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Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Fleurines.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Commune de
FLEURINES
URBA-SERVICES
CABINET DE CONSEILS EN URBANISME
3 rue de Witten, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.45.17.57
Fax : 03.44.45.04.25
RÈGLEMENT GRAPHIQUE
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
5 d
APPROBATION Vu pour être annexé à la
délibération en date du :
05 MARS 2020 COMMUNE DE FLEURINES
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
EMPLACEMENTS RESERVES
Article L.152-2 du Code de l’Urbanisme
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une
décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.
Article L.230-1 du Code de l’Urbanisme
Les droits de délaissement prévus par les articles L.152-2, L.311-2 ou L.424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par
le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à
défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. COMMUNE DE FLEURINES
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
-
EMPLACEMENTS RESERVES
Conformément à l’article L.151-41 du Code de l'Urbanisme.
N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE REFERENCES CADASTRALES
1 Création d’une aire d’infiltration pour la station d’épuration Commune 27 584 m² Section ZA n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
2 Aménagement d’un chemin pour relier le chemin du Fief et le GR12 Commune 824 m² Section C n°398p, 399p, 400p
3 Aménagement d’un chemin pour relier le chemin rural n°1 de Saint-Christophe au Boutinval à la forêt d’Halatte Commune 227 m² Section ZC n°16p
4 Maîtrise foncière d’une canalisation d’eaux pluviales Commune 2 374 m² Section ZA n°148, 149, 150, 151
5 Aménagement d’un accès à une zone d’urbanisation future Commune 1 022 m² Section D n°586, 989 et 991p
6 Aménagement d’un accès à une zone d’urbanisation future Commune 394 m² Section D n°203p
7 Aménagement d’un accès à une zone d’urbanisation future Commune 741 m² Section D n°215
8
Aménagements visant à gérer les ruissellements (fossés,
plantations de haies) et requalification de la voie du Vieux
Chemin de Pont-Sainte-Maxence
Commune 2 994 m² Section ZB n°9p, 15p, 44p, 46p, 47p, 48p, 190p
9 Aménagement d’un bassin de gestion des eaux pluviales Commune 1 221 m² Section A n°93
10 Réalisation d’équipements publics et constitution de réserves foncières Commune 21 837 m² Section B n°302, 303, 346, 347, 390, 392, 395 et n°396 ; Section ZB n°184
L’indice « p » figurant dans la colonne « références cadastrales » signifie que la parcelle concernée par l’emplacement réservé ne l’est que partiellement et non en totalité.