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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Commune de Bandrélé
PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification simplifiée n° 1
Règlement
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
SOMMAIRE
SOMMAIRE... Re a, 1
TITRE 1 — Etendue de la modification... 2
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 1 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
TITRE 1 - ETENDUE DE LA MODIFICATION
La présente modification porte sur le règlement des zones Agricoles notées A pour lesquelles
la rédaction initiale ne permettait pas de répondre aux objectifs de développement de l'agro-
tourisme définis dans le cadre du PADD de la commune de Bandrélé.
Ainsi, la présente modification porte sur les articles suivants du PLU :
*__ Article A.1- Occupations et Utilisation du Sol interdites
*__ Article A.2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
*__ Article A.11- Aspect extérieur
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 2 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES
Il s'agit de zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terrains agricoles.
Elles se composent d'un secteur unique repéré par la lettre A.
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 3 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
Dispositions applicables à la Zone A
Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article A.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
La construction des bâtiments à usages d'habitation, de bureau, de service, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de stockage, de loisirs, à l'exception de
ceux mentionnés à l'article A.2.
Les équipements et infrastructures pour le stockage, la valorisation ou l'élimination des déchets.
Les champs de panneaux solaires.
L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article A.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'environnement, aux sites ou
aux paysages et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
Les constructions ou installations liées aux activités agricoles telles que définies à l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, y compris les constructions à usage d'habitation lorsque le demandeur justifie de la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée de l'exploitation.
Les équipements légers pour le développement des loisirs, du tourisme « vert » et la découverte des milieux (tels que des gîtes ruraux, des installations et des constructions légères dédiées par exemple à l'accueil et à l'information des visiteurs, à la gestion, à l'entretien ou à l'observation des milieux) ;
La réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles,
L'amélioration, l'extension limitée, les annexes ou la reconstruction des constructions
existantes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de télécommunication. Sont notamment autorisés les cimetières et les unités de traitement des eaux usées.
Les poteaux, pylônes, candélabres où éoliennes inférieures ou égale à 12 m au- dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m. Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
Section 2 - Conditions de l'occupation du sol
Article A.3 - Accès et voirie
l- Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 4 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
IL- Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article A4 - Desserte par les réseaux
| — Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
IL — Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l'emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales ou dans un cours d'eau existant.
Article A.5 - Superficie minimale des terrains
Il n'est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article A.6- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s'appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
Implantation à l'alignement s'il existe ;
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 5 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
ANNEXES AU REGLEMENT
COMPLEMENT DE L'ARTICLE 11 SUR L'ASPECT
EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTÉRIEUR — INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET DIVERSITE ARCHITECTURALE Les chauffe-eau solaire seront préférentiellement rendus invisibles pour des raisons esthétiques.
Les panneaux solaires seront plutôt intégrés à la toiture.
La construction aura un aspect fini et soigné.
L'usage des matériaux locaux en façade et pour la construction sont à privilégier. Les derniers niveaux des constructions visuellement allégés par des espaces ouverts sont à privilégier.
On préconise l'occupation des toits terrasses en terrasses couvertes afin de réduire les apports solaires, et d'agrandir les espaces extérieurs privés.
Les toitures
On encourage l'usage de matériaux naturels pour les couvertures tels que la chaume de cocotier, et de vétiver, ou des bardeaux de couverture de manguier où de cocotier.
Les dégâts causés par les cyclones touchent pour une grande majorité les toitures, elles doivent donc respecter quelques règles de construction pour lutter contre l'effet prise de vent et l'arrachement :
la toiture doit être en bon état, il est fortement conseillé de la fixer avec des vis et des boulons,
il faut s'assurer de la stabilité et de l'étanchéité de la toiture,
l'emploi de la tôle comme couverture doit s'accompagner de certaines précautions : fixation à l'aide de vis et non par de clous, recouvrement suffisant entre les tôles, ancrage des tôles toutes les trois ondes, aux extrémités du toit fixation des tôles sur les planches ou sur le béton des murs porteurs par des vis tous les 50 cm, elle doit être d’une épaisseur suffisante,
Les antennes de télévision et paraboles doivent être solidement fixées au toit.
