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Déliberation - 26 230 Demenagement rue Remy Dumoncel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Déliberation - 26 230 Demenagement rue Remy Dumoncel)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref.
201 524 Berger-Levraut (1309)
D Côte feuillet n°463
VILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Commune d’AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la route,
VU la délibération du Conseil Municipal n° CM26-055 en date du 23 juin 2026 fixant la redevance du
Domaine Public,
CONSIDERANT le règlement général de voirie,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers et des installations publiques
CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise Gatinais déménagements (n° de siret:
793681891) située au 19 rue Paul Seramy 77300 Fontainebleau, concernant une demande de
stationnement sur chaussée pour un déménagement.
CONSIDERANT l’état des lieux initial d'autorisation des travaux réaliser le 24 juillet 2026.
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public amène une estimation de facture qui pourra être
ajustée selon l’utilisation réelle et dûment constatée par la Commune (Services techniques, Police
municipale)
CONSIDERANT qu’il y a lieu de neutraliser provisoirement une partie du domaine public
N° 26-230 OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rue Rémy Dumoncel
ARRETE
ARTICLE 1 — Stationnement-occupation
Le 28 juillet 2026 de 7h30 à 18h00 inclus, afin de permettre au requérant de procéder à un
déménagement le stationnement sera autorisé sur la chaussée le temps du déménagement au droit
du N° 13 rue Rémy Dumoncel.
ARTICLE 2 — Restrictions
- aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur le domaine public
- protection et nettoyage du trottoir et de la voirie avant restitution du domaine public le soir
- maintien de la circulation piétonne et PMR sur le trottoir
- interdiction de gêner l’accès et la sortie des entrées charretières des riverains
- mise en place et maintien d’un balisage et d’une signalisation réglementaire tout au long du chantier
ARTICLE 3 — Redevance d'occupation du domaine public
Le requérant devra s'acquitter d’une redevance définie lors de l’état des lieux initial signé des deux
parties. Toute demande de modification d'occupation du domaine public influant sur le montant de la
redevance initiale devra être effectuée par écrit auprès de la Direction des Services techniques
pendant les jours ouvrables précédents le début de l'opération.
ARTICLE 4 - Réglementation et obligations
La présente autorisation, signalisation et protection réglementaire sont affichées et mises en place
sous la responsabilité du demandeur avant l'intervention.
Les véhicules transgressant l’article 1 seront mis en fourrière par un service spécialisé aux frais du
contrevenant conformément à l’article R.417-10 du Code de la route.
Tout manquement du requérant aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l’arrêt immédiat de
l'opération et donnera lieu à une verbalisation par les autorités policières. ARTICLE 5 - Notifications
Le présent arrêté sera adressé aux autorités policières locales chargées de son application et
ampliation transmise au requérant.
Fait à AVON, le 24 Juillet 2026
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal j . eut Pour Le M: êché, administratif de Melun dans les deux mois suivant sa 4 PE E pie empl ù
publication le 92 571 226"
Certifié exécutoire pour le Maire, par délégation,
Le Directeur Général des Services
Maxime BOYER
(+172 Le premier Adjoint