Arrêté - a 2022 201 dp 22g0132

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Arrêté - a 2022 201 dp 22g0132 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2022 201 dp 22g0132)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, EMEA Ville DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE A Carrières-sur-Seine DÉCLARATION PRÉALABLE

PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE =

À- 2022 - 204 | DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

@N° DP 78124 22 G0132

Dossier déposé complet le 03 Octobre 2022 Date d’affichage de l’avis de dépôt :

Par: Monsieur LIAGRE Grégory

Demeurant : 122, rue Paul Doumer

78420 Carrières-sur-Seine

Représenté par : Destination : habitation Pour : Pose de panneaux photovoltaïque en toiture

en façade Sud-Est.

Sur un terrain sis : |122, Rue Paul Doumer

78420 Carrières-sur-Seine

(cadastré BD 510, BD 507)

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu la déclaration préalable référencée ci-dessus,

ARRÊTE,

Article 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration préalable.

Article 2 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d’affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

A Carrières-sur-Seine, le 4 Q OCT, 202?

Pour le Maire,

Par délégation,

L’adjoint en charge de l'Urbanisme,

‘7] la Sécurité, et la Voirie,

Michel MILLOT

La présente décision est transmise au représentant dà l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des

collectivités territoriales.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,

un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du

permis, la nature du projet et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la

construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire, au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

- ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Conformément aux articles L462-1 et R462-I et suivants du Code de l'urbanisme, le bénéficiaire du permis ou de la décision

de non-opposition à la déclaration préalable, ou l'architecte ou l'agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux,

doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Cette déclaration est

un document par lequel le bénéficiaire signale que les travaux sont achevés, et atteste que ceux-ci sont conformes à

l'autorisation accordée. À compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, la Mairie peut faire procéder à un récolement des travaux dans un délai de 3 mois, ou 5 mois lorsqu'un récolement est obligatoire.

- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-I et suivants du code de l’urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° 78 124 22 G 0132 - LIAGRE Grégory

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