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Arrêté - AR 2026 140 ECONOMIE Autorisation stationnement ADS n12 Taxi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 140 ECONOMIE Autorisation stationnement ADS n12 Taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_140
AUTORISATION DE STATIONNEMENT ADS N° 12 D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 relatif à l’activité taxi dans le département de l’Isère ;
VU l’arrêté municipal n° DST-C-P-2021-067 en date du 10 septembre 2021 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de BOURGOIN- JALLIEU ;
VU l’arrêté de création de l’ADS n°12 en date du 27 février 2014 ;
Considérant la demande déposée le 7 mai 2026 par la société AMBULANCES SAINT MICHEL informant la commune du changement du véhicule de taxi ;
ARRETE
Article 1er : La société AMBULANCES SAINT MICHEL, située au 4 Chemin de la Botte, 38300 Saint-Alban de Roche est autorisée en tant que titulaire de l’ADS n°12 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de BOURGOIN-JALLIEU.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque BYD , modèle SEAL DESIGN, dont le numéro d’immatriculation est HK-553-JN.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R.211-15 du Code des assurances.
Article 5 : En application de l’article L.3124-1 du Code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 : En application de l’article R.3121-2 du Code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R.3121-1 du Code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
Article 7 : L’arrêté municipal n° DGAR/D/P/2024/005 en date du 23 janvier 2024 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de BOURGOIN-JALLIEU est abrogé.
Article 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la Préfecture et à la Direction Départementale de la Sécurité Publique / à la brigade de Gendarmerie concernée.
A Bourgoin-Jallieu, le 21/05/2026
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
en charge de l’Economie,
de l’Innovation et de l’Attractivité
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.