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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 110 SPECIAL du 27 décembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 110 SPECIAL du 27 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 110 Spécial Publié le 27 décembre 2019 BOULEVARD DU 112F5 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 110 Spécial Publié le 27 décembre 2019 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
-
Arrêté
n°
45/2019-BCLI
du
19
décembre
2019
portant
modification
statutaire
du
syndicat mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-
Arrêté
n°
66/2019-BCLI
du
26
décembre
2019
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences du syndicat mixte de la zone du verdon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAGJ/2019/39 du
23 décembre 2019
portant ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
déclaration
d'intérêt
général
du
plan
d'entretien
des
cours
d'eau
côtiers
(hors
bassins
versants
de
la
Reppe,
de
l'Eygoutier et du Gapeau)
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Unité Départementale du Var - Service prévention Premier Recours
-
Arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2019
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
brute
du
forage
privé
pour alimenter en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
après
traitement approprié,
le bâtiment de « La Bastide de St Julien » situé sur la commune
de LA CELLE
-
Arrêté
portant
réquisition
de
médecins
généralistes
au
titre
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
pour
la
période
du
28
décembre
2019
de
20
h
à
24
h
—
Dr TORRES Jean-Pierre — 83120 — SAINTE MAXIME
-
Arrêté du 24 décembre 2019 portant réquisition de médecins généralistes au titre de la permanence des soins ambulatoires le Mardi 31
décembre 2029 de 20 h à 24h-
Dr LASOTA-CALDERON Laure Elise -
83120 — SAINTE MAXIME
-
Arrêté du 24 décembre 2019 portant réquisition de médecins généralistes au titre de la permanence des soins ambulatoires
le
Mercredi
1° janvier 2020 de 8 h
à
20
h—
Dr DUVAL LAURIANE — 83270 — SAINT CYR SUR MER
-
Arrêté du 24 décembre 2019 portant réquisition de médecins généralistes au titre de la permanence des soins ambulatoires le Mercredi
1% janvier 2020 de 20 h à 24 h —
Dr GRAMMATICO Philippe — 83270 - SAINT CYR SUR MER
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2019/12/63
du
19
décembre
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article L 3211-2 du code de la
santé publique
=
Décision
n°
2019/12/64
du
19
décembre
2019
portant
constitution
du
collège
de
Particle L 3211-2 du code de la
santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU
DU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
ET DE
L'INTERCOMMUNALITÉ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 45/2019-BCLI
portant modification statutaire du syndicat mixte de l’Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) Le Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17, L5711-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM), Vu fa
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Va la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre 2017
relative
à lexercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention des inondations (GEMAPT), Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCT du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 portant création du syndicat mixte de 1’ Argens (SMA), Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône Méditerranée du 1* décembre 2017 en vue de la reconnaissance du syndicat mixte de l’ Argens (SMA) en tant qu’établissement public territorial de
bassin,
Vu Parrêté préfectoral du 17 décembre 2019 approuvant la transformation du syndicat mixte de l’Argens
(SMA)
en
établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB),
Vu la délibération n° 2019-014 du comité syndical du 20 juin 2019 portant approbation des statuts du syndicat mixte de l’ Argens (SMA) sur lexercice de la compétence GEMAPI dans le cadre du schéma d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) par transfert de compétences de ses membres pour les missions 1°, 2° et 8° et par délégation pour la mission 5°,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : wivw.var.gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
Îa
communauté
d'agglomération
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(11/07/2019),
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
(24/09/2019),
de
la
communauté
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
(26/09/2019),
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence
Verte
(30/09/2019),
de
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(30/09/2019),
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(2/10/2019)
et
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon
(15/10/2019),
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
de
l’Argens
(SMA)},
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
coeur
du
Var
(24/09/2019), décidant
de
ne
pas
adopter
les
statuts
du
syndicat
mixte
de
|’ Argens
(SMA),
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
procéder
à la
modification
statutaire
sont
remplies,
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
syndicat
mixte
de
l’Argens
(SMA)
est
régi
par
les
statuts
modifiés,
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
syndicat
mixte
de
l’Argens,
les
présidents
des
communautés
d'agglomération
de
la
Provence
Verte,
Var
Estérel
Méditerranée,
de
la
Dracénie
Provence
Verdon
et les
présidents
des
communautés
de
communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
Coeut
du
Var
et
du
Golfe de
Saint-
Tropez,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
trésorier
de
Grimaud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée à
la
directrice
des
archives départementales.
‘Ban-Lue
VDELAINE
Enformation
sur
les
voies
et
délais
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
et/ou
de
notification
et conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-
1, R.
414-6
et
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
:
- recours gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Btd du
12ème
R.I,
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’intérieur.
Sous
réserve des
dispositions
législatives,
le silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Le
délai
de denx
mais
de
recours
contenlieux
court
à compter du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique.
- recours
contentieux
introduit
en
saisissant
fe
tribunai
administratif
de
Toulon
:
-obligatoirement via
le
module
« télérecours
» pour
les
avocals,
les
personnes morales
de
droit
privé
chargées
d’un
service
public
et
les
personnes
morales de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants)
;
via
te
module
« téléreconrs
citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit
privé
;
“par courrier
: 5
rue
Racine,
BP
40510, 83041 Toulon
Cedex
9.
Les modules
« télérecours
» et
« télérecours
citoyen
» sont
accessibles
via
le
portail
mww.telerecours.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
- CS
31
209
— 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83
83
— Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portait
Internet
: www.
var.
gouv.fr 4
S
DÉC,
2018
ANNEXE
3
LA
POUR
ÊTRE
ANNEXE"
SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS
Statuts
Adoptés par délibération du Comité syndical du 26 juin 2019
Préambule
:
Le Var a vécu à seize mois d'intervalle, en juin 2010 et novembre 2011, deux inondations catastrophiques. La première a causé 23 morts, 2 disparus, et 1,2 milliard d'euros de dégâts ; la seconde, qui s'est étendue sur plusieurs départements du sud-est de la France, 4 morts et entre 500 millions et 800 millions d'euros de dégâts. Suite à ces évènements dramatiques, un rapport d'information a été rédigé au nam de la mission commune d'information sur les inondations dans le sud-est de la
France au mois
de
novembre 2011, Ce rapport s'est traduit par une
nouvelle compétence dans le domaine des inondations. Ainsi, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a instauré une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI à Fiscalité Propre (FP} en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, compétence dite « GEMAPI » (dont les missions
sont
visées
aux
rubriques
1°,
2°,
5°
et
8°de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement). C'est dans ce contexte, qu'en octobre 2014, le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) a été mis en place, sous l'égide de l'Etat, Les dix EPCI-FP (aujourd'hui huit) regroupant les 74 communes du bassin versant de l'Argens se sont regroupés au sein du SMA. Le SMA met en œuvre le PAPI Complet de l'Argens et porte en parallèle des démarches de contrats de rivière en vue d'une gestion intégrée sur les bassins versants de la Nartuby et du Caramy-Issole.
Il
est aussi
animateur
du
SAGE
Argens
en
préfiguration.
Les compétences du SMA sont directement en lien avec la mise en œuvre de ja compétence GFMAPI pour le compte de ses
membres.
Les présents statuts rendent compte:
des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et
de la mise en œuvre des missions d'intérêt général que lui confère le label d'EPTB.
Pagel|1 CHAPITRE
1 :
Constitution
- Objet
- Siège
social
- Durée
|
Article
À
: Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
« Syndicat
Mixte
de
l'Argens
».
