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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2023 060 du 9 mars 2023 portant delegation temporaire de fonction et de signature a Monsieur Eric Du Mottay 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230309-V AR _2023_060-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° V_AR_2023_060
k Mas ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTION ET DE Saint-Grégoire SIGNATURE - MONSIEUR DU MOTTAY ERIC - 09 MARS 2023 Nomenclature : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,
WU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-18 et L 2122-21 ;
VU la délibération n°020/004 et le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 28 mai 2020, constatant l'élection de Monsieur Eric DU MOTTAY en qualité de deuxième adjoint ;
VU ensemble la délibération n°2022/037 du 20 mai 2022, relative à l'acquisition foncière des parcelles des consorts LEDIEU TARDIF et la délibération n°2022/128 du 25 novembre 2022 portant modification de la délibération n°2022/037 du 20 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration de la commune mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et à ses conseillers municipaux y compris celles où il exerce ses attributions au nom de la commune.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application de la délégation
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric DU MOTTAY, deuxième adjoint au maire et titulaire d'une délégation de fonction et signature en matière d'aménagement et d'économie, pour assurer :
+ __ Ma représentation, par-devant Maître GUINES dont l'office Grand Angle est sise: 1 rue d'Helsinki, 35 830 BETTON,en date du jeudi 8 mars 2023 à la mairie de Saint-Grégoire afin de signer l’ensemble des actes et documents, dont la signature a été autorisée par les délibérations susvisées.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté, entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Le présent arrêté, fera l'objet d'une notification au titulaire de la présente délégation.
Article 3 : CERTIFIE EXECUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
FAIT A SAINT GREGOIRE, le 9 mars 2023
Le Maire,
Pierre BRETEAU
PUBLIE LE :