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Compte-Rendu - pdf 1156
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1156)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lez : RÉPEBLOUE RANER Référence SRD Dossier
Liberté - Égalité - Fraternité
LLLL
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
HAUTE-GARONNE.FR
DIRECTION
DES ROUTES
Secteur Routier
Adresse :
N° 24_AV_0263
Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Conseil départemental
- Muret
50 Route de Lamasquère 31600 MURET
Tél. : 0561728430
Courriel :
exploitation.muret@cd31.fr
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de LHERM en date du 30/01/2024 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;
Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;
Vu la demande en date du 29/01/2024 par laquelle SOCIETÉ DUPUY demeurant 1
Impasse de l'Hpsté 31470 SAIGUEDE pour le compte de Mairie de LHERM demeurant 2 avenue de Gascogne 31600 LHERM représentée par Monsieur Frédéric
PASIAN demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Réalisation d'un cheminement piétonnier 31 D0053 du PR 19+0893 au PR 20+0020
(LHERM) situés en agglomération avenue des Pyrénées ;
Arrête
Article1 - Autorisation :
Le bénéficiaire (Mairie de LHERM) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
sur la 31 D0053 du PR 19+0893 au PR 20+0020 (LHERM) situés en agglomération « du 19/02/2024 au 18/03/2024, Réalisation d'un cheminement piétonnier
Article 2 :
Les travaux seront réalisés conformément à la notice technique annexée à la
Page 1 sur 4 convention relative aux travaux objets de la présente autorisation et en
tenant compte de l'avis technique délivré par le secteur routier de Muret.
La remise en l'état d'origine des lieux pour tous dégâts qui surviendraient au
Domaine Public routier Départemental, consécutivement à la tenue des travaux autorisés par la présente Permission de Voirie, sera à la charge du demandeur (notamment au niveau des rives de chaussée et des accotements suite au rétrécissement de voies nécessaire à la tenue du chantier).
Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux :
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la
procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.
Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit
faire l’objet d'une demande distincte à l'autorité compétente le cas échéant.
Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :
Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la
voirie.
- L'ouverture de chantier est fixée au 19 février 2024 jusqu'au 18 mars 2024.
Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :
Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l'art et les normes
techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du
Règlement Départemental de Voirie en vigueur.
Article 6 - Risque lié à la présence d'amiante :
Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des
chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.
Article 7 - Sécurité et signalisation du chantier :
Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de
circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l'arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Article 8 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d'enlever la signalisation de chantier.
Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d'Acceptation des Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.
Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.
Article 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :
Page 2 sur 4 DIFFUSION :
Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l'occupant pendant toute la durée de l'occupation.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux
conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d'office en cas d'urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l'exige. Ces dispositions s'appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier, le gestionnaire de la voirie avise le
bénéficiaire de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses
installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Article 11 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :
La présente autorisation est établie pour toute la durée d'exploitation des infrastructures implantées.
La permission de voirie ne peut être cédée sans l'accord du gestionnaire de la voirie
départementale.
Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter l'infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.
Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l'autorisation est réputée caduque, et l'usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.
Article 12 - Responsabilités :
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à MURET,
our le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
e Mairie de LHERM
e Le Maire de Lherm
+ DUPUY (Sté)
ANNEXES :
Formulaire PVAT
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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