Adhèrent
à ce
syndicat
mixte
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
les
Établissements
Publics
de Coopération
Intercommunale
suivants
:
«
La
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(pour
les
communes
de:
Ampus,
Bargemon,
Callas,
Châteaudouble,
Claviers,
Draguignan,
Figanières, Flayosc,
La
Motte,
Le
Muy,
Les
Arcs-sur-Argens,
Lorgues, Montferrat,
Saint-Antonin-du-Var,
Salernes,
Sillans-la-Cascade,
Taradeau,
Trans-en-Provence
et
Vidauban)
+
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
(pour
les
communes
de
:
Bras,
Brignoles,
Camps-la-Source,
Carcès,
Châteauvert,
Correns,
Cotignac,
Entrecasteaux,
La
Celle,
Le
Val,
Montfort-sur-Argens,
Tourves,
Vins-sur-Caramy,
Forcalqueiret,
Garéoult,
La
Roquebrussanne,
Mazaugues,
Néoules,
Rocharon,
Sainte-
Anastasie-sur-Issole,
Nans
les
Pins,
Ollières,
Rougiers
et
Saint-Maximin-la-Sainte
Baume)
«
La
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(pour
les
communes
de
: Fréjus,
Puget-sur-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens)
«
La
Communauté
de
Communes
Cœur
du
Var
(pour
les
communes
de
: Besse-sur-
Issole,
Cabasse,
Flassans-sur-Issole,
Gonfaron,
le
Cannet
des
Maures,
Le
Euc
en
Provence,
Le
Thoronet
et
les
Mayons)
«
La
Communauté
de
Communes
Provence
Verdon
(pour
les
communes
de
: Barjols,
Brue-Auriac,
Fox-Amphoux,
La
Verdière,
Pontevès,
Saint-Martin
de
Palières,
Seillons-
Source-d'Argens
et
Tavernes)
«
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
(pour
les
communes
de:
Bagnols-en-Forêt, Fayence,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt
et
Seillans)
+
La
Communauté
de
Communes
Lac
et
Gorges
du
Verdon
(pour
les
communes
de
:
.
Varages,
Aups,
Moissac-Bellevue,
Régusse,
Toutour
et
Villecroze)
«
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(pour
la
commune
de
: La
Garde-Freinet)
Pagei2 Article
2
: Objet
et
Missions
Au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
le
SMA
poursuit
deux
principaux
objets
:
+
La
préservation
et
la
protection
contre
les
inondations
+
La
protection
des
milieux
aquatiques,
de
la
ressource
en eau
Par
ailleurs,
en
tant
qu'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB),
il a
vocation
à assumer
des
missions
d'intérêt
général.
Cet
objet
ne
fait
pas
obstacle
ou
ne
se
substitue
pas
aux
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(C.
env.
art,
L. 215-14),
le
préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours d'eau
non
domaniaux
(C.
env.
art.
EL.
215-7),
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(C.G.C.T,
art.
L.
2122-2
5°)
et
les
FPCI
à fiscalité
propre
en
tant
qu'ils
restent
responsables
de
la
gestion
des
ouvrages
de
protection
hydraulique
en
tant
que
collectivités
gestionnaires
au
titre
de
la
règlementation
sur
les
systèmes
d'endiguement
où
encore
de
l'agence
de
l'eau
(C.
env.
art.
L.
213-8-1),
Les
actions
et
opérations
portées
par
le
SMA
sont
retranscrites
dans
la
nomenclature
technique
SOCLE.
Cette
dernière
est
le
résultat
d'un
travail
collaboratif
entre
les
services
de
l'Etat,
l'Agence
de
l'eau
et
les
collectivités
territoriales.
Il a
pour
objet
de
déterminer
l'ensemble
des
actions
et
des
opérations
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
et
des
missions
hors
GEMAPT
(au
titre
du
label
EPTB)
Ce
schéma
permet
de
déterminer
le
périmètre
de
compétences
et
de
responsabilité
du
SMA
dans
la
mise
en
œuvre
de
chacune
des
missions associées
à l'exercice
de
ses
compétences
et
missions.
Les
missions
exercées
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
Le
SMA
est
compétent
pour
exercer
la
compétence
GEMAPI
par
transfert
pour
les
missions
relative
à
:
+
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
(C.
env.
art,
L.
211-7,
1°);
+
L'entretien
et
l'aménagement
d'un cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
(C.
env.
art,
L
211-7,
2°};
+
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
(C.
env.
art,
L.
211-7,
8°);
Le
SMA
est
compétent
pour
exercer
la
compétence
GEMAPI
par délégation
pour
la
mission
relative
à
:
«
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
{C.
env.
art,
L.
211-7,
5°);
Page
|3 En
vertu
de
sa
labellisation
d'EPTB,
le
SMA
a la
possibilité
d'exercer
la
mission
relative
la
défense
contre
les
inondations
au-delà
du
31
décembre
2019
dans
le
cadre d'une
convention
de
délégation
de
compétence
prévue
à
l'article
R.
1111-1
du code
général
des
collectivités
territoriales, Le
SMA
n'assure
pas
la
défense
contre
la
mer.
Les
missions
exercées
au
titre
du
hors
GEMAPI
Le
SMA
est
compétent
pour
exercer
par
transfert
les
missions
suivantes
:
+
Suivre
la
qualité
des
cours
d'eau
(dispositifs
locaux)
«
Suivre
et
surveiller
l'hydrologie
des
cours d'eau
Les
missions
exercées
en
sa
qualité
d'EPTB
Conformément
aux
missions
définies
à l'article
L.
213-12 du
code
de
l'environnement,
le
SMA,
dans
ses
fonctions d'EPTB,
assure
:
«
L'animation
et
la
mise
en
œuvre
du
Schéma d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
lArgens
;
°
Les
fonctions
de
la
structure
porteuse
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE).
À
ce
titre,
il assure
le
secrétariat
technique
et
administratif
de
la
CLE,
Dans
ce
cadre,
il assure
la
maîtrise
d'ouvrage
d'actions
ou
d'opérations
spécifiques
(des
études complémentaires,
etc.)
à
la
demande
de
l'Etat
et
de
l'Agence
de
l'eau.
Le
SMA
est
la
structure
porteuse
désignée
pour
accompagner
l'émergence des
différentes
planifications
dans
le
domaine
de
l'eau,
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
et
favoriser
leur
mise
en
œuvre
: animation,
appui,
coordination,
concertation,
maitrise
d'ouvrage.
Les
actions
et
opérations
portées
par
le
SMA
en
tant
qu'EPTB
sont
retranscrites
également
dans
son SOCLE. Article
3
: Territoire
Le
territoire
du
Syndicat mixte
est
celui
qui
couvre
l'ensemble
du
Bassin
Versant
de
l'Argens,
regroupant
les
EPCI
à fiscalité
propre
énumérés
à l'articie
1 (cf.
annexe
n°1).
Article
4
: Modalités
d'intervention
Différentes
modalités
d'exercice
des
compétences
confiées par
ses
membres
au
SMA
sont
envisageables
: transfert,
délégation
de compétences,
prestation
de
services et
la
mise
à
Page | 4 disposition,
Le
syndicat
mixte
est
habilité
à réaliser
ses
missions
en
application
de
l'artide
L.
2410-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
au
champ
d'application
de
la
maîtrise
d'ouvrage
publique.
+
Transfert
de
compétence
Dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétence,
le
SMA
exerce
les
missions
transférées
en
lieu
et
place
de
l'EPCI
à fiscalité
propre.
«
Délégation
de
compétence
Dans
le
cadre d'une
délégation
de
compétence,
le
SMA
exerce
la
mission
déléguée
pour
le
compte
de
ses
membres
dans
le
cadre d'une
convention
à durée
déterminée.
Cette
convention
pourra
porter
le
nom
de
contrat
territorial.
«
Prestation
de
services
Le syndicat
mixte
est
habilité
à effectuer,
à titre
accessoire,
des
prestations
pour
le
compte
de
ses
membres
et
des
collectivités
non
adhérentes,
dans
le
respect
des
règles
de
la
concurrence
et
pour
les
compétences
qu'il
est
autorisé
à exercer.