NB : améliorer la résistance générale de la construction au vent et à la pluie‘ - Lutter contre l'effet prise au vent (importance des débords de toitures, géométrie et pente du toit) :
réduire autant que possible la taille de ce qui dépasse des murs porteurs (débord de toiture)
techniques particulières sont nécessaires pour renforcer le débord et limiter le risque de soulèvement du toit
La pente du toit est l'élément principal de défense des structures de maisons individuelles contre les forces de soulèvement et d'arrachement de la toiture en cas de vent très fort. Un toit à quatre pentes, avec une inclinaison de 30 °, est recommandé.
- Renforcer ou protéger les ouvertures : ; Elles doivent impérativement être protégées par un système de volets paracycloniques. À défaut, il faudra prendre des mesures concernant l'épaisseur du vitrage
- Ancrer la construction au sol.
Utiliser les matériaux locaux qui nécessitent des savoir-faire
!www.prim.net
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 8 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°1 — Règlement
Pour empêcher l'homogénéisation de la case en béton non adaptée au climat mahorais comme nous avons pu le voir précédemment, la SIM dans son ouvrage relatif à l'exposition de 1996, 15 ans d'architecture à Mayotte, préconise l'usage de matériaux locaux présentés ci- dessous.
l’utilisation des ressources locales
Les matières Le bois Les matières brutes importées
[enA Ce Les
La terre: La pourzolane: La pierre: Le raphia: Le bambou: Le cocotier: Le ciment, le fer, l'acier, ele estutisée d'origiae volcanique, Mexite quelques bons hors d'eau et traité, sion ve réfère à abondant dans lle de Là tôle sont entiérement dans habitat rehtivement abondante gisements de pierre À est un excellent d'autres pays, id pourrait Mayote, il peut être importés. traditionnel et comme mais hétérogène, Htée, très loclés. matériau, euthétique, être utilisé de manière employé en structure, composant ele est extraite en La pierre Htée etes léger et résistant. importante en second en remplissage, en Les essences dans la Fabrication carrière à cel ouvert | moelions sont tés en œuvre. dloson, en bardage et de bois importées: des briques. pour es routes et la fondation, en parement, en meouiserie, en l'absence d'une conitruction. en dallage. politique d'exploitation Les matières forestière, es bois pour
Le sable de plage: végétales: es ossatures et les ire nécessaee à Le chume de cocotier dharpentes proviennent l'écologie du lagon, son et le chaume de étirer, d'Afrique du Sud (pin). utilisation à été Saramment ris en de Malaisie (boës roue). interdite. “œuvre, ces chaumes peu d'Europe (pin) ‘enéreur sont surtout et de Madagascar
utisés dans habitat (pakssandre). tradféoanel.
Les clôtures
Les clôtures jouent un rôle majeur dans le paysage, les matériaux traditionnels et naturels tels que le bambou ou le tressage de palme sont à privilégier, en clôture pleine ou ajourées.mur en terre
De droite à gauche, de haut en
bas :
- Feuilles de cocotier, Bois,
Bambou, Pisé
Modification engagée par délibération du Conseil Municipal n° 84/CB/2015 9 pente
Lestneooret
© patar
tante
rame
bVérasbiCles
rt tas,
sonnarner
rien
0
Présent
our
avenir —_—_—_—_————
LS nl ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BET
URBANISME
VRD
AMENAG EMENT
m
P P PL L LA A AN N N L L LO O OC C CA A AL L L D D D' ' ' U U UR R RB B BA A AN N NI I IS S SM M ME E E
3
Applications réglementaires
Règlement
Commune de Bandrélé
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 33/CB/2011 du 27 Mai 2011
Maîtrise d'œuvre
Concours financier
Conduite d'opération Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
1
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................1
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ..................................2
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES ..................................................................................4
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER..............................................................................25
TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES..............................................................................37
TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ET FORESTIERES...........................................43 Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
2
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bandrélé, dans
sa partie strictement terrestre. Il s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de
droit public ou privé.
Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à
l’occupation des sols.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement du Schéma
d’Aménagement Communal et à celles du Chapitre Premier du Code de l'Urbanisme à
l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21 qui
demeurent applicables en vertu de l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme.
