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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP 09 10 2015 arrêté catastrophe naturelle
Document publié le Vendredi 9 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP 09 10 2015 arrêté catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
PREFET DE DORDOGNE
Périgueux, le 09 octobre 2015
Service départemental de la
Communication Interministérielle
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 2 octobre 2015 et publié au Journal Officiel du 8 octobre 2015, les communes de MARQUAY et PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 13 juin 2015.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Contacts presse:
Service Départemental de la Communication Interministérielle
Valérie LESCURE
05 53.02.24.07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr
http://www.dordogne.gouv.fr