Les
prestations
doivent
présenter
un
lien
avec
les
compétences
transférées
comme
notamment
la
gestion
d'équipement,
de
réalisation
de
travaux
(opération
sous
mandat)
ou de
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
délégué.
Les prestations
ont
pour
cadre
territorial
le
bassin
versant
de
l'Argens. Il
est
également
précisé
que
les
membres
du
syndicat
mixte
pourront,
de
la
même
manière,
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
du
syndicat
mixte,
+
Mise
à
disposition
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le
Syndicat mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure toutes
conventions
à
l'effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à disposition,
par
les
membres,
de
leurs services,
comme
prévu
par
l'article
L. 5211-4-1
et
L5211-56
du CGCT.
Article
5
: Siège
social
Le siège
social
du
Syndicat
mixte
est
fixé
:
2
avenue
Lazare
Carnot
83
300
DRAGUIGNAN
Il pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du Comité
Syndical.
Page|5 Toutefois,
il est
précisé
que
les
séances
des
Bureaux
et
des
Comités
syndicaux
se tiendront
dans
un
autre
lieu,
pour
des
commodités
d'accès
:
Siège
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
du
Var
Quartier Précoumin
83
340
LE
LUC
EN
PROVENCE
Article
6
: Durée
Le
Syndicat
mixte
est
formé
pour
une
durée
illimitée.
CHAPITRE
2
: Administration
et
fonctionnement
du
Syndicat
Article
7
: Administration
du
syndicat
«
7.1
Comité
syndical
#
Composition
et
vote
:
Le
Syndicat
Mixte
de
l'Argens
est
administré par
un
comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de son
Président,
composé
:
«
De
délégués
élus
par
les
EPCI
membres
à
raison
d'autant
de
délégués
que
de
communes
qu'ils
représentent
et
indus
dans
le
périmètre
du
Bassin
de
l'Argens,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-7
du CGCT.
Pour
chaque
délégué
titulaire,
il est
prévu
la
désignation
d'un
délégué
suppléant,
dans
les
mêmes
conditions,
appelé
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
Ces
délégués
titulaires
et
suppléants
sont
réélus
après
chaque
renouvellement,
partiel
ou
total,
de
l'assemblée
dont
ils
sont
les
représentants.
Pour
tout
vote
à intervenir,
chaque
délégué
dispose
d'un
nombre
de
suffrages
déterminé
en
proportion
du
poids
de
la participation
de chaque
membre
aux
charges
de
fonctionnement
du
Syndicat
mixte,
chaque
délégué
devant
toutefois
pouvoir
bénéficier
d'au
mains
un
suffrage.
Ces
modalités
de
vote sont
précisées
en annexe
n°3
aux
présents
statuts.
%
Quorum:
Le
comité
syndical
n'est
réuni
valablement
pour
prendre des
décisions
que
si
le
quorum
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à la
majorité
simple
des
voix
exprimées, sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s'apprécie
au vu
de
la
présence physique des
représentants
au
comité
syndical.
Page
|6 +. #
Pouvoir:
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix,
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul pouvoir.
+
7.2
Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
Vice-Présidents,
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres. Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
Comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le
Comité
syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
Comité
syndical,
Article
8
: Commissions
Le
Comité
syndical
peut,
à tout
moment,
créer
des
commissions permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
9
: Antennes
techniques
locales
Le
Comité
syndical
pourra
décider,
pour
des
raisons
d'opérationnalité,
de
la
création
d'antennes techniques
déconcentrées permettant
une
gestion
de
proximité
de
l'entretien
et
de
l'aménagement
des
cours
d'eau
situés
dans
le
périmètre
du
Syndicat.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
10
: Attributions
du Comité
syndical
Le
Comité
syndical
se
réunit
au
moins une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président.
Les
séances
sont
publiques.
Page | 7 Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
Syndicat mixte
se
dote
d'un
règlement
intérieur. Jl
assure
notamment
:
*
Le
vote
du
budget
et
des
participations
des
adhérents,
+
L'approbation
du
compte
administratif,
+
Les
décisions
concernant
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres,
+
L'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
Il décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Président
et
au
Bureau,
dans
le
cadre
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
11
: Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçues
du
Comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
Comité
syndical.
Article
12
: Attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
mixte.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe délibérant
du
Syndicat.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il représente
le
Syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion
et
également
en
justice.
Il
est
le
seul
chargé
de
l'Administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents.
CHAPITRE
3
: Dispositions
financières
et
comptables
Article
13
: Budget
du
Syndicat
mixte
Le
Syndicat Mixte
de
l'Argens
pourvait
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
Syndicat Mixte
de
l'Argens
permettent
à celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à l'article
L. 5212-19
du CGCT,
notamment
:
°
Les
contributions
des
membres
adhérents au
Syndicat mixte
;
«
Les subventions obtenues ;
+
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant aux
services
assurés
par
le
Syndicat mixte
;
Page
| 8 +
Le
produit
des
emprunts
;
+
Le
produit
des
dons
et
legs.
Chaque
adhérent
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
transférées
au
Syndicat
Mixte
de
l'Argens
à savoir
:
a)
Charges
relatives
aux
services
communs
du
syndicat
Ces
charges
sont
composées,
d'une
part
de
charges
de
fonctionnement
{charges
à caractère
général,
personnel
mutualisé,
etc),
et
d'autre part
de
charges
d'investissement
(mobilier,
bureautique,
véhicules,
autres
équipements
relatifs
aux
services
communs)
+
Pour
40%
du montant
prévisionnel
des
charges
: population
INSEE
des
communes
de
l'EPCI
concerné
;
+
Pour
20%
du montant
prévisionnel
des
charges
: superficie
du
bassin
versant
de
l'EPCI
concerné
;
+
Pour
20%
du moñtant
prévisionnel
des
charges
: population
en
zone
inondable
;
°
Pour
10%
du
montant
prévisionnel
des
charges
: superficie
des
zones
d'activités
à
enjeux
situées
en
zone
inondable
de
l'EPCI
concerné
;
°
Pour
10%
du
montant
prévisionnel
des
charges
: superficie
des zones
d'habitation
situées
en
zone
inondable
de
l'EPCI
concerné.
Les
clés
de
répartition
de
ces
charges
sont
précisées
en
annexe
n°2
aux
présents
statuts.
b)
Charges
relatives
aux
programmes
d'entretien
et
de
restauration
des
cours d'eau
:
Les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
assurer
l'entretien
et
la
restauration
des
cours d'eau
sont
réparties
par
membre
selon
le
principe
de
la
territorialisation
par
délibération
du Comité
syndical.
Le
territoire
étant
entendu
comme
le
territoire
de
chaque
intercommunalité
membres
du
SMA.
©)
Charges
relatives à
toutes
les
autres
opérations
d'investissements
:
Ces
opérations
d'investissement
et
les
charges
attenantes,
une
fois
déduites
les
subventions
provenant d'organismes
extérieurs,
feront
l'objet
d'appels
de
fonds
par
le
Syndicat
Mixte
de
l'Argens
auprès
de
l'établissement
public à
fiscalité
propre
concerné
par
ces
dépenses
d'investissement,
En
outre,
au
titre
de
la
solidarité
inter-territoriale, les
membres
du
SMA
participeront
à
hauteur
de
10
%
au
financement
des
dépenses
d'investissement
{hors
subventions)
selon
la
clé
de
répartition fixée
pour
les
charges
de
fonctionnement
(Cf.
article
13
a.). Il
est
rappelé
que
chaque
adhérent
supporte,
en
outre,
les
dépenses
correspondant aux
compétences
déléguées
au
Syndicat
Mixte
de
l'Argens,
selon
le
contrat
territorial
correspondant,
ainsi
que
les
dépenses
correspondant aux
prestations
confiées
le
cas
échéant
au
Syndicat
Mixte
de
l'Argens
selon
la
convention
afférente.