Elles sont également :
- conformes au Code Consolidé de l'Urbanisme Applicable à Mayotte en vertu de
l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 qui rend notamment exécutoire la Loi
n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral dite Loi Littoral ;
- compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de
Mayotte ;
- compatibles avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable mis
en débat le 20/12/2009 par le Conseil Municipal de Bandrélé ;
- compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de Mayotte ;
- compatibles avec le Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de
Mayotte.
Demeurent également applicables nonobstant les dispositions du PLU et dans leur
compétence spécifique, les réglementations suivantes : Code Civil ; Code Général des
Collectivités Territoriales ; Code de la Construction ; Code de l'Environnement ; Code
Forestier, Code Rural, Code de la Santé Publique ; Code de la Voirie Routière.
Conformément à l'article L. 740-3 CU, toute personne physique ou morale entreprenant un
aménagement sur le domaine public ou privé doit tenir compte du principe de l'autorisation
préalable.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le
règlement applicable à la zone, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
3
qui améliorent la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur
égard.
Le Plan Local d'Urbanisme réserve des emplacements nécessaires aux voies, aux ouvrages
publics et aux installations d'intérêt général. Ils sont repérés sur le plan de zonage par une
trame spéciale et un numéro. Pour les emplacements réservés, un feuillet en annexe précise
leurs superficies, leurs bénéficiaires et leurs destinations. Pour les espaces boisés classés, un
feuillet en annexe précise leurs superficies.
Aucune servitude d'utilité publique n'est pour le moment instituée sur la commune de
Bandrélé.
Article 3 - Division du territoire communal en zones
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en quatre zones :
- Les zones urbaines. Elles sont repérées par la lettre U. Elles sont regroupées au Titre
2 du présent règlement et comprennent les secteurs Ua, Uan, Ubl et Ut.
- Les zones à urbaniser. Elles sont repérées par les lettres AU. Elles sont regroupées
au Titre 3 du présent règlement et comprennent les secteurs 1AU et 2AU.
- La zone agricole. Elle se compose d'un seul secteur et est repérée par la lettre A. Le
Titre 4 du présent règlement est dédié aux dispositions réglementaires de cette zone.
- Les zones naturelles et forestières. Elles sont repérées par la lettre N. Elles sont
regroupées au Titre 5 du présent règlement et comprennent les secteurs Ne, Nbl et Nps.
Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions
du présent règlement définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune
dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol,
la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
4
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
Elles correspondent aux villages de Bambo-Est, Bandrélé, Dapani, Hamouro, Mounyambani,
Mtsamoudou, Nyambabao et Sakouli.
Il s'agit de zones déjà urbanisées et de zones où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour permettre des constructions immédiates.
Ce sont des zones résidentielles caractérisées par de l'habitat individuel. Elles comportent
également des constructions à usage d'activités artisanales et tertiaires (commerces,
services) ainsi que des équipements publics de proximité ou d'échelle communale et
intercommunale.
Elles comprennent quatre types de secteurs :
- Les secteurs repérés par les lettres Ua qui correspondent à des espaces urbanisés
exempts d'un quelconque aléa naturel et situés hors de la Bande Littorale.
- Les secteurs repérés par les lettres Uan qui correspondent à des espaces urbanisés
soumis à un ou plusieurs aléas naturels. L’urbanisation de tout ou partie de la zone peut être
engagée dès lors qu'il est avéré que le secteur est exempt d'un aléa naturel fort.
- Les secteurs repérés par les lettres Ubl qui correspondent à des espaces urbanisés
situés dans la Bande Littorale et exempts d'un aléa naturel fort. S'y appliquent des
dispositions réglementaires particulières relevant de l'application de la Loi Littoral.
-Les secteurs repérés par les lettres Ut qui correspondent à des espaces urbanisés
composés de bâtiments voués à l'activité touristique et de loisirs, situés dans ou hors de la
Bande Littorale et exempts d'un quelconque aléa naturel. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
5
Dispositions applicables à la zone Ua
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ua.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, incompatibles avec la
vocation d'habitat dominante de la zone.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article Ua.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés :
- La construction, l'extension (les piscines et terrasses sont assimilés à des extensions)
et la réfection de bâtiments à usage d'habitation.
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage à condition qu'elles ne
soient pas incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de
communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau
potable et d'assainissement, et de télécommunication. Cette disposition s'applique aux
cimetières.
