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unknown - Banque de France – Intervenants sociaux justificatifs a joindre au dossier de surendettement 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
JUSTIFICATIFS À JOINDRE AU DOSSIER DE SURENDETTEMENT
SITUATION PERSONNELLE
o Pièce d’identité : carte d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire ou tout autre document délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et signature pour chaque déposant
o Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue o Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
o Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires
o IMPÉRATIF : courrier expliquant votre situation de surendettement
PATRIMOINE
o Carte grise de tous les véhicules en votre possession
o Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel (notaire ou agence)
o Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, o PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne...) o Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL…)
o Justificatifs des loyers perçus
RESSOURCES
o 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente o Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi o Justificatifs des montants de retraites et autres pensions
o Dernière notification des droits CAF ou MSA (à défaut le n° d’allocataire)
o Justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec vous
CHARGES
o Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie rectoverso) o Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
o Justificatif de vos frais de maison de retraite
o Dernière taxe d’habitation
o Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété
o Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde…) o Justificatif du montant des frais de tutelle ou de curatelle
o Pour les propriétaires, dernière taxe foncière
ENDETTEMENT
o Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur…) o Justificatifs des prêts immobiliers avec le tableau d’amortissement
o Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…) o Copie des contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD) o Justificatifs des dettes de familles ou d’amis, en précisant leur nom et leur adresse o Justificatifs des amendes et dettes pénales
o Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution et pour lesquelles vous êtes poursuivi
o Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et leur adresse complète
o Justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations, mobilières o Justificatifs de saisie immobilière (commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, jugement d’orientation)
o Justificatifs de procédure d’expulsion (commandement de quitter les lieux, décision ordonnant l’expulsion, jugement de résiliation du bail)