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45
A.O.P. Rasteau / / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / / HL 32
A.O.P. Gigondas 751,44 771,5 / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé 165,00 195 / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113
225 255 / Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 130 150 / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
4 261,19
23 908,41
13 511,82
Récolte
manuelle :
- Vigne de
cuve : 1250€
- Vigne de
table : 4500€
Récolte
mécanique :
450 €/ha
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-24-00005 - Barème pour 2025 et pour le Vaucluse des pertes de récoltes selon les dispositions de l'article R426-8 code de l'environnement 38DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-11-24-00005
Commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 39
Commission départementale d’aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 14 novembre 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI SOWILO, dont le siège social est situé 481 avenue du Maréchal Leclerc 84120 PERTUIS
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2504A - DDT du 14 novembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le présent dossier ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec le SCoT Aix-Marseille-Provence, car il prévoit un frein du développement des commerces dans cette zone et que le projet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 40dépasse la limite d’extension autorisée et crée deux locaux vacants, voire potentiellement trois ;
Considérant que le projet artificialise 450 m² du terrain foncier en réduisant les espaces verts et que les critères dérogatoires fixés par la loi « climat et résilience » ne sont pas apportés ;
Considérant que le projet prévoit l’abattage de la totalité des arbres existants ;
Considérant que l’intégration paysagère et architecturale est insuffisante par la dimension du bâtiment, le choix de matérialité et de couleur des façades ainsi que le manque d’ouverture en façade ;
Considérant le résultat des votes : 4 votes favorables, 2 votes défavorables et 2 abstentions.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis défavorable concernant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale demandée par la SCI SOWILO, sur la commune de Pertuis, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 26 septembre 2025, relative à la création d’un ensemble commercial par implantation de 3 nouvelles cellules commerciales pour une surface de vente totale de 1 747,94 m².
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. AUTRAN Représentant du maire de la commune de Pertuis
M. Michel ROUX Vice-président de la métropole Aix-Marseille-Provence en charge du SCOT
M. Corinne TESTUD-ROBERT Représentant le président du Conseil Départemental de Vaucluse
M. Gilles RIPERT Représentant des intercommunalités de Vaucluse
Ont voté défavorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Jean-Claude SZALENIEC Collège développement durable et aménagement du territoire
M. Céline TEDDE Collège développement durable et aménagement du territoire des Bouches-du-Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 41Se sont abstenus :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Alain DE VECCHIS Collège consommation et protection des consommateurs
M. Luc PERRET Collège développement durable et aménagement du territoire
Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission départementale d’aménagement commercial sur le fondement de l’article L. 752-4 ne peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qu’en cas d’avis défavorable. Un tel recours ne peut- être présenté que par le demandeur. Le délai d’un mois court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Avignon le 24/11/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-11-24-00005 - Commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse du 14 novembre 2025 42PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-28-00001
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société
HELIFIRST
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 43
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de la société HELIFIRST
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l’article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
1/7
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 44VU l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l’arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 23 octobre 2025 par la Société HELIFIRST ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 30 octobre 2025 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 10 novembre 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société HELIFIRST est autorisée à faire survoler les agglomérations et rassemblements
de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux dispositions des articles 1 à
3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans dans le cadre de la réalisation
de «prises de vues aériennes, surveillances et calibrations ».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opérations :
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
2/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 45 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en
aviation générale
2 – Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3 – Hauteurs de vol :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
4 – Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 466 – Conditions opérationnelles :
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 47ARTICLE 3 :
La société HELIFIRST est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la police aux
frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d’un
site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique au 04.32.40.55.84. En cas d’impossibilité de joindre ce service, l’entreprise
contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d’astreinte zonale via Centre d’Information et de Commandement de la
Police Nationale du département de Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites
conformément à l’arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés .
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les
Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du Code des transports.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 6232-2 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code
précité.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :
5/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 481/ s’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code
précité ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l’aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l’encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Avignon, le 28 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thibault DE CACQUERAY
6/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 49Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
7/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la 50PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-28-00002
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société
OPSIA AVIATION
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 51
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de la société OPSIA AVIATION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l’article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
1/7
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 52VU l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l’arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 02 juin 2025 par la Société OPSIA AVIATION ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 10 novembre 2025 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 20 août 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société OPSIA AVIATION est autorisée à faire survoler les agglomérations et
rassemblements de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux
dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans dans le
cadre de la réalisation de «prises de vues aériennes, surveillances et calibrations ».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opérations :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 53L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en
aviation générale
2 – Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3 – Hauteurs de vol :
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
4 – Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 54Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 – Conditions opérationnelles :
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux
prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 55Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 :
La société OPSIA AVIATION est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la
police aux frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d’un
site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique au 04.32.40.55.84. En cas d’impossibilité de joindre ce service, l’entreprise
contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d’astreinte zonale via Centre d’Information et de Commandement de la
Police Nationale du département de Vaucluse.
ARTICLE 4 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites
conformément à l’arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés .
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prise de vue dans les
Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du Code des transports.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 56Conformément à l’article L. 6232-2 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code
précité.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :
1/ s’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code
précité ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l’aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l’encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OPSIA
AVIATION.
Fait à Avignon, le 28 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 57Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
7/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-28-00002 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 58PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-27-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-092 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 59DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-092
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-042 du 12 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur Rachid CHABANE située 37, route de Sainte-Hélène 84210 ALTHEN-DES-PALUDS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du 07 septembre 2025 formulée par Monsieur Rachid CHABANE, gérant de l’entreprise individuelle « CHABANE Rachid » ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’entreprise individuelle « CHABANE Rachid » sise 37, route de Sainte- Hélène 84210 ALTHEN-DES-PALUDS, exploitée par Monsieur Rachid CHABANE, gérant, est habilitée pour exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 60➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est : 2025-84-050.
ARTICLE 3 : L’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
SIGNE : Sabine ROUSSELY
Secrétaire Générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-27-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-092 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 61PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-11-18-00009
Arrêté interdépartemental N°
26-2025-11-18-00004 portant Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de
la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon -
Plantades »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arrêté interdépartemental N° 26-2025-11-18-00004 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon - Plantades » 62Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lyon, le 18 novembre 2025
Arrêté interdépartemental N° 26-2025-11-18-00004
portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène – Gardon - Plantades »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d’électricité, en date du 15 juillet 2025 en vue de la
déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts d’environ 10,5 km
"Bollène-Gardon-Plantades" reliant le poste de Bollène, sur la commune de Bollène (Vaucluse, 84), et le pylône
n°30, sur la commune de Pierrelatte (Drôme, 26) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s’est déroulée du 15 juillet 2025 au 15 septembre
2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 29 juillet 2025 au 28 août
2025 inclus et en particulier l’absence de remarque portée sur les registres mis à disposition ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés du 30
septembre 2025 ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l’issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arrêté interdépartemental N° 26-2025-11-18-00004 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon - Plantades » 63ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de réhabilitation de
la liaison aérienne à 63 000 volts "Bollène-Gardon-Plantades" reliant le poste de Bollène, sur la commune de
Bollène (Vaucluse, 84), et le pylône n°30, sur la commune de Pierrelatte (Drôme, 26).
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-Adhémar et
Pierrelatte, dans le département de la Drôme (26) et la commune de Bollène, dans le département du Vaucluse
(84). Le tracé général de la liaison 63 000 volts objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de la Drôme1 et du
Vaucluse2, ainsi qu’en mairies de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-Adhémar, Pierrelatte et Bollène3. Il sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de la Drôme ou du Vaucluse,
– soit d’un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Marseille, par courrier ou par
l’application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète de la Drôme, le Préfet du Vaucluse, les Maires de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-
Adhémar, Pierrelatte, et Bollène, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Provence-
Alpes-Côte d’Azur ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La préfète de la Drôme
Signé
Le préfet du Vaucluse
Signé
1 Préfecture de la Drôme : 3 boulevard Vauban, 26000 Valence
2 Préfecture du Vaucluse : 4 Avenue de la Folie, 84000 Avignon
3Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux : place de Castellane, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
Mairie de La Garde-Adhémar : 26700, La Garde-Adhémar
Mairie de Pierrelatte : Avenue Jean Perrin, 26700 Pierrelatte
Mairie de Bollène : Place Henri Reynaud de la Gardette, 84500 Bollène
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arrêté interdépartemental N° 26-2025-11-18-00004 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon - Plantades » 64Annexe : tracé général de la liaison aérienne à 63 000 volts d’environ 10,5 km "Bollène-Gar- don-Plantades" reliant le poste de Bollène, sur la commune de Bollène (Vaucluse, 84), et le py- lône n°30, sur la commune de Pierrelatte (Drôme, 26)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-11-18-00009 - Arrêté interdépartemental N° 26-2025-11-18-00004 portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène - Gardon - Plantades » 65