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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Immobilier Christophe Haye Anet
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Immobilier Christophe Haye Anet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté»
gel
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par
: Mme Muriel BIGOT
Tél. :02 37 27 72 52 Mël
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2019-0033
Arrêté portant autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
V2
19-03/38_PRer.sDS/Pr
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113 du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IL,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d’autorisation
d’installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
IMMOBILIER
CHRISTOPHE
HAYES
—
ICH
LA
VILLA
E»,
41,
route
d’Oulins
à
ANET
(28260), présentée par Monsieur Christophe HAYES ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
05
février
2019
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Aïticle
1er
—
Monsieur
Christophe
HAYES
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019-0033. Le système porte sur l'installation de :
-
1 caméra intérieure ;
-
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. Îl ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives"
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27 72 00
à CT L3 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peuf exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Atticle
3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Aiticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre If du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre H du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par Le site internet http:/Awww.telerecours.fr Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
-
f
Mk,
2019
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,