Page|[9 Article
14
: Contrats
territoriaux
Les
contrats
territoriaux
sont
des
contrats
bilatéraux
convenus
entre
le
SMA
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
définissent
les
programmes
d'actions
correspondant
aux
compétences
et
missions
confiées
au
SMA,
à l'échelle
de
chaque
bassin
versant
avec
un
calendrier
de
réalisation
et un plan de financement. Ces
contrats
territoriaux
précisent
les
missions
transférées
ou
déléguées
par
chacun
de
ses
membres
au
SMA
et
définissent
le
plan
d'actions
sur
plusieurs
années
permettant
la
mise en
œuvre
opérationnelle
des
missions
confiées.
Les
contrats
territoriaux
ont
la
valeur
de
conventions
de
délégation
de
compétence
en
ce
qu'ils
déterminent
la
ou
les
missions
de
la(les)
compétence(s)
déléguée(s),
fixent
la
durée
de
la
délégation
ainsi
que
les
modalités
de
son
renouvellement,
définissent
les
objectifs à
atteindre
et
les
modalités
de
contrôle
respectives.
Article
15
: Comptable
du
Syndicat
mixte
Les
fonctions
de
trésorier
du
Syndicat mixte
sont assurées
par
le
comptable
public
responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Muy.
Les
fonctions
de
trésorier
du
SMA
pourront
être
réattribuées
en
cas
de
réorganisation
départementale
des
services
des
finances
publiques.
Article
16
: Reprise
actif/passif
Il a
été
établi
un
bilan
de
l'actif
et
du
passif
des
structures
syndicales
préexistantes
et
dissoutes
à
la
date
de
la
création
fonctionnelle
du
SMA.
Toutes
les
dépenses
et
les
recettes
antérieurement
contractées
seront
entièrement
et
intégralement
supportées
par
les
collectivités
adhérentes
à
ces
structures
syndicales,
avant
leur dissolution.
CHAPITRE
4
: Dispositions
diverses
|
Article
17
: Adhésion
et
retrait
d’un
membre.
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l'objet
des
procédures
prévues
à cet
effet
par
le
CGCT.
Article
18
: Dispositions
finales
Pour
tout ce
qui
n'est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT.
Page {10 ANNEXE
N°1
- TERRITOIRE
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ARGENS
Réuisiees09030039TTMopRAro22629537133TE 38 PO 17003 73 3GN3971 HA OZ Page! 11 ANNEXE
N°2
- CLE
DE
REPARTITION DES
CHARGES
RELATIVES
AUX
SERVICES
COMMUNS
DU
SYNDICAT
1.
2.
3
4
5
|Popustion Superiel
.
.
INSÈE
sin
| inondaple
)G | habitation/RDC.
EPCI
(2016)
|
versant
|
|
PAPRTQURSS
40%
20%
20%
10%
DPVa
108047
|
73632
|
34838
694
501
380 857
30,047%
CAPV
80235
|
74847
|
27181
444
605
342 312
25,288%
CAVEM
|
76242
|
18318
|
27693
|
1297006
204
498
21,420%
cCCV
31605
|
33157
|
12497
400
638
215
265
11,875%
CCPV
12672
|
30040
|
1979
34
766
21127
2,406%
CCPF
19508
|
12280
|
1629
45
577
65 996
4,168%
CCLGV
7214
|
16069
|
1467
15
518
24
410
2,576%
CCGST
7916
3 832
30
300
307
0,822%
TOTAL
|
347330
|
262164
|
107614
|
2933901
1 254
773
400,000%
GENERAL
Le
paramètre
1
relatif
à
la
« population
totale
INSEE
»
utilisé
pour
le
calcul
de
la
clé
de
répartition
sera
actualisé
tous
les
5 ans
en
tenant
compte
des
dernières
valeurs
disponibles.
Page
| 12 ANNEXE N°3 - MODALITES DE VOTE DES MEMBRES
% de
1
| Nb de suffrage
|
com
lparticipation
: Ipar EPCI arrondi]
EPCI
Nb
“ide
=
financière
|
à l'entier
le plus}
par EPCI
|
nombre total de
EPCI
proche
suffrage par EPCI
DPVa
30,047%
1,915
57,54
58
19
3,05
CAPV
25,286%
4,915
48,42
48
24
2,00
CAVEM
21,420%
1,945
41,02
41
3
13,67
CCCV
11,575%
1,915
22,17
22
8
2,75
CCPV
4,406%
1,915
8,44
8
9
0,89
CCPF
4,168%
1,915
7,98
8
5
1,60
CCLGV
2,576%
1,915
4,93
5
5
4,00
CCGST
0,522%
1,915
1,00
1
1
1,00
TOTAL
o
GENERAL
100,000%
191
74
Page
|
13 + Fraternité
RÉ
JBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFILE
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le’ 26-décembre
201
Bureau
de
f'Ingénierié
Territoriale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
66/2019-BCLT
mettant
fi
à l’exercice
des
compétences
du syndicat mixte de la zone duVerdon
Le
sous-préfet
de
Brignoles,
Vn
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et notamment
ses
articles
L.5212-33,
L.5711-1,
L.5211-25-1
et
Ï,
5211-26
;
Yu
la
loi
n° 2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
ofganisation
téritoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
66
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2018/28/MCI
du
20
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur André
CARAVA,
sous-préfet
de Brignoles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
1971,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intércommurial
à vocation
multiple
de
la
zone
du
Verdon
;
‘
Vu
Ja
délibération
n°
CC-34-12-18
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Durance
Lubéron
Verdon
Agglomération
(DLVA),
du
18
décembre
2018,
approuvant
son
retrait
du
syndicat
mixte de
a
zone
du
Verdon
;
Vu
la
délibération
du
cornité
syndical
en
date
du
11
juillet
2019
approuvant
la
réduction
de
périmètre
de
ses
membres
et
la
dissolution
du
syndicat
;
Vu
ja
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Provence
Verdon,
du
5 novembre
2019, approuvant
le
setrait
de
la
communauté
d'agglomération
DLVA
du
syndicat
mixié
de
la
zone
du
Verdon
;
Vu
Je
couier
du
président
du
syndicat
mixte de
la
zone
du
Verdon,
du
18
décembre
2019,
sollicitant
la dissolution
en
deux temps
;
Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
la
communauté
d'agglomération
DLVA,
le
syndicat
mixte de
là
zone
du
Vérdon ne compte
plus
qu'un
seul
membre
;
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place
du
Palais
de
Justice
Tét,
04.94.47.03.83
Fax.
04.94
37
03 65 Considérant
qu’un
syndicat
qui
ne
compte
plus
qu’un
seul
miémbre
doit
étre
dissous
en
application
des
articles
L.5212-33
et
L.5711-1
du
CGCT
;
Considérant
toutefois,
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
n’ont
pas
été
définitivement
arrêtées,
que
le
dernier
compte
administratif na
pas
été
voté
et
que
les
conditions
de
transfert
de
l’actif
et
du
passif
n'ont
pas
été
déterminées
:
Considérant
qu'il
convient,
dans
ces
conditions,
de
surseoir
à
la
dissolution
qui
sera
prononcée
dans
un
second
temps,
comme
le
permet
l’article
L,5211-26
du
CGCT
;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, ARTICLE
1 : Il est mis fin à l’exercice des
compétences du syndicat mixte de la zone du
Verdon.
