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Déliberation - 2020 93
Déliberation - 2020 90
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 90)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 28
OBJET :
AUTORISATION
D'OUVERTURE DES
COMMERCES DE
DÉTAIL LE
DIMANCHE EN 2021
- AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
e: 22 DEC. 202 Publié
le : ?È DEC. Us.
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-90
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 14 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie
GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET,
Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés: Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir Mme Nelly VIVIEN, Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Mickaël MESNIL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE et M. Cédric COQUELIN.
Monsieur Stéphane CLOUET a été nommé Secrétaire de Séance.
XX
La réglementation relative à l’autorisation d'ouverture des
commerces de détail le dimanche, issue de la loi MACRON du
06 août 2015, est entrée en application en 2016.
Ainsi, l’article L 3132-26 du Code du Travail prévoit que « Dans
les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut
être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du maire prise après avis du conseil
municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
F | intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. */ A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-90-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Dans l'optique de dynamiser et de rendre le centre-ville de
L’Aigle le plus attractif possible, et après avoir échangé à ce
sujet avec les représentants de l’Union Commerciale locale,
Monsieur le Maire propose de maintenir cette d’autorisation
d'ouverture de commerces de détail à 12 dimanches pour
l’année 2021, à différentes périodes de l’année, à savoir :
- 10 janvier 2021 (1er dimanche soldes d’hiver) ;
- 14 février 2021 (Saint-Valentin);
- 7 mars 2021 (Foire aux arbres);
- 30 mai 2021 (Fêtes des Mères);
- 20 juin 2021 (Fête des Pères);
- 27 juin 2021 (1er dimanche soldes d'été) ;
- 11 juillet 2021 (Braderie);
- 28 novembre 2021 (Fêtes de fin d'année) ;
- 5 décembre 2021;
- 12 décembre 2021;
- 19 décembre 2021;
- 26 décembre 2021.
En conséquence, Monsieur le Maire a sollicité l'avis de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et le Conseil
Communautaire, par délibération du 19 novembre 2020, s’est
prononcé favorablement quant à cette autorisation d'ouverture
dominicale des commerces de détail pour 12 dimanches dans
l’année 2021, aux dates précitées.
Au vu de l'évolution de la crise sanitaire, certaines dates sont
susceptibles d’être modifiées par des décisions gouvernementales
(ex : report de la date des soldes).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> ÉMET un avis favorable sur la proposition ci-dessus
présentée.
FRRAAEK
En outre, la Loi MACRON prévoit également que l'arrêté
municipal fixant les autorisations d'ouverture dominicale peut
être pris par catégorie d'activités.
Ainsi, Monsieur le Maire a été sollicité par le Président des
concessionnaires automobiles de Normandie pour
l'organisation des opérations portes ouvertes dans les
établissements concernés aux dates suivantes :
- 17 janvier 2021;
- 14 mars 2021;
- 13 juin 2021;
- 19 septembre 2021;
- 17 octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-90-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> ÉMET un avis favorable sur la proposition ci-dessus présentée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-90-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020