- L'extension et la réfection des cimetières existants ainsi que leurs installations
afférentes.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les statues, monuments et œuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou
égale à 12 m au-dessus du sol et moins de 40 m3 de volume.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
6
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Ua.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisées la réfection et la reconstruction à
l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Ua.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
7
Article Ua.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Ua.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 1,5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article Ua.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à celles-
ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ua.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
8
Une distance minimale d'1 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ua.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Ua.10 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale mesurée depuis la base de la partie médiane de la façade principale
jusqu'au point le plus haut du bâtiment est fixée à 14 m. Cette disposition ne s'applique pas
aux équipements publics.
Article Ua.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Ua.12 - Stationnement
Il doit être aménagé au moins une aire de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour
toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de
pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit
être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
9
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Ua.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Ua.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
10
Dispositions applicables à la zone Uan
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Uan.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, incompatibles avec la
vocation d'habitat dominante de la zone.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article Uan.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
- La construction, l'extension (les piscines et terrasses sont assimilés à des extensions)
et la réfection de bâtiments à usage d'habitation, à condition que des dispositions soient
prises pour se prémunir contre les aléas naturels identifiés (surcote marine et mouvements de
terrain).
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage à condition qu'elles ne
soient pas incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone et à condition que
des dispositions soient prises pour se prémunir contre les aléas naturels identifiés (surcote
marine et mouvements de terrain).
- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de
distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de
télécommunication.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
11
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Uan.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisées la réfection et la reconstruction à
l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Uan.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
12
Article Uan.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Uan.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 1,5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article Uan.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à celles-
ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Uan.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
13
Une distance minimale d'1 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Uan.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Uan.10 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale mesurée depuis la base de la partie médiane de la façade principale
jusqu'au point le plus haut du bâtiment est fixée à 14 m. Cette disposition ne s'applique pas
aux équipements publics.
Article Uan.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Uan.12 - Stationnement
Il doit être aménagé au moins une aire de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour
toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de
pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit
être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
14
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Uan.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Uan.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
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Dispositions applicables à la zone Ubl
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ubl.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
bureau, de service, de stockage.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article Ubl.2 - Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public.
- Les opérations de réaménagement de quartier, de logements à caractère social et de
résorption de l'habitat insalubre.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments à usages de commerce (dont
les hôtels) et d'artisanat.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments liés à une activité
économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une
nécessité économique de desserte par voie maritime.
- La construction, l'extension et la réfection d'équipements touristiques.
Pour chacune des opérations ci-dessus, des mesures compensatoires devront alors être
mises en œuvre permettant le maintien de l’équilibre du milieu marin et terrestre.
- La réfection et l'extension limitée (les piscines et terrasses sont assimilés à des
extensions) de bâtiments à usage d'habitation.
- La réfection, l'extension limitée, le changement de destination des bâtiments à
usages agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, à
condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la
zone.
- L'extension et la réfection des cimetières existants ainsi que leurs installations
afférentes.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
16
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les statues, monuments et œuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou
égale à 12 m au-dessus du sol et moins de 40 m3 de volume.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Ubl.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Ubl.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur. Commune de Bandrélé
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17
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article Ubl.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Ubl.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 1,5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article Ubl.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à celles-
ci. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
18
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ubl.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées.
Une distance minimale d'1 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ubl.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Ubl.10 - Hauteur des constructions
Il n’est pas fixé de hauteur maximum aux constructions. La hauteur des bâtiments sera
cependant pris en compte dans l’intégration paysagère du bâtiment.
Article Ubl.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
19
Article Ubl.12 - Stationnement
Il doit être aménagé au moins une aire de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour
toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de
pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit
être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Ubl.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Ubl.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
20
Dispositions applicables à la zone Ut
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ut.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages d'habitation
(hormis ceux directement liés aux activités de tourisme et de loisirs, au gardiennage ou au
fonctionnement de ces activités), agricole (hormis ceux liés aux activités de tourisme et de
loisirs), de commerce, d'artisanat, de bureau, de service (y compris publics), de stockage.
