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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0261 2024 slow autorisation dun remboursement déplafonné sur les frais par deplacement elu
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0261 2024 slow autorisation dun remboursement déplafonné sur les frais par deplacement elu)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200077329-20241218-DEC _0261_2024-AU
Ville
de
DEC
0261
2024
A
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'UN
REMBOURSEMENT
DÉPLAFONNÉ
SUR
LES
FRAIS
OCCASIONNÉS
PAR
UN
DEPLACEMENT
A
TITRE
EXCEPTIONNEL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
territoriaux,
VU
le
Décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
de
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
CONSIDÉRANT
la demande
du
Maire
de
représenter
le territoire
de
Pont
Audemer
durant
ce
salon,
CONSIDÉRANT
que
lors
de
ce
déplacement
pour
se rendre
au
Salon
des
Maires
les
19
et 20
novembre
2024
à
Paris
Monsieur
Christophe
CANTELOUP
a
prise
à
sa
charge
financière
la
totalité
des
frais
inhérents
à
l'hébergement, CONSIDÉRANT
que
l’hébergement
le plus
proche
dépasse
le plafond
journalier
autorisé
à savoir
140€
pour
un
hébergement
à Paris,
CONSIDÉRANT
la
demande
de
remboursement
complétée
par
Monsieur
Christophe
CANTELOUP
auprès
du
service
ressources
humaines
en
date
du
22
novembre
2024,
Le
Maire
décide
d’autoriser
à
titre
exceptionnel
le
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
Monsieur
Christophe
CANTELOUP
pour
son
déplacement
au
Salon
des
Maires
du
19
novembre
2024
afin
qu’une
prise
en
charge
totale
soit
effectuée
par
la
collectivité.
Ce
déplafonnement
est
ponctuel
et
exceptionnel
au
vu
de
l’intérêt
de
la collectivité.
Un
formulaire
de
remboursent
de
frais
accompagné
des
justificatifs
sera
effectué
et
vérifié
par
le service
ressources
humaines
avant
saisie
sur
le bulletin
d’indemnité
de
l’élu.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
décembre
2024
Le
Maire
=
Gaeet
Alexis
DARMOIS
23.12.2024