Arrêté - DP 15 Faubourg de Gironde?x92206

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Arrêté - DP 15 Faubourg de Gironde?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - DP 15 Faubourg de Gironde?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande d’autorisation présentée le 02/09/2026 par Mme VIGUIER Brigitte demeurant au 15

faubourg de Gironde 77540 Rozay-en-Brie et enregistrée par la Mairie de Rozay-en-Brie sous le numéro

DP 077 393 26 00062,

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé à Rozay-en-Brie — 15 faubourg de

Gironde, cadastré AB n° 89, à effectuer les travaux suivants :

- Installation de volets roulants

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan d'occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code

de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l'avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 11/09/2026 :

Motifs du refus (1). recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet prévoit le remplacement de volets métalliques persiennés, conforme aux caractéristiques

architecturales traditionnelles de cette maison en meulière par des volets roulants avec coffre

extérieur. Ces volets roulants ne sont pas conformes aux dispositions d'origine de la maison.

Par conséquent, ce projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt du Site Remarquable visé en

annexe. Afin de conserver l'homogénéité du cadre de vie et de la qualité architecturale du Site

Paitrimonial Remarquable (SPR) de Rozay-en-Brie, seul un avis défavorable est ici formulé.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

I est fait OPPOSITION à la demande d’autorisation pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ric, le 23 septembre 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

| Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l'urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014, |

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en :

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

| permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.2) Vu pour être

AVIS DEA

LL Rozay-en-

MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES:

DE LA CULTURE

Liberté

sa Unité départementale de l'Ar ure et du Patrimoine

de Seine-et-Marne

Dossier suivi par : CAMPEOTTO Pierre-Louis

Objet : Dossier papier AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : DP 077393 26 00062 U7701 Demandeur :

Adresse du projet :15 Faubourg de Gironde 77540 ROZAY EN Madame, Monsieur VIGUIER BRIGITTE-

BRIE SERGE

Déposé en mairie le : 02/09/2026 16 FAUBOURG DE GIRONDE

Reçu au service le : 07/09/2026 77540 ROZAY EN BRIE Nature des travaux: 11164 Pose de volets

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet prévoit le remplacement de volets métalliques persiennés, conformes aux caractéristiques

architecturales traditionnelles de cette maison en meulière, par des volets roulants avec coffre extérieur. Ces

volets roulants ne sont pas confirmes aux dispositions d'origine de la maison.

Par conséquent, ce projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt du Site Patrimonial Remarquable visé en

annexe. Afin de conserver l'homogénéité du cadre de vie et de la qualité architecturale du Site Patrimonial

Remarquable (SPR) de Rozay-en-Brie, seul un avis défavorable est ici formulé.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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Signé électroniquement pBñ

Pierre-Louis CAMPEOTTO

Le 11/09/2026 à 11:49 L]

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Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre-Louis CAMPEOTTO

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans

le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l’article L.422-1 ou de l’article L.422-2 du

code de l’urbanisme, le préfet de région est compétent (Direction régionale des Affaires culturelles Île-de-France - 45-47 rue

Le Peletier - 75009 Paris) et doit être saisi dans les mêmes conditions.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours

administratif auprès du préfet de département. Dans le cas où la décision d'autorisation de travaux relève de la compétence

du préfet de département en application de l’article R.422-2 du code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent et doit

être saisi dans les mêmes conditions.

Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il

doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de

l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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