- La création de cimetières.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article Ut.2 - Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés :
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux activités de tourisme et de loisirs.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux
radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne
comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les statues, monuments et œuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou
égale à 12 m au-dessus du sol et moins de 40 m3 de volume.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Ut.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Ut.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article Ut.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Article Ut.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article Ut.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 3 m par rapport à
celles-ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ut.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Cet article n'est pas renseigné
Article Ut.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
23
Article Ut.10 - Hauteur des constructions
Il n’est pas fixé de hauteur maximum aux constructions. La hauteur des bâtiments sera
cependant pris en compte dans l’intégration paysagère du bâtiment.
Article Ut.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Ut.12 - Stationnement
Il doit être aménagé au moins une aire de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour
toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de
pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit
être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Ut.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale. 50 % de la surface de la parcelle devront être traités en espaces verts. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Ut.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
25
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER
Il s'agit de secteurs à caractère naturel situés en périphérie des villages et destinés à être
ouverts à l'urbanisation. Essentiellement dédiées à recevoir de l'habitat, des commerces et
des équipements publics de proximité, ces zones constitueront également des secteurs pour
des activités économiques et des secteurs pour des équipements publics d'échelle
communale et intercommunale.
Elles comprennent deux types de secteurs :
- Les secteurs repérés par les lettres 1AU qui correspondent à des zones d'extensions
urbaines pouvant être immédiatement ouvertes à l'urbanisation en raison : de l'existence,
dans leur périphérie immédiate, de voies publiques et de réseaux d'eau potable et d'électricité
d'une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de
cette zone ; de l'absence d'un quelconque aléa naturel fort. Les constructions y sont
autorisées soit lors d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la
réalisation d'équipements internes à la zone.
- Les secteurs repérés par les lettres 2AU qui correspondent à de futures zones
d'extensions urbaines inconstructibles en l'état du fait de l'éloignement des voies publiques et
des réseaux d'eau potable et d'électricité ainsi qu'en raison de l'existence d'un ou plusieurs
aléas naturels internes à la zone. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
26
Dispositions applicables à la zone 1AU
Les zones 1AU comportent trois sous-secteurs :
- Le sous-secteur repéré par les lettres 1AUh correspondant à des zones d'extensions
urbaines pouvant être immédiatement ouvertes à l'urbanisation et affectées à de l'habitat, à
des activités économiques compatibles avec de l'habitat et à des équipements publics de
proximité.
- Le sous-secteur repéré par les lettres 1AUep correspondant à des zones
d'extensions urbaines pouvant être immédiatement ouvertes à l'urbanisation et affectées à
des équipements publics.
- Le sous-secteur repéré par les lettres 1AUt correspondant à des zones d'extensions
urbaines pouvant être immédiatement ouvertes à l'urbanisation et affectées à l'activité de
tourisme et de loisirs. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
27
Article 1AU.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
I- Dans les secteurs 1AUh, 1AUep et 1AUt
- Les champs de panneaux solaires et leurs installations afférentes.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
II- Dans les secteurs 1AUh
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, incompatibles avec la
vocation de la zone.
III- Dans les secteurs 1AUep
- La création de cimetières.
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages d'habitation,
agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de loisir, de stockage, incompatibles avec la
vocation de la zone.
IV- Dans les secteurs 1AUt
- La création de cimetières.
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages d'habitation
(hormis ceux directement liés aux activités de tourisme et de loisirs, au gardiennage ou au
fonctionnement de ces activités), agricole (hormis ceux liés aux activités de tourisme et de
loisirs), de commerce, d'artisanat, de bureau, de service (y compris publics), de stockage.
Article 1AU.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
I- Dans les secteurs 1AUh, 1AUep et 1AUt
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de
communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau
potable et d'assainissement, et de télécommunication. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
28
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
II- Dans le secteur 1AUh
Les dispositions de l'article 1AU.2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent :
- La construction, l'extension (les piscines et terrasses sont assimilées à des
extensions) et la réfection de bâtiments à usage d'habitation.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments à usages de commerce et
d'artisanat, de bureau et de service, de loisir à condition qu'elles ne soient pas incompatibles
avec la vocation de la zone.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments à usage de stockage à
condition qu'elles soient liées à une activité commerciale ou artisanale et qu'elles ne soient
pas incompatibles avec la vocation de la zone.
- La création de cimetières ainsi que l'extension et la réfection des cimetières existants
et leurs installations afférentes.
III- Dans le secteur 1AUep
Les dispositions de l'article 1AU.2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent :
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments liés à des équipements
publics.
IV- Dans le secteur 1AUt
Les dispositions de l'article 1AU.2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent :
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux activités de tourisme et de loisirs.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article 1AU.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
29
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article 1AU.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article 1AU.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Article 1AU.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 3 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article 1AU.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à celles-
ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article 1AU.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Cet article n'est pas renseigné.
Article 1AU.9 - Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 50 % de la parcelle. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
31
Article 1AU.10 - Hauteur des constructions
Il n’est pas fixé de hauteur maximum aux constructions. La hauteur des bâtiments sera
cependant prise en compte dans l’intégration paysagère du bâtiment.
Article 1AU.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article 1AU.12 - Stationnement
Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute
construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir
aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être
autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article 1AU.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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I- Dans le secteur 1AUep
20 % de la surface de la parcelle devront être traités en espaces verts.
II- Dans le secteur 1AUt
50 % de la surface de la parcelle devront être traités en espaces verts.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article 1AU.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Dispositions applicables à la zone 2AU
Une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme ouvrant ces
secteurs à l’urbanisation sera engagée dès lors que :
- Les voies publiques et les réseaux d'eau potable et d'électricité situés en périphérie
immédiate de ces secteurs auront une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l'ensemble de cette zone ;
- Le secteur sera exempt d'aléa naturel fort.
Les zones 2AU comportent quatre sous-secteurs :
- Le sous-secteur repéré par les lettres 2AUe correspondant à de futures zones
d'urbanisation à long terme affectées à des activités économiques.
- Le sous-secteur repéré par les lettres 2AUep correspondant à de futures zones
d'urbanisation à long terme affectées à des équipements publics.
- Le sous-secteur repéré par les lettres 2AUh correspondant à de futures zones
d'urbanisation à long terme affectées à de l'habitat, à des activités économiques compatibles
avec de l'habitat et à des équipements publics de proximité.
- Le sous-secteur repéré par les lettres 2AUt correspondant à de futures zones
d'urbanisation à long terme affectées à de l'activité touristique et de loisirs. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
34
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article 2AU.1 - Occupations ou utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages d'habitation,
agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service (y compris publics), de loisirs, de
stockage.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article 2AU.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de
distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de
télécommunication.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article 2AU.3 - Accès et voirie
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.4 - Desserte par les réseaux
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
35
Article 2AU.5 - Superficie minimale des terrains
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 3 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article 2AU.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à celles-
ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article 2AU.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
36
Article 2AU.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.10 - Hauteur des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.11 - Aspect extérieur
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.12 - Stationnement
Cet article n’est pas renseigné.
Article 2AU.13 - Espaces libres et plantations
Cet article n’est pas renseigné.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article 2AU.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
Il s'agit de zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terrains agricoles.
Elles se composent d'un secteur unique repéré par la lettre A. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Dispositions applicables à la zone A
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article A.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction des bâtiments à usages d'habitation, de bureau, de service, de
commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de stockage, de loisirs.
- Les équipements et infrastructures pour le stockage, la valorisation ou l’élimination
des déchets.
- Les champs de panneaux solaires.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
Article A.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés :
- Les constructions ou installations liées aux activités agricoles et forestières
incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
- La réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition
que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
- L'amélioration, l'extension limitée ou la reconstruction des constructions existantes.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de
communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau
potable et d'assainissement, et de télécommunication. Sont notamment autorisés les
cimetières et les unités de traitement des eaux usées.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article A.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article A.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Article A.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article A.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.
Article A.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à
celles-ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article A.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Cet article n'est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
41
Article A.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article A.10 - Hauteur des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article A.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article A.12 - Stationnement
Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute
construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir
aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être
autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
42
Article A.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article A.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
43
TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ET FORESTIERES
Il s'agit de zones dont le caractère naturel est à préserver en raison, d'une part, de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de
leur caractère d'espace naturel.
Elles comprennent trois types de secteurs :
- Les secteurs repérés par les lettres Ne qui correspondent à des espaces naturels