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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 282 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 282 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-282
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron /
12-2024-06-12-00009 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin (3 pages) Page 3
12-2024-06-12-00010 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur Rance (3
pages) Page 7
12-2024-06-12-00011 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès (3 pages) Page 11
12-2024-06-12-00012 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque (3 pages) Page 15
12-2024-06-12-00013 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC (3
pages) Page 19
12-2024-06-12-00014 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues (3 pages) Page 23
12-2024-06-12-00015 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les Charmettes
(3 pages) Page 27
12-2024-06-12-00016 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux
d'Ange (3 pages) Page 31
12-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC (3 pages) Page 35
12-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez (3
pages) Page 39
12-2024-06-12-00019 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées (3
pages) Page 43
12-2024-06-12-00020 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie (3
pages) Page 47
12-2024-06-12-00021 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux (3 pages) Page 51
12-2024-06-12-00004 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn (3
pages) Page 55
12-2024-06-12-00005 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde (3 pages) Page 59
12-2024-06-12-00006 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de Tarn (3
pages) Page 63
12-2024-06-12-00007 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance
(3 pages) Page 67
12-2024-06-12-00008 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le Château (3
pages) Page 71
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024
relatif à la limitation des mouvements d’animaux (2 pages) Page 75
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00009
Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00009 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin 3 1
DECISION TARIFAIRE N°2828 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R, DESLHENS, 12110, Aubin et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00009 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin 4 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 906 999,49 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 583,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
906 999,49 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 906 999,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 906 999,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 583,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00009 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin 5 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00009 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Aubin 6 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00010
Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur
Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00010 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur Rance 7 1
DECISION TARIFAIRE N°2814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 602, RTE, DE CAMARES, 12370, Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00010 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur Rance 8 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 647 685,71 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 307,14 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 598 144,79 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
24 418,01 0,00
Accueil de jour
25 122,91 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 685,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 598 144,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 25 122,91 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 307,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00010 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur Rance 9 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00010 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Belmont sur Rance 10 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00011
Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00011 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès 11 1
DECISION TARIFAIRE N°2812 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5, AV, DE SAINT AFFRIQUE, 12480, Broquiès et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00011 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès 12 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 629 259,30 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 438,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
629 259,30 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 629 259,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 629 259,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 438,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00011 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès 13 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00011 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Broquiès 14 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00012
Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00012 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque 15 1
DECISION TARIFAIRE N°3188 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise , RTE, DE SAINT THOMAS, 12360, Brusque et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00012 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque 16 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 574 228,89 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 852,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
574 228,89 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 574 228,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 574 228,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 852,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00012 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque 17 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00012 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Brusque 18 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00013
Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00013 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC 19 1
DECISION TARIFAIRE N°2827 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R, VINCENT AURIOL, 12700, Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00013 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC 20 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 884 914,41 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 409,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 884 914,41 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 884 914,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 884 914,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 409,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00013 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC 21 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00013 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Capdenac RPC 22 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00014
Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00014 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues 23 1
DECISION TARIFAIRE N°2824 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5, AV, LA ROUSSILHE, 12140, Entraygues-sur- Truyère et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00014 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues 24 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 749 031,90 € au titre de 2024, dont 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 752,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 749 031,90 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 748 631,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 748 631,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 719,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00014 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues 25 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00014 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Entraygues 26 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00015
Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les
Charmettes
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00015 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les Charmettes 27 1
DECISION TARIFAIRE N°2813 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15, R, DE ROQUEFORT, 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00015 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les Charmettes 28 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 912 346,15 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 028,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
912 346,15 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 912 346,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 346,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 028,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00015 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les Charmettes 29 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00015 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau Les Charmettes 30 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00016
Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux
d'Ange
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00016 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux d'Ange 31 1
DECISION TARIFAIRE N°2829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/11/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26, R, LUCIEN COSTES 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00016 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux d'Ange 32 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 804 024,36 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 335,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 401 243,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
54 345,18 0,00
Accueil de jour
348 436,05 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 804 024,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 243,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 345,18 0,00
Accueil de jour 348 436,05 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 335,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00016 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux d'Ange 33 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00016 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau les Cheveux d'Ange 34 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00017
Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC 35 1
DECISION TARIFAIRE N°2815 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD TERRASSES DES CAUSSES MILLAU - 120784673
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES (120782602) sise 4, R, JEAN MOULIN 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC 36 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 417 698,84 € au titre de 2024, dont 350,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 368 141,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 417 698,84 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 417 348,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 417 348,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 368 112,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC 37 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00017 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Millau TDC 38 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00018
Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez 39 1
DECISION TARIFAIRE N°2826 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PARC DE LA CORETTE MUR DE BARREZ - 120780465
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE (120780465) sise 12, AV, DU CARDINAL VERDIER, 12600, Mur-de- Barrez et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez 40 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 738 699,76 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 891,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 738 699,76 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 738 699,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 738 699,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 891,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez 41 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00018 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Mur de Barrez 42 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00019
Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00019 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 43 1
DECISION TARIFAIRE N°2822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise , RTE, DE MILLAU, 12230, Nant et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00019 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 44 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 838 747,09 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 228,92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 838 747,09 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 838 747,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 838 747,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 228,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00019 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 45 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00019 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 46 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00020
Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00020 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 47 1
DECISION TARIFAIRE N°2820 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARIE (120782420) sise , R, DU FAUBOURG HAUT, 12230, Nant et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00020 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 48 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 556 636,99 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 719,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 408 342,90 0,00
UHR
0,00 0
PASA
77 728,63 0
Hébergement Temporaire
70 565,46 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 556 636,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 408 342,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 70 565,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 719,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00020 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 49 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00020 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 50 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00021
Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00021 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux 51 1
DECISION TARIFAIRE N°2825 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R, PANASSAC, 12240, Rieupeyroux et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00021 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux 52 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 077 311,37 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 109,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 077 311,37 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 077 311,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 077 311,37 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 109,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00021 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux 53 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00021 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rieupeyroux 54 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00004
Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00004 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 55 1
DECISION TARIFAIRE N°2819 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise , QUARTIER DES SALLES, 12640, Rivière-sur-Tarn et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00004 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 56 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 387 979,40 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 664,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 310 250,77 0,00
UHR
0,00 0
PASA
77 728,63 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 979,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 310 250,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 664,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00004 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 57 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00004 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 58 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00005
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00005 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 59 1
DECISION TARIFAIRE N°2818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10, R, DU CHANOINE COSTES, 12400, Saint- Affrique et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00005 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 60 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 735 404,32 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 617,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 651 991,16 0,00
UHR
0,00 0
PASA
71 457,85 0
Hébergement Temporaire
11 955,31 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 735 404,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 651 991,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 11 955,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 617,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00005 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 61 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00005 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 62 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00006
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de
Tarn
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00006 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de Tarn 63 1
DECISION TARIFAIRE N°2821 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise , R, DENIS AFFRE, 12490, Saint-Rome-de-Tarn et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00006 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de Tarn 64 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 687 060,29 € au titre de 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 588,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 687 060,29 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 674 060,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 674 060,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 505,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00006 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de Tarn 65 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00006 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Rome de Tarn 66 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00007
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur
Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00007 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 67 1
DECISION TARIFAIRE N°2823 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise , 12380, Saint-Sernin-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00007 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 68 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 429 223,88 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 101,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 311 683,79 0,00
UHR
0,00 0
PASA
77 728,63 0
Hébergement Temporaire
39 811,46 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 429 223,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 311 683,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 39 811,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 101,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00007 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 69 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00007 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 70 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00008
Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le
Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00008 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le Château 71 1
DECISION TARIFAIRE N°2790 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2, R, HENRI NOGUERES 12150, Séverac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00008 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le Château 72 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 597 085,61 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 090,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 522 412,46 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
74 673,15 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 085,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 522 412,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 673,15 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 090,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00008 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le Château 73 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00008 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Séverac le Château 74 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-06-18-00002
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin
2024 relatif à la limitation des mouvements
d’animaux
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d’animaux 75 DDETSPP
Arrêté n° 20240618-01 du 18 juin 2024
Objet : Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d’animaux
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ‘
VU l’ arrêté préfectoral n° 20240606-03 du 6 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements
d’animaux
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 20240606-03 du 6 juin 2024 relatif à la
limitation des mouvements, pour la fin de la période concernée indique entre parenthèse la
date en numérique : (23/07/2023), alors qu’il aurait dû être écrit (23/06/2024), pour être ainsi
cohérent avec la date écrite de façon littérale à savoir le 23 juin 2024.
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d’animaux 76 – A R R E T E –
Article 1er :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°20240606-03 du 6 juin 2024 et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron le 7 juin 2024 sous le numéro N°12-2024-263, est modifié
comme suit.
La date indiquée entre parenthèse pour la fin de période : (23/07/2024) est remplacée par :
(23/06/2024).
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l’Aveyron, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 juin 2024
Le Préfet
Signé
Charles GIUSTI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Aveyron ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE cedex 7) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie
dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif à la limitation des mouvements d’animaux 77