‘
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte de la zone du Verdon conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les
trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation. ARTICLE 3 : La liquidation du syndicat mixte de la zone du Verdon sera prononcée après accord des EPCT membres. Si cet accord n’est pas intervenu, au plus tard le 30 juin 2020, un liquidateur sera nommé pour définir les conditions de liquidation du syndicat mixte de la zone du
Verdon.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, Le pifsidènt du syndicat mixte de la zone Verdon, les maires des conununes concernées, le directe
dépaitemental des
Finances publiques du Var, le trésorier de Barjols sont chargés, chaoun en celqui lelconcerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administre
la préfecture
du Var et dont copie sera transmise
à Madarne la directrice des archives dép:
Éntales,
Éteur de Cabinet,
Le
Sous-Préfet,
Die
noles
par
iñtérim
Sous-Préfet de Br
Biformetion
eu
les voies ei délais de recours
Daris un délai dé deux mois à conipter de là date de publiation etfou de notificñtiôn
el confomiémérit aux disposlllbns des nrtièles R, 414-
LR. 414-6 et R. 421-1 el suivants du code de
justice admlnistrative, les recours suivants peuvent ête introduits :
-rocours gracieux, adressé au préfet du Var, Bid.du 1128mie R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cédex. -fecotis Mérarchique, adréssé au niluistre de l’intérieur, Sous réserve des dispositions législatives, Je silence gardé par F'administration au terme d’un défni de deux mois vaut décision ipliclte de rajel. Le délai de deux mois de recours cônientieux court À compter du rejet implicite ou explicite des recours gragieux/higrarhique, n LOCOLIES contentieux introduit
en saisissant
le tribunal admiuistratif
de Toulon ?
“obligatoirement via Je module «télérecauss » pour fes avocats, fes personnes morales de droit privé chargéës d’un service publie el les pérsorines-moräles de droit publie (optionnel pour es communes de moins de 3 500 habitant) ; -vin le môtule « félérecours-cltoyehss ponr
kes particuliers et 16$ jiérsonnes morales de droit privé :
par courrier : 5 rug Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « lélérecours citoyen » sont accessibles via le portail
www. lelbrecénns.
SOUS-PREVECTURE DE ÉRIGNOLES
Place du Palais de Justice
— Tél, 04,94,37.03,83.
Fax, 04 94 37 03 65 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAGJ
-
2019/39
du
23
décembre
2019
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
déclaration
d'intérêt
général
du
plan
d’entretien
des
cours
d’eau
côtiers
(hors
bassins
versants
de
la
Reppe,
de
l’Eygoutier
et
du
Gapeau).
Service
Affaires
Générales
et
Juridiques
Mission
coordination,
greffe,
pilotage
environnementale
de
l'activité
et
communication
Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.151-36
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
la
déclaration
d’intérêt
général
déposée
par
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
:
Vu
les
pièces
du
dossier
;
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
9
septembre
2019
désignant
Monsieur
Bertrand
NICOLAS
pour
assurer
la
mission
de commissaire
enquêteur
;
Vu
la
réunion de
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur,
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
de
l’article
R.123-9
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
2 décembre
2019
5
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
déclaration
d’intérêt
général
susvisée
du
plan
d’entretien
des
cours
d'eau
côtiers
(hors
bassins versants
de
la
Reppe,
de
l’Eygoutier
et
du
Gapeau); Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRÊTE
Article 1
: Objet de
l’enguête
Il
sera
procédé à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code de
l’environnement,
portant
sur
la
déclaration
d’intérêt
général
du
plan
d’entretien
des cours
d’eau
côtiers
(hors
bassins
versants
de
la
Reppe,
de
l'Eygoutier
et
du
Gapeau)
portée
par
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
(TPM).
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DD'TM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax 04
94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWW.
Var.
gOUV.fr
1 Les
travaux
d’entretien
des
cours
d’eau
côtiers
restants
sous
la
responsabilité
de
la
métropole
TPM
(hors
bassins
versants
de
la
Reppe,
de
l’Eygoutier
et
du
Gapeau),
réalisés
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPT,
comprennent
les
opérations
courantes
de
gestion
de
la
végétation
se
développant
sur
les
berges
ou
dans
le
lit
des cours
d’eau
et
des
corps
flottants
transportés
par
les
crues. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable
du
projet,
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
-
107
Boulevard
Henri Fabre
-
83000
TOULON
--
04.94.93.83.00,
Article
2
: Informations
environnementales
Le
projet
ne
nécessite ni
étude
d’impact,
ni
évaluation
environnementale,
Article
3
: Publicité
de
l’enquête
Un
avis
d’enquête
informera
le
public
de
l’ouverture
et
des
conditions
de déroulement de
l’enquête
publique. -
I
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Var,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d’enquête.
-
I
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
des
communes
de
Carqueiranne,
Hyères,
Ollioules,
Le
Pradet,
Le
Revest-les-Eaux,
Saint-Mandrier-sur-
Mer,
la
Seyne-sur-Mer,
Six-Fours-les-Plages
et
Toulon
par
les
soins
de
son
maire
et
dans
les
locaux
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
par
les
soins
de
son
président.
II
sera
justifié
de
Paccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
les
maires
de
chacune
des
communes
et
Le
président
de
la
métropole
TPM
et
versé
au
dossier
d’enquête,
- L'avis
d’enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du 24
avril
2012
(NOR
: DEVD1221800A).
Il
sera
également
mis en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
visée
ci-dessous.
Article
4
: Dates
et
lieux
de
enquête
L'enquête
se
tiendra
au
siège
de
la
métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
siège
de
l’enquête,
et
en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Seyne-sur-Mer
du
14
janvier
2020
au
14
février
2020,
soit
32
jours.
Le
dossier
complet
et le
registre
d’enquête
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
au
siège
de
l’enquête
et
en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Seyne-sur-Mer. Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
: Métropole
Toulon Provence
Méditerranée
Le Vecteur - 107 boulevard Henri Fabre
83041
Toulon
cedex
09
Lundi
au
vendredi
9hà12h-14hà17h
LL
Mairie de
Hyères
Mairie
de
La
Seyne-sur-Mer
12 Avenue Joseph Clotis
20 Quai Saturnin Fabre
83400
HYERES
83500
LA
SEYNE-SUR-MER
Lundi au
vendredi
: 8
h
30
à
17
h
30
Lundi
au
vendredi
: 8
h
à
16
h
30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var
à
l'adresse
suivante
: http:/www.vargouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du
Var
aux
heures
d’ouverture
habituelles
de
celle-ci.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition par les mairies de Hyères et de La Seyne-sur-Mer et par la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Chaque
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en
utilisant
le
formulaire
de
"contact"
(thème
:
enquêtes publiques
environnementales)
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
Le
Var
à
l’adresse
ci-dessus.
Les
courriers
électroniques
seront accessibles sur
le
site
internet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus
à
la
disposition
du
public.
Article
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
Monsieur
Bertrand
NICOLAS, Officier de l’
Armée de Terre (retraité), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à Ja disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures
ci-dessous
mentionnés en
mairies
de
Hyères
et
de
La
Seyne-sur-Mer
et
à
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
:
Permanences
Mairie de Hyères
mercredi 22 janvier 2020
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
mardi
28
janvier
2020
de
9h00
à
12h00
et
de 13h30 à 16h30
Jeudi
6
février
2020
|
de 9h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h30
Permanences
Mairie de La Seyne sur Mer
mardi 21
janvier
2020
de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h00
lundi
27
janvier
2020
de
9h00
à
12h00
et
de 13h30
à
16h00
mercredi 5 février2020
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 En
Permanences
Métropole Toulon Provence
Méditerranée
mardi 14 janvier 2020
de 09h00/12h00 et 13h30/16h30
lundi 20 janvier 2020
de 09h00/12h00 et 13h30/16h30
mercredi 29 janvier 2020
de 09h00/12h00 et 13h30/16h30
vendredi 14 février 2020
de 09h00/12h00 et 13h30/16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de enquête, le commissaire enquêteur poutra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les
propriétaires
et
les
occupants,
- entendre toutes Les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du
maître
d'ouvrage,
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours, Cette décision sera portés à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté. Article 7 : Clôture de Fenquête À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos
et
signés
par
lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel
de
l’objet du projet,
la liste
de
l’ensemble
des pièces
figurant dans
le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant lenquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée,
ses conclusions motivées,
en précisant si elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service des affaires générales et juridiques, Boulevard du 112**
Régiment d’Infanterie
- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et aux maires des communes de Carqueiranne, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Toulon. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : * au siège de la métropole Toulon Provence Méditerranée, * en mairies de Carqueiranne, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux,
Saint-Mandrier-
sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Toulon, « à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sut le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure,
l'autorité compétente pour déclarer ou refuser l'intérêt général des
travaux est le préfet du Var, par voie d'arrêté. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Les maires
des
communes
de
Carqueiranne,
Hyères,
Oïlioules,
Le
Pradet,
Le
Revest-les-Eaux,
Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Toulon, Le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et
par délégation,
le Chef
de Service Affaires Générales et Juridiques
nn
Serge LHOTELLIER Liberté
» Égallté
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DU
VAR
DE
L'ARS
PACA
ARRETE
PREFECTORAL
du...
2.4.
DEC.
2019
autorisant
Putilisation
de
l’eau
brute
du
forage
privé
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
après
traitement
approprié,
le
bâtiment
de
"la
Bastide
de
VU VU VU VU
Saint-Julien"
situé
sur
la
commune
de
LA
CELLE,
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
l’article
L
1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
et
les
articles
R
1321-1
à R1321-
61
relatifs
aux
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
où
d'ouvrages
souterrains
souris
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
La
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du 29 mars
1993
modifié,
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et
R.1321-42
du
code de
la
santé
publique,
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
Mme
Geneviève
GARRASSIN,
propriétaire
et
exploitante
de
" La
Bastide
de
Saint-Julien”,
le
rapport
et
lavis
de
l'hydrogéologue agréé
en
matière d'hygiène
publique,
M.
Robert
CAMPREDON,
du
mois
d’août
2019,
le
rapport
de
la
Délégation
Départementale
du Var
de l’Agence Régionale
de
Santé
(ARS)
PACA
du
mois de
septembre
2019,
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
rendu
dans
sa
séance
du
13/11/2019,
CONSIDERANT
qu’il
n’existe
pas
à
ce
jour,
de
solution
technico-financière
proportionnée
au
projet
permettant
de
raccorder
l'établissement à
un
réseau public
d'eau
potable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’Agence Régionale
de
Santé, ARTICLE
1:
Autorisation
Le propriétaire de l’établissement "La Bastide de Saint-Julien", situé sur la commune de LA CELLE, est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de l’eau brute
captée
à son
forage
privé
pour
alimenter
le
bâtiment dont
il
est
responsable.
ARTICLE2 :
Ydentification de la ressource, équipement des ouvrages et volume prélevé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence de son forage privé situé sur la parcelle
de
la
propriété
cadastrée
B
658,
de
coordonnées
Lambert
93
suivantes
:
X : 941.089
Y : 6.259.499
Z:+250 NGF
Le volume maximum autorisé est de 4,5 m/heure et de 3000 m”/an. L'installation de pompage doit
être
pourvue
d’un
compteur
d’eau
conformément
à
l'article
L
214-8
du
Code
de
l'Environnement,
non
équipé
d’un
système de
remise
à zéro
et
régulièrement
entretenu
et
contrôlé.
Un registre consigne les volumes prélevés, les incidents d'exploitation et de prises de mesure ainsi que les entretiens réalisés. Ces données sont conservées et tenues à disposition du service en charge de
la
police
de
l’eau.
ARTICLE
3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
des
ouvrages
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai d’un
mois
à compter
de
la
date
d'inscription
au
RAA
du
présent
arrêté
:
a)
Zone
du
forage
- rehausser la tête du forage par rapport à la chaussée
; elle devra être entourée d’un
cuvelage équipé d’un capot étanche muni d’un dispositif de verrouillage pour éviter tout acte
de
malveillance,
- réaliser un caniveau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales autour du capot étanche, - installer un compteur volumétrique complété d’un clapet anti-retour sur la tête de forage.
b)
Zone
périphérique
du
forage
- assurer la protection de la périphérie du forage sur un rayon de 35 m en interdisant l'emploi de produits phytosanitaires et le stockage de produits hydrocarbures, - installer un dispositif de verrouillage sur les ouvertures du réservoir enterré pour le stockage
de
l’eau
brute,
- procéder à l’entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, ARTICLE 4:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau pompée est acheminée par un tuyau de type « PE alimentaire » jusqu’à un local accolé au bâtiment
d’accueil,
dans
lequel
l'eau
subit
une
correction
qualitative
dans
un
dispositif de
traitement
comprenant
:
-
un
surpresseur,
-
un compteur volumétrique,
-
un adoucisseur (résine échangeuse d'ions),
-
une pompe doseuse avec bac de chlore liquide (hypochlorite de sodium),
-
une
filtration
rapide sur
sable,
-
une filtration sur charbon actif,
-
une
filtration
cartouche
avec
Stérilisateur
UV
(à
titre
complémentaire ou
de
secours).
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondront aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS). ARTICLES:
Surveillance par Pexploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de traitement mis
en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée.
Les opérations
de surveillance
consistent notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire : - inspection
de
l’ensemble
de
l’installation,
- vérification de la teneur en chlore au point le plus représentatif du réseau de distribution, (cuisine collective,
......),
- vérification du degré de colmatage des filtres et du bon fonctionnement de la lampe UV. Ces opérations seront notées dans un cahier sanitaire consultable par l'autorité sanitaire ; dans ce cahier devront être notées également toutes les opérations de maintenance de l’ensemble du réseau ainsi que Îles anomalies constatées.
En saison chaude, la surveillance de la qualité de l’eau doit
également
porter
sur
sa
température.
ARTICLE
6:
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux
de
consommation
humaine
;
le programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation en vigueur. Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités fixés par la réglementation en vigueur, Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées. ARTICLE
7:
Prélèvements
Les prélèvements au niveau du forage seront enregistrés de façon périodique et seront notés dans un registre mis à la disposition des services en charge de la police de l'eau. ARTICLE 8:
Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée, En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l’exploitant
prévient
l'autorité
sanitaire
sans
délai
et
met
en
œuvre
toute
procédure
technique
appropriée
pour
garantir
le
retour
à
une
situation
normale.
Dans
ce
cas,
de
nouvelles analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
à la
charge
financière
de
l'exploitant
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
engagées.
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d'incapacité
de
l'exploitant
à prévenir
les
risques
sanitaires
liés
à la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
9:
Récolement
des
ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents du
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé
complété
des
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
10:
Equipements
des
ouvrages
a)
Equipement
de
mesure
du
volume
prélevé
et
distribué
En
complément
de
l'installation
d’un
dispositif
de
comptage
non
équipé
d’un système de
remise
à
zéro
en
sortie
de
forage,
l'installation
doit
être
pourvue
d’un
dispositif
permettant
notamment
le
comptage
de
la
consommation
d’eau
destinée
aux
seuls
usages
sanitaires.
Un
registre
consigne
les
volumes
prélevés
pour
les
divers
usages,
les
incidents d’exploitation
et
de
prises
de
mesure
ainsi
que
les
entretiens
réalisés.
Ces
données
sont
conservées
et
tenues
à
disposition
du
service
de
la
police
de
l'eau.
b)
Fin
d'exploitation
En
cas
d'abandon
ou
de
fin
d'activité
du
forage,
ce
dernier
devra
être
obligatoirement
comblé
par
des
techniques appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
circulation
d'eau
et
l'absence
de
transfert
de
pollution.
Pour
ce
faire,
le
propriétaire
pourra
se
référer
à la
norme
AFNOR
NF
X10-999
ou
au
guide
d'application
de
l'arrêté
interministériel
du
11/9/2003
relatif
à la
rubrique
£.1.0
de
la
nomenclature eau
: sondage,
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
non
domestique.
ARTICLE
11:
Recours
Un
recours
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal Administratif
de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
12:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
maire de
LA
CELLE,
Le
directeur
général
de
l’'ARS
PACA,
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
du
Var,
Toulon, le
2 4 DEC, 2019
Pour
le
Pr
et
Dar délégation,
.léecréteire
géhéra 4
Re
Liborué
+ Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2216-1(4)
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4128-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R6315-1
et
suivants,
R.4127-1
à
R.4127-112
et
notamment
l'article
R.4127-77;
VU le décret 95-1000 du 5 septembre 1995 modifié portant Code de déontologie médicaie et notamment ses articlés get 47; VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2008, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
(PDSA)
:
VU l'arrêté du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'ARS PACA, portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
2018-
2023
;
VU l'arrêté du
5 Octobre 2019 portant modification du cahier des charges
régional de la permanence des soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côté
d'Azur
;
VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs établi par secteurs du département du Var pour les mois dé décembre
2019 et janvier 2020, communiqué
par
le
Conseit
Départemental
de
l'Ordre
des Médecins,
via
le
logiciel
Ordigard
;
VU le courriel
en date du 26 novembre 2019 du
délégué départemental du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatéés sur le tableau de garde des mois de décembre 2019 et janvier 2020, notamment du 23 au 31 décembre et du 1° au 5 janvier 2020, de transmettre, conformément à l'article R 6315-4 du code de la santé publique un rapport de situation accompagné de la liste des médecins susceptibles, par secteur, d'effectuer la permanence des soins
ambulatoires
;
VU le courriel en date 17 décembre 2019 transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins au directeur général
de
l'agence
régionale de santé
Provence-Alpes-côte d'Azur précisant par secteur {a
liste des
médecins
susceptibles
d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
;
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4 du
code de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires
pour participer à la permanence des soins,
i|
appartient au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau
de
garde
présentant
des
cärences
pour
la
période
considérée;
CONSIDERANT que malgré les consultations engagées par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins le
tableau
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
demeure
incomplet
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée où
prévisible au bon ordre,
à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut,
par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou
plusieurs où
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout bien
ou
service,
requérir toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure ütile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de son
maintien
soient
assurées
»
;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence des
soins
ambulatoires constitue un
risque grave
pour la santé
publique résultant de
l'absence de réponse
prolongée
aux
demandes
de
soins
de
premier recours
le
samedi
28
décembre
2019
de 20h
à 24h,
qu'ainsi
il existe
une
difficulté
majeure
des
services
d'urgence
à faire
face
à un
afflux
de
patients.
CONSIDERANT
que
l'autorité
administrative
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à ce
risque
avéré
de
défection
en
ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permanence
des
soins
sur
le
secteur
de
permanence
des
soins
ambulatoires
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
dans
le
département
du
Var
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'urgence
et
de
nécessité sont
établies
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
ARRETE
Article
1 :
Le
médecin
généraliste
mentionné
ci-dessous
est
réquisitionné
le
samedi
28
décembre
2019
de
20h00
à
24h00,
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
les
locaux
de
la
maison
médicale
de
garde au
pôle
de
santé
de
Gassin
:
Docteur
TORRES
Jean
Pierre
3
Place
Mireille
de
Germond
83120
SAINTE
MAXIME
Article
2 :
Le
médecin
requis
doit
être
joignable
par
le
SAMU
Centre
15
du
département
du
Var
à tout
instant,
au
sein
des
locaux
de
la
maison
médicate
de
garde
au
pôle
de
santé
de
Gassin
durant
les
périodes
horaires
de
réquisition.
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2215-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant
toute
contestation
contentieuse
éventuelle
de
la
part
d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté
est
exécutoire
d'office,
à compter
de
sa
notification
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
Le
fait
pour
un
médecin
de ne
pas
déférer
à
une
réquisition
de
l'autorité
publique
est
également
passible
d'une
amende
prévue
aux
de
l’article
L.4163-7
du
code
de
la
santé
publique.
Article
4
: Un
recours
contentieux
contre
cette
décision
peut
être
formé
devant
le
tribfinal
administratif
compétent,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
délégué
départemental
du
Var
dé
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécutjbn
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
praticien
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfeftur£
du
département
du
Var.
Pour
le
Préfifet
jar
délégation,
le
Directeur
dé
cabinet,
Julien
PERHOUDON A
Liberté. + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté portant réquisition de praticien
Le
Préfet
du
Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) ;
VU
ie
code
de
la
santé
pubiique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6315-1 et suivants, R.4127-1
à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU le décret 95-1000 du 5 septembre 1995 modifié portant Code de déontologie médicale et notamment ses articles 9et47; VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ; VU l'arrêté du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'ARS PACA, portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018- 2023 ; VU
l'arrêté
du
15
Octobre
2019
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs établi par secteurs du département du Var pour les mois de décembre
2019 et janviér 2020, communiqué
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ; VU
le
courriel
en
date
du
25
novembre
2019
du
délégué
départemental
du
Var de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatées sur le tableau de garde des mois de décembre 2019 et janvier 2020,
notamment du
23 au
31
décembre et du 1% au 5 janvier 2020, dé transmettre, conformément à l'article R 6315-4 du code de la santé publique un rapport de situation accompagné de lä liste des médecins susceptibles, par secteur, d'éffectuer la permanence des soins ambulatoires ; VU le courriel en date 17 décembre 2019 transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins au directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins
susceptibles d'effectuer la permanence des soins ambulatoires : CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
où
d'insuffisance
de
médecins
Volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
|}
appartient
au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée: CONSIDERANT que
malgré les consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau de la permanence des soins ambulatoires demeuré incomplet ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
où
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
où
plusieurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »
;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
un
risque
grave
pour
la
santé
publique
résultant
de
l'absence
de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours
le mardi 31 décembre 2019 de 20h à 24h, qu'ainsi LA
existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permanence
des
soins sûr
le
secteur
de
permanence des soins ambulatoires du Golfe de Saint-Tropez, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article
4:
Le
médecin
généraïiste
mentionné
ci-dessous
est
réquisitionné
le
mardi
31
décembre
2019
de
20h00
à
24h00,
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire dans les locaux de là maison médicale de garde au pôle de santé de Gassin :
Docteur LASOTA-CALDERON Laure Elise
18 place Jean Mermoz 83120 SAINTE MAXIME
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, au sein des locaux de la maison médicale de garde au pôle de santé de Gassin durant les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformément aux
dispositions
de
l'article
L.2215-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant
toute contestation
contentieuse
éventuelle
de
la
part
d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté
est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait
pour
un
médecin
de
ne
pas
déférer
à
une
réquisition de
l'autorité
publique
est également
passible
d'une
amende prévue aux de l'article L.4163-7 du code de la santé publique, Article 4
: Un
recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal
administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
de l'Agence régionale de tion du présent arrêté qui re du département du Var.
Article :
Le secrétaire
général
de la préfecture du
Var,
le délégué départemental
d
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lE sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la pré
Touldh/le
2ul6|4
le
Directehr
de
cabinet,
Julien
PERROUDON ?
BX
E
Liberts + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU
VAR
Arrêté
portant
réquisition
de
praticien
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
nationat
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1(4)
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6315-1
el suivants, R.4127-1
à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU
le
décret
95-1000
du
5
septembre 1995
modifié
portant
Codé
de
déontologie
médicale
et
notamment
ses
articles
9et47; VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médeciné ambulatoire (PDSA) ; VU
l'arrêté
du 24
septembre
2018,
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA,
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018- 2023 ; VU
l'arrêté
du
15
Octobre
2019
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoirés Provence-Alpes-Côte d'Azur : VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs établi par secteurs du département du Var pour les
mois de décembre
2049 et janvier 2020,
communiqué
par le Conseil Départeméntal de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard : VU
le
courriel
en
date
du
26
novembre
2019
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatées
sur le
tableau
dé garde des mois de décembre 2019 et janvier 2020,
notamment du
23 au
31
décembre
et
du
1” au
5
janvier
2020,
de
transmettre,
conformément
à
l'article
R
6315-4
ducode
de
la
santé
publique
un rapport de situation accompagné de la liste des médecins susceptibles, par secteur, d'effectuer la permanence des soins ambulatoires ; VU le courriel en date 17 décembre 2019 transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins au directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins
susceptibles d'effectuer la permanence des soins ambulatoires ; CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
où
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée: CONSIDERANT que
malgré
les
consultations
engagées
par
lé
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau de la permanence des soins ambulatoires demeure incomplet : CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territorièles,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'alteinté
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionnér
fout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce sérvice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que tes conditions de son maintien soient assurées »
:
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence
des
soins
ambulaloires
constitue
un
risque
grave
pour
la
santé
publique
résultant
de
l'absence
de nn
É
-éponse
prolongée
aux
demandes
de
soins
de
premier
recours
le
Mercredi
1
janvier
2020,
qu'ainsi
il
existe
une
difficulté
majeure
des
services
d'urgence
à
fâire
face
à
un
afflux
de
palients.
CONSIDERANT
que
l'autorité
administrative
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face à
ce
risque
avéré
de
défection
en
ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permänence
dés
soins
sur
le
secteur
de
permanence
des
soins
ambulaloires
du
BEAUSSET,
dans
le
département
du
Var:
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'urgence
et
de
nécessité
sont
établies
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
ARRETE
Article
1
:
Le
médecin
généraliste
mentionné
ci-dessous
est
réquisitionné
le
mercredi
1
janvier
2020
de
08h00
à
20h00,
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
la
pérmanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
:
Docteur
DUVAL
Lauriane
25
Rue
de
la
République
83 270
SAINT
CYR
SUR
MER
Article
2
:
Le
médecin
requis
doit
être
joignable
par
le
SAMU
Centre
15
du
département
du
Var
à
tout
instant,
à
son
numéro
de
téléphone
opérationnel
durant
les
périodes
horaires
de
réquisition,
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2215-1.4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant
toute
contestation
contentieuse
éventuelle
de
fa
part
d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté
est
exécutoire
d'office,
à
compter
de
sa
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Le
fait
pour
un
médecin
de
ne
pas
déférer
à
une
réquisition
de
l'autorité
publique
est
également
passible
d'une
amende
prévue
aux
de
l'article
L.4163-7
du
code
de
la
santé
publique.
Article
4
:
Un
recours
contentieux
contre
cette
décision
peut
être
formé
devant
le
tribugat
alministratif
compétent,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
date
de
notification.
g
l'Agence
régionale
de
fn
du
présent
arrêté
qui
du
département
du
Var.
Article
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
délégué
départemental
du
Yar
d
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécuti
sera
notifié
au
praticien
concerné
el
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfefturs
Toulonfe
72Ù4
lu
2)
5
Lai
délégation, cabinet,
Julien
PERROUDON 4
Er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1(4)
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6316-1
et
suivants,
R.4127-1
à
R.4127-112
et
notamment
l'article
R.4127-77:
VU
le
décret
95-1000
du
5
septembre
1995
modifié
portant
Code
de
déontologie
médicale
et
notamment
ses
articles
9
et
47;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003,
relatif
au
cahier
des
charges
type,
fixant
les
conditions d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
(PDSA)
;
VU
l'arrêté
du
24
septembre
2018,
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA,
portañt
adoption
du
projel
régional
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
2018-
2023
;
VU
l'arrêté
du
15
Octobre
2019
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour,
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs
établi
par
secteurs
du
département
du
Var
pour
tes
mois de
décembre
2019
et
janvier
2020,
communiqué
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins,
via
lé
logiciel
Ordigard
;
VU
le
courriel
en
date
du
25
novembre
2019
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côête
d'Azur,
demandant
au
conseil
départementat
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences
constatées
sur
le
tableau
de
garde
des
mois
de
décembré 2019
et
janvier
2020,
notamment
du 23
au
31
décembre
et
du
4%
au
8
janvier
2020,
de
tränismettre,
éonformément
à
l'article
R
6315-4
du
code
de
la
santé
publique
un
rapport
de
situation
aécompagné
de
la
liste
des
médecins
susceptibles,
par
secteur,
d'effectuer
la
permanence
des
soins ambulaloires ; VU
le
courriel
en
date
17
décembre
2019
transmis
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des médecins
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins
susceptibles
d'effectuer
là
permanence
des
soins
ambulatoires
:
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil
Départémental
de
l'Ordre
des
Médecins
d'opérer
différentes
consultations
et
démarches
en vue de
compléter
le
tableau
de
garde
présentant
des
carences
pour
la
période
considérée:
CONSIDERANT
que
malgré
les
consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau
de
la
permanence
des
soins
ambulaloires
demeure
incomplet
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
l'exige
et
que
les
moyens
dont
dispose
le
préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
il
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusiéurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ce
service
ou
à
l'usage
de
ce
bien
et
prescrire toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
à
l'ordre
publie
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de son
maintien
soient
assurées
»
:
CONSIDERANT
que
la
permanence
des
soins revêt
le
caractère
d'une mission
de
service
public
et
que
l'absence
de
permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
Un
risque
grave
pour
la
santé
publique
résultant
de
l'absence
de -banse prolongée aux
demandes de soins de premier recours
le
Mercredi
À
janvier 2020,
qu'ainsi
À
éxiste une
difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permanence
des
soins sur
le
secteur
de
permanence des soins ambulatoires du BEAUSSET, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence el de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le mercredi 1 Janvier 2020 de 20h00 à 24h00, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins èn médecine ambulatoire :
Docteur GRAMMATICO Philippe
11
Allée
des
pins
83 270 SAINT CYR SUR MER
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, à son numéro de tétéphone opérationnel durarit les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformêèment
aux
dispositions
de
l'article
L.2215-1-4
du
codé
générat
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant
toute
contestation
contentieuse
éventuelle de
la
part d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, Le fait
pour
un
médecin
de
ne
pas
déférer à une
réquisition
de
l'autorité
publique
est
également
passible
d'une
amende prévue aux de l'article L.4163-7 du code de la santé publique. Article 4 :
Un recours contentieux contre celte décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Julien
PERROUDON
| CENTRE
HEN
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
-
83390
PIERREFEU
DU
VAR
.
DECISION N° 2019/12/63
HOSPITALIER Hi
GUERIN
PORTANT
CONSTITUTION
DU COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L 3211-2
res
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge,
DECIDE
Article 4
:
ll
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
4°)
—
Madame
le
Docteur
DOREY
Michèle,
responsable à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame SEMELLE
Johanna,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
—
Monsieur
le
Docteur
HAMMAR
Noureddine,
Praticien
Hospitalier.
Article
2:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
Le
Jeudi
19
Décembre
2019
irecteu
Jean.
Mare
BMRGIER
QUARTIER HARNENO
- 83399
FIRRREFEU HU VAR
= TÉL.
04
94
33
184
00
FAX
04
94
28
28
2 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION N° 2019/12/64
HOSPITALIER
HENBEGUERIN
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
eZ
Last
DU
CODE
DE LA
SANTE
PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-98,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et
aux
territoires,
Vu la
Loi
n°2011-803 du 5
juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
À
:
H
est constitué
un
collège sur le fondement de
Particle
L 3211-9 du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
4°)
—
Monsieur
le
Docteur
GALDAU
EMILIAN
DAN,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
—-
Madame
GOETZ
Sandra,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en charge des patients, 3°)
Madame
le
Docteur
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève,
Praticien
Hospitalier.
Article
2:
La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
Le
Jeudi
19
Décembre
2019
Jean. Marc
Boucien
4
84
43
14
QÙ-
FAX
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