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Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de recherche et d’exploitation de carrière)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PÉRÉFESTUÉE 50 ARRETE Ne ï EE,
06/00647 |
Direction Régionale de l'Industrie,
de la Recherche el de l'Environnement
ARRETE n°
Autorisant le transfert à la Société COLAS SUD-OUEST $S.A. des droits d'exploitation de la carrière de granit
et ses installations annexes au lieu-dit "De Goulas"
sur la commune de COURPIERE
F
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
JUIN 2058
de THIERS
le code de l'environnement :
le décret n° 77-1133 du 21 seprembre 1977 modifñé pris pour l'application du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 sepiembre 1994 modilé, relauf aux exploitations de carrières el aux installations de traitement des matériaux de carrières ;
l'arrèié préfectorai du 17 décembre 1987 ayant autorisé la Société des exploitations des carrières de
LAVYAT à exploiter une carrière de granit au lieu-dit "De Goulas”, sur le territoire de la commune de
COURPIERE :
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1995, transiérani l'autorisation préchée à la sociélé des carriéres de la Dore :
Farrèlé préfectoral complémentaire du 11 ina11999 redéfnissant pour pariie les conditions de fonctionnement et fixant pour la dite carrière le montant des garanties financières :
la dernande en daie du 04 aoûi 2605, compléiée le 65 décembre 2605, par monsieur Bernard
MOREAU agissant au nom et pour le compte de la société COLAS SUD-OUEST S.A. en vue d'être auorisée à transiérer à son prof les autorisarions du 17 décembre 1987 ex [i mai 1999 préciées de Ja carrière "De Goulas" sur le territoire de la commune de COURPIERE :
les plans et documents annexés à la demande :
les rapport et prüposition de la DRIRE chargée de l'inspection des installations classées :
l'avis de li commission départementale des carrières du Î 3 FEV QG YF, 5 € £
C
COLAS SUD-OUEST
Considérant que ia demande d'autorisation de changement d'exploiant déposée par la souié SUD-QUEST est conforme aux dispositions de l'article 23-3 du décret n° 77-1133 précité :
s sont définies par les Considérant que les condiions d'aménagement el d'exploitation, telles qu'el arrêtés préfectoraux précités permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de la carrière et de ses installations annexes au regard des Imtéréis mentionnés à l'article L 513-3 du code de environnement :
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 1S87 et du 11 mai 1995 susvisés ; autorisant la Société
des exploitations des carrières de LAVAT à exploiter une carrière de granit, puis la société des carrières de la Dore à exploiter cette carrière et une installation de criblage-concassage de minéraux, au lieu-dit ‘De
Goulas”, sur le territoire de la commune de COURPIERE ; sont transférés dans leurs intégralités à la
société COLAS SUD-OUEST, Avenue Charles Lindberuh, BF 343 35 694 MERIGN AC, immairiculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le auméro 329 405 211.
L'autorisation n'a d'effet que dans les fimiles des droits de propriété du permissionmaire et/ou des
contrats de fortage dont il est tilulaire.
ARTICLE 2 - PUBLICITE - INFORMATION
toute personne intéressée
Un extrait de l'arrèlé énumérant notamment les motif qui ent fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles la carrière et les installations annexes sont soumises. est affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Le même extrait est affiché en permanence de facon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de laworisation.
Un avis est inséré, par les suins du Fréfel el aux frais de l'exploitant, dans deux journaux jovaus ou régionaux diffusés dans tous les départements concernés par l'exploitation.
ARTICLE 3 - DIFFUSION
carriéres de la Dore et à la société COLAS SUD- COLAS SUD-OUEST
.
Co: Lan -0pie En sera adressée à :
- M. ke Maire de la commune de COURFTERE chargé des formabtés d'affichage,
- Mile Sous-Préfet de THIERS,
- M le Direcieur Régionai de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
- M. le Chef de la subdivision de la DRIRE à Clermont-Ferrand,
- À le Directeur Régional de l'Environnement,
- M. le Directeur Départemental de Equipement,
- M. le Directeur Départemental de Agriculture ei de la Forët,
- Mie Directeur Départemental des Affaires Sanitaires ei Sociales,
- M le Chef du Service Départemental de l'Architecture,
- Mie Direcieur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formalion Professionnelle, - M. le Directeur de Ja CRAM.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Clermont-Ferrand, le - Q fi
LE PREFET, Direction régicnale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement
An co.GCi22
n° SS&
ARRETE n°
Autorisant la SA. MILLEREAU
à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière de microgranite au lieu-dit « Fontsauvage »
sur les communes de SERMENTIZON et COURPIERE
EGU à là SOUS-PRÉFECTURE
ll {2 JUN : Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
de THIERS Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pns pour l'application du code de Penvironnement ;
Vu la demande en date du 19 avril 2001 présentée par monsieur Jean-Louis MILLEREAU agissant au nom et pour le compte de la Société MILLEREAU S.A. en vue d’être autorisée à exploiter une carrière de tuf ae sur le teitoire des communes de SERMENTIZON et COURPIERE au lieu-dit "Fontsauvage" ;
Vu les plans et documents annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 8 août 2001 qui s'est déroulée du 17 septembre
2001 au 16 octobre 2001 sur le territoire des communes de SERMENTIZON et COURPIERE :
Vu le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu les rapport et proposition de la DRIRE chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission départementale des carrières du 7? fi 2503
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de la carrière
et de ses installations annexes au regard des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 3/19 Secièté MILLEREAU SA.
ARTICLE 1 - NATURE DE L’'AUTORISATION
La Société MILLEREAU $_A. est autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation sur le territoire des communes de SERMENTLZON ET COURPIERE au lieu-dit « Fontsauvage » d'une carrière à ciel ouvert de microgranite dont les activités au regard de la nomenclature des fnstallations Classées pour la protection de l'environnement sont répertoriées comme suit : '
N° de Désignation de Caractéristiques | Régime Rayon rubrique l’activité du Site | + d'affichage
2510-1 | Exploitation de carrière 11ha43a6l ca A 3 lim
[
2515-1 Concassage-Criblage 480 kW À 2 km
La présente autorisation vaut également récénissé pour les activités soumises an régime de la déclaration.
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété et des éléments du dossier de la demande qui ne lé sont pas contraires.
La présente autorisation abroge l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 et l'arrêté complémentaire du 21 mai 1999 s°y rapportant qui fixe le montant des garanties financières.
ARTICLE 2 - DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans.
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles cadastrées section ZD n° 52 et 53 de la commune de SERMENTTZON, section XB n° 120 à 133 de la commune de COURFIERE, et le chernin comminmal d'exploitation représentant une surface de 114 361me.
L'autorisation n'a d'effet que dans les lanites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est - ou sera- titulaire.
ARTICLE 3 - AMÉNACEMENTS PRÉLIMINATRES
3-1 - Affichage
Le permissionnaire devra mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des parneaux indiquant en caractère apparent :
- sonidentité,
- la référence de l'autorisation,
- l'objet des travaux,
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. Saciété MILLE: AU SA.
re des terrains compris dans la présente auiorisation sera matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bomes, fixe et imvariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.].
Le pourtour de la carrière sera fermé sans discontinuité par ine clôture solide et efficace, que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage. etc.). Les accès et passages seront
fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancaries indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT - CHUTE DE BLOC , etc.
« 3-4 - Plste-f
Une plate-forme étanche pour l'entretien et le ravitaillement des engins mobiles sera réalisée, Elle formera rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de phrie qu'elle pourra recevoir.
Cette plate-forme sera reliée à un bassin récupérateur de 300 m°, Le bassin sera équipé d'un décanteur déshuileur.
3-5 — Installations de conçcassage-criblage-traîitement
L'installation existante fera l’objet d'une mise aux normes complète au regard du Règlement Général des Industries Extractives.
3-6 — Voies de cireulafion
Ées et mises en sécurité conormér Les voies de circulation existanies seront amcénag:
Les installations électriques existantes feront l’objet d'un contrôle par un organisme agréé et mises en conformité je cas échéant.
3-8 - Accès
L'accès à la voirie publique sera aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique
Une convention sera signée entre le Conseil Général du Puy-de-Dôme et l'exploitant précisant les modalités d'entretien éventuels de la RD 152 qui pourraient être à la charge de l'exploitant. ao * ‘ . Société MILLEREAU &.A.
RATIGN DE DÉBUT D'EXPLOITATION ARTICLE 4
Les améa N ments préliminaires prévus à l'article précédent seront réalisés avant tonte
exploitation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Dès l'achèvement de ces travaux le ernissiomnaie en informer la DRIRE en précisant les aménagements réalisés ainsi que
leurs principales caractéristiques.
Simultinément, l'exploitant adressera au préfet, en 3 À Exen uplaires, la déclaration de poursuite de l'exploitation en vue de procéder à la formalité prévue au 3° alinéa de l’article 23-] du décret du 21 septembre 1997 susvisé.
Cette formalité concernant la publication de cette déclaration fixe le délai, pour les recours contentieux des tiers, prévu à l’article L 514-6 du code de l’environnement.
À cette déclaration sera joint l'acte de cautionnement solidaire attestant la constitution de la garantie fnancière.
Trois mois avant le début des travaux, l'exploitant adressera au préfet le document de sécurité et de santé prévu à l'article 7 du décret n° 99-116 du 12 février 1990.
ARTICLE 5 - CONDUITE DE L'EKPLOITATION A A TE
5-1 - Principe d'exploitation
L'exploitation devra Être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne msertion de Ja currière dans le paysage conformément au dossier de demande.
Elle devra être menée dans le respect des mesures de sécurité et de police applicables aux carrières, et notamment l'ensemble du Réglernent Général des Industries Extractives (R.G.LE.)
La production sera limitée à 200 000 t'an. Au cas où l'exploïtant prévoirait de dépasser ce seuil, il devra au préalable en dernander l'autorisation au Préfet.
ur de décotiverte seromt
tuant l'horizon humiifère,
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des
réalisées de manière sélective de facon à ne pas mêler les terres v
aux stériles.
Ces terres et débilais seront réutilisées le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure, de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, la terre végétale sera
stockée sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks seront constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée.
La commercialisation de la terre végétale du site est interdite.
5-3 — Contrôle des productions
Les quantités de maténaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d’une évaluation par un géomètre agréé à la fn de
chaque année. Le rapport en sera transmis sans délai à Pinspection des installations classées, au plus tard au cours du mois de février suivant. té MILLEREAU SA,
L'exploitation se fera simultanément sur les parties auest et est et progressera du sud au noxïd eñ
gradins de 15 m maximum.
L'exploitation ne descendra pas au-delà de la cote NGF 370.
Six phases d'extraction de cinq ans chacune seront réalisées :
| Longueur de Surface en Longueur de Surface | Phase Durée front de taille en Ps front de taille | remise en ‘ es exploitation | : £ z exploitation | remuse en État état
| i 5 ans 1 000 m 28 590 m°
| 2 5 ans 1150 m 27200 mt 270 m 700m
| 3 3 ans 1180 m 28 500 nf 580 m 2350r
4 À 5 ans 1220 m 25 400 m° 90m |. 52007
! 5 5 aus 1160 m 31 800 m° 1210m 8 800 m° L .
| 6 5 ans 710m 19 800 n° 1960 m 19 200 n°
[ Total 30 ans 6420 m 161 600 m7? 4 920 m 36750 m°
Les fronts supérieurs de l’ancienne exploitation seront réduits à une hauteur de 15 m dans les 6 premiers mois de la première phase.
5-5 - Aménagement - entretien ER ER TE AS
Les pistes devront être conformes au Règlement Général des Industries Exiractives (RGIE titre véhicules sur piste). En particulier aucune piste ne devra comporter de pente supérieure à 20 %. Une
attention particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
Le carreau de la carrière sera constamment tem: en bon état. Les vieux matériels, fetrailles, bidons,
nuler. fe seront traîtés et éfiminés pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devrant pas s'y accu
conne il est précisé à l'article 14 ci-après.
‘uHères
Un merlon de protection sera conservé et végétalisé le long de la RD 152.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT
La remise en état consiste en une insertion satisfäisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site rernis à l'état de prairie. Par ailleurs le site sera laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où inconvénients pour l'environnement (nuisances - pollutions). 6/19 Société MILLEREAU SA
k fur et À mesure
ossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation seront réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
Les fronts résiduels seront modelés avec une pente à 30°.
L'étage inférieur sera remblayé avec des matériaux mertes de dérnohtion et terrassement selon les modalités prévues à Particle 6.3. ‘
Le carreau et les fronts recevront une couche de terre végétale et feront Fobjet d’une plantation d'espèces locales (d’une végétalisation : espèces herbacées, genêts, arbustes...)
Deux mares d'environ 20 n° par 6,5 m de profondeur seront réalisées aux points bas des carreaux.
L'aspect final du site sera celui indiqué sur le plan “état final" (annexé au présent arrêté) de la dercande d'autorisation.
6-3 - Remblavase de xivean inférieur d'exploitation
L’excavation créée au niveau inférieur sera remblayée par apport de matériaux extérieurs. La progression du remblayage devra suivre l'avancement de l'extraction.
Les matériaux apportés ne devront pas nuire à la qualité des eaux souterraines. Ils seront constitués de déblais de terrassement et de matériaux de démolition. Ces derniers ne pourront être déversés directement
dans la fouille. Ïls seront préalablement triés de manière à ne mettre en remblai que des matériaux inertes non contaminés, ni pollués. En particulier, sont intérdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, bétons bitumineux, terres souillées, etc.
Les apports extérieurs seront accompagnés d'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés, qui attestera la
conformité des matériaux à leur destination.
L'exploitant tiendra à jour un registre sur lequel seront répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblai correspondant aux données figurant sur le registre.
6-4 - Fin d'exploitation
En fn d'exploitation la remise en état, telle que décrite ci-avant, sera achevée.
L'ermpnise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient sy trouver. Ïls seront traités et éliminés comme des déchets conformément aux
terres de l'article 13 ci-après. TA9 . Société MILLEREAL 5.4.
s susceptibles de FE SE ent les réservoirs
és. Ces produits : aités ce échets. Les
Les matériaux résiduels (stériles) seront régalés sur les surfaces non encore remises en état. [ls seront recouverts de terre arable puis végétalisés.
La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et en tout état de cause avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - SECURITE PUBLIQUE
7-1 - Accès sur la carrière
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, seront maintenus en bon état.
Durant les heures d'activité, l'accès sur la carrière sera contrôlé. Les personnes étrangères à
l'établissement ne doivent pas avoir Hbre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès seront fermés.
7-2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, aïnsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salibrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabüité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute leur hauteur.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GK ÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter
les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont mainteaus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L es voies de ciculation interne et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et eniretennes.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique. go Scciété MLLEREAU SA.
ARTICLE 9- POTLUTION DES EAUX
ecidentelles G-1- Prévention des paluti
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier seront réalisés sur l'aire du type "plate forme engins" prévue acticle 3-4 ci-avant.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 59% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué de récipients de capacité inférieure à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 %% de la capacité totale des récipients sans être inférieure à 1 000 Litres, ou à la capacité totale si celle-ci est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits à confiner et doit résister à l'action physique et chimique des fluides. Elle ne disposera pas d'écoulement gravitaire. Les lignides qui y seront accidentellement recueillis et les eaux de phiies seront retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Is devront être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
9-2 — Eau de procédé des installations
Les eaux de lavage des matériaux seront utilisées en circuit fermé. :
Les eaux susceptibles d'être polluées, notamment celles récupérées sur la (ou les) "plate forme
engins" et les eaux de nettoyage, seront collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement ultérieur éventuel.
Les eaux de ruissellement rejetées dans le mieu naturel devront être exemptes :
de raatière flottante,
- de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel directement où indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
- dé substance capable d'entraîner la destruction du poisson en aval.
Les eaux de ruissellement seront collectées dans un bassin permettant une décantation et avant
rejet au milieu naturel et un déshuilage correct. Elles devront respecter les paramètres suivants mesurés
sur un échantillon représentatif des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit} :
. PH compris en 5,5et 8,5 (NFT 90 008) (1)
. Température inférieure à 300C GNFT 90 100) {1}
. MEST(2) inférieur à35 mg/1 (NFT 90 105) (1)
.DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
- Aydrocarbures imiénieur à 10 mg/l (NET 90114 (1)
. Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPul “ ‘ LH Seciété MILLEREAU 5.A.
de Dar Une errepris du local vestiaire seront env CE
€) Normes des mesures :
{2} MEST: matière en suspension totale
(3) DCOQ demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
G-4 - Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière et des installations armexes sera pratiqué par un organisme agréé durant la première année qui suivra la mise en exploitation de la
carrière. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés et sur la mesure du débit en vue d'évaluer le flux des polluants.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués sans délai à l'inspecteur des installations classées.
Par la suite l'exploitant s'assurera au moins tous les trois ans que les paramètres de rejet sont respectés. Le débit sera également mesuré.
Les résultats de tous ces contrôles seront portés sur un registre tenu à ja disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 10 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brflage est interdit, et notamment le brülage des huiles usagées, des pneuruatiques et tous autres déchets ou résidus.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur + carrière, ainsi qu'aux installations de traïtement des matériaux (foration - piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement - etc.}.
Les installations de traïtement des matériaux devront être équipées de dispositifs de Hmitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible.
Les endroits susceptibles de produire des poussières seront capotés. Les érmissions captées seront canalisées et dépoussiérées.
La concentration du rejet pour les poussières doit être inférieure à 50 mg/Nm°.
En cas de dysfonctionnement des dispositifs de déponssiérage, les installations seront arrêtées, notamment dès que l'émission des poussières sera supérieure à 506 mg/Nrn.
Les rejets canabsés de poussières seront contrôlés au moins une fois par an par un organisme agréé,
et selon des méthodes normalisées. Ces contrôles porteront sur les concentrations, les débits et les flux.
Un réseau de surveillance des retombées des poussières sera créé. [l comportera 2 stations implantées aux points suivants :
- le long de la RD 152
- au pied de l'installation de traitement des matériaux 10/19 ” Société MILLEREAU 5.4
ip
normes en vigueur
AIO Où per des
oût conformes plaquettes de dépôt doi d
(respectivement NF X4
Les résultats des mesures des retombées de poussières seront consignés dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE LL - BRUIT
L'exploitation de la carriére sera orientée et conduite - et les installations de traitement du matériau seront implantées, construites, équipées et exploitées - de façon qu'elles ne puissent engendrer de bruts suscertibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquilité.
En dehors des tirs de mines, les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement
des matériaux, à 200 m du périmètre sur lequel porte la présente autorisation, seront limités à :
- 65 dB(A) de 7 H à 2] H sauf dimanches et jours fériés,
- 50 dB(A) de 21 H à 7 H ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées el le cas échéant en tous points des parties extérieures (cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne devra pas être supérieure à :
- 5 dB(A) pour la période aïlant de 7 H à 21 H sauf dimanches et jours fériés, - 3 dB(A) pour la période allant de 21 H 4 7 H ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'érnergence est définie comme la différence entre les niveaux de bnit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeg ve du fonctionnement le plus bruyant. mesuré sur une duréex
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur je périmètre de Ja carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en particulier aux règles d'nsonorisation fxées par le décret n° 95-79 Qu 25 janvier 1995.
L'usage de tous appareils de coromumication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) génant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué au cours de la première année d'exploitation de la carrière. Le résultat de ce contrôle sera comrauniqué à Mnspecteur des InstallationsClassées avec tous Les commentaires utiles. Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les trois ans. A9 | . Sooiëté MILLEREAU 8 A.
de tous apparei 5 Aapparé
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué au cours de la première année d'exploîtation de Ja
carrière. Le résultat de ce contrôle sera commniniqué à l'inspecteur des installations classées avec tous les commentaires utiles. Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les trois ans.
ARTICLE 12 - VIBRATIONS
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnernent sont applicables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à [Omm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande fréquence en Hz Pondération du signal
Î ‘ 5
5 Ï
30 Î
80 0,375
Ces prescriptions sont également applicables dans les zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables à la date de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus sera vérifié lors des prerniers tirs réalisés sur la carrière. Le plan de tir sera, le cas échéant, adapté.
Un nouveau contréle sera effectué après toute modification du plan de tir.
Toutes dispositions seront prises pour limiter les quantités de déchets produits, notanunent en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets seront collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées ou confiées à des entreprises agréées. En particulier, les huiles usagées seront confiées à un ramasseur agréé.
L'exploitant devra être en mesure de présenter à l'Inspecteur des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tiendra une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés. £cciété MILLE 1219
ARTICLE 14 - RISQUES
14-1 - Consignes de sécurité et d'exploitation
L'exploitant établira sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant
les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à
effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la muse en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence, aux procédures d'alerte, etc.
Ces consignes seront tenues à jour. Elles seront affichées dans les lieux fréquentés par le pérsonnel et aux abords des installations et équipements concernés.
Ces consignes devront être distribuées au personnel. Elles seront régulièrement commentées et expliquées. De même, le point sera fait avec les ouvriers sur les notions de danger et de sécurité de l'ensemble de la carrière.
Les diverses consignes et instructions seront également regroupées dans le cahier de prescriptions.
14-27 - Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de sécurité.
Les füts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très Hsibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
14-3 - Appareils à pression
Tous les appareils à pression en service dans l'établissement devront satisfare aux dispositions du
décret du 18 janvier 1943 modifié sur les appareils à pression de gaz.
L'exploitant pourvoit les mstallations et les matériels d'équipements de lutte contre l'iscendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur,
Ces équipements seront maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Sans préjudice des dispositions sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, des mmatériels de protection individuelle, adaptés aux risques et nuisances présentés par l'exploitation et permettant
Yintervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement (au moins une fois par an). Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces rmatériels.
Par ailleurs, l'exploïtant établira avant le début des travaux -puis tiendra à jour- le document de santé et de sécurité. 13/19 à Société MILLEREAU £.A.
15-1- Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel
électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de même des adjonetions, modifications où réparations.
Les équipements métalliques {charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, ete) seront mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nafure des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les déféctuosités et anorsalies constatées seront supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne ou un organisme agréé. La périodicité, l'objet et l'étendue de ces
contrôles et vérifications ainsi que le contenu des rapports auxquels ils donnent lieu est fixé par l'arrêté ministériel du 25 octobre 1991 (titre ELECTRICITE du RGIE).
15-2 - Siockase et distribution d'hydrocarbures
Les hydrocarbures seront stockés dans des réservoirs fixes qui devront être construits et équipés suivant les règles de l'art et de la réglementation eu vigueur pour les dépôts classés, notamment les réservoirs aériens seront placés dans une cuvette de rétention conforme aux dispositions de l'article 10.2 ci-avant.
Les réservoirs devront être maintenus solidernent de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque
pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
Ïl est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les vannes de piétement devront êire en acier où en fonte spéciale présentant ss mêmes garanties d'absence de fragilité.
Les canalisations devront être métalliques, être installées à l'abri des chocs et donner toutes
garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolyti
Chaque réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne devre pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir. ‘
En dehors des opérations de jaugeage, l'onifice permettant un jaugeage direct devra être fermé
par un tampon hermétique. Le jaugeage sera interdit pendant l'approvisionnement du réservoir. uns ‘ . Société MILLEREAU S A.
ee it réservoir de stoc
Avant chaque remplissage de réservoirs, un contrôle devra être pratiqué, visant à s'assurer qu'il est capable de recevoir la quantité d'hydrocarbures à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir devra être équipé d'une canalisation de remplissage dont l'orifice comportera un raccord fixe d'un modèle standard et correspondant à ceux équipant les flexibles de raccordement du véhicule ravitailleur.
En dehors des opérations d'approvisionnement cet orifice devra être fermé par un obturateur étanche. Les égouttures de cet orifice devront être récupérées.
La canalisation de remplissage, à proximité de l'orifice, devra mentionner, de façon apparente, la nature du produit et la capacité du réservoir qu'elle relie.
Le réservoir devra être placé en contrebas des appareïls d'utilisation ou de distribution, sauf si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel du liquide par siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif devront être conservés sur
le stte de la carrière.
Les aires de remplissage et de soutirage devront être conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident, les liquides répandus ne puissent se propager ou polluer les eaux. Elles seront du type "plate orme engins” visée à l'article 3-4.
Les appareils de distribution devront présenter loutes les sécurités et les garanties relatives à la manipulation de liquides inflammables.
is devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (flots en béton, butoir de roue,
etc}.
Les appæreils de distribution seront installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté.
Les flexibles de distribution où de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. Îls seront
entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans agrès leur date de fabrication. Gn devra éviter qu'ils traînent sur l'aire de distribution.
Le robinet de distribution sera mini d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
Les produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir les hydrocarbures accidentellement répandus seront stockés et disponibles à proximité du poste de distribution, avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
ARTICLE 16 - GARANTIE FINANCIERE
16-1- Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de là carrière dans son environnement. 15/19 Éociété WILLEREAU SA,
Le montant de la garantie financière est fixé à :
Phase Euro TTC
Î 97 647
2 102 805
3 105 961
à 106 907
5 143 844 6 78 213
La référence 0 de la période étant la date de déclaration de début d'exploitation prévue à
Particle 4.
Ce montant sera automatiquement actualisé, sous la responsabiiité de l'exploïtant, sur la base de
limdice TPOT référence juillet 2002, soit 468,7. Cette révision interviendra pour fixer le montant réel de
la garantie de la période considérée, qui devra figurer sur l'acte de cautionnement à produire. Cette révision interviendra également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progressera de plus de 15 %.
Ce montant pourra, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s’écarte notablement du schéroa prévisionnel produit. Cette révision sera initiée soit par Fexploitant sur présentation d'un dossier motivé, soit par lmspecteur des installations classées.
La garantie financière sera constituée sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire délivré
soit par un établissement de crédit, soït par une entreprise d'assurance. Cet acte sera conforme au modèle d’attestation fixé par l’arrêté interministériel du 1er février 1996.
L’attestation de garantie financière actualisée courant la première période sera adressée au Préfet
en même temps que la déclaration de début d'exploitation prévue à l’article 4 du présent arrêté.
Les renouvellements successtf de la garantie fnancière actualisée courant les pénades suivantes seront également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie en cours.
Indépendamment des sanctices pénales qui powront être engagées, l’absence de garantie era la suspension de F Ï Énancière, constatée après mise en demeure
16-3- Appel à ls sarantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :
- soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l’article L 514-1 du code de l'enviromement, - _ soït après disparition juridique de l'exploitant en absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation d'exploiter. 4 . Société MILLEREAU SA.
L'obligation de disposer d’une garantie financière ne pourra être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'inspecteur des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de
Pautorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
DISPOSITIONS GENERALES
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc. de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté sera porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 18 - INCIDENT - ACCIDENT
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article ler de la loi du 19 juillet 1976 modifiée ou ayant entraîné la mort ou causé des blessures graves à des personnes sera déclaré, sans délai, à Mnspecteur des mstallations classées. Il fera l'objet d'un rapport écrit transmis à ce
dervier. Ce rapport précisera les origines et les causes de l'incident, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
L'exploitation de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions relatives au diagnostic archéologique. Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée, à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
x l'arch Toute découverte faite au cos de l'exploitation de la carrière pouvant int P : devra être préservés et devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au Service Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service auront accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. [ls devront x consignes de sécurité qui leur seront données. se COMfOrmer aux
ARTICLE 20 - CONTROLES
L'Inspecteur des installations classées pourra demander que des contrôles, des prélèvements et
des analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera souris à son approbation s'il n'esi pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant. 1749 « Lo Société MILLEREAU SA,
À RTICLE 21 -SUIVIDE
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel seront mentionnés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 200 ra,
- le positionnement des bomes pennettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée}, - les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, habitations, ete.).
Ce plan sera mis à jour tous les ans au 35 1 décernbre.
Cette mise à jour concernera :
- l’ernprise des infrastructures (installations - pistes - stocks ..),
- les surfaces défrichées à l’avancement,
- le positionnement des fonts,
- l’emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ..), - l'emprise des zones remises en état,
- les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises seront consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts - par rapport au schérna prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de l garantie financière - seront mentionnés.
Ce plan et cette annexe seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées, qui pourra en demander une copie certifiée à jour par l'exploitant.
ARTICLE 22- DOCUMENTS REGISTRES
Les documents où Sgurent lesprincipaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés
au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes devront être tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
1 pourre, per ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 23 - VALIDITE - CADUCITE
La présente autorisation, délivrée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes antres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cessera de produire effet si la carrière n'est pas mise en exploitation dans les trois ans suivant la notification du présent arrêté ou si elle reste mexploitée pendant plus de deux armées consécutives, sauf le cas de force majeure.
Passé ces délais, la mise en exploitation ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation. cu . Société MILLEREAU SA. 18/19
CURITE DU PERSONNEL GIENE ET
L'exploitant devra se conformer par ailleurs aux dispositions du Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique,
L'exploitant doït recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 9 février 1990 pour le développement de la prévention en matière de sécurité ei de salubrité du travail.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autonisation portera à la connaissance de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de Environnement le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 25 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 - CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité de la carrière et des installations de traitement des matériaux devra être
notifiée au Préfet six mois avant l'arrêté définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plao à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises Qu prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou d'nconvénients au regard des caractéristiques du milieu environnant.
ARTICLE 27 - PUBLICITE - INFORMATION
+ axrêté sera déposée à la Mairie de COURPIERE et à la mairie de y être consultée par foute personne intéressée.
Ure cop à
SERMENTIZON pour
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles la carrière et les installations annexes sont soumises, sera affiché à ladite mairie pendent 1me durée minimum de un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le mème extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tous les départements concernés par l'exploitation. MLLEREAU 5.4.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Copie en sera adressée à :
M. le Maire de la commune de COURPIERE chargé des formalités d'affichage, M. le Maire de la commune de SERMENTIZON chargé des formalités d'affichage, M. le Sous-Préfet de THIERS,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, M. le Chef de la subdivision de la DRIRE à Clermont-Ferrand,
M. le Directeur Régional de Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Chef du Service Départernental de l'Architecture,
M. le Directeur de la CRAM,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Clermont-Ferrand, le Ü3 Fry 2m
LE PREFET, SIINUIONOO
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