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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 039?x46417 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 039?x46417)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_039 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : CULTURE SPORT

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL PASS CULTURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le dispositif mis en place par le Ministère de la Culture porté par la SAS pass Culture qui vise à permettre aux jeunes d’avoir accès à toute sles offres culturelles situées autour de chez eux;

VU le décret n°2021-1453 du 6 Novembre 2021 qui étend le dispositif pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée à compter de janvier 2022 ;

Considérant que ce dispositif a pour objet de permettre aux détenteurs du pass culture d’accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire;

Considérant que la Communauté de Commune porte dans sa compétence culturelle cette ambition d’un large accès à la culture du plus grand nombre et notamment les plus jeunes;

DECIDE :

ARTICLE 1er : de proposer au travers de sa programmation culturelle intercommunale des actions et des spectacles dans le cadre du dispositif Pass Culture;ARTICLE 2 : de signer la convention de partenariat et la société Pass Culture qui désigne un responsable financier et permet ainsi une participation financière aux actions et spectacles proposés ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 25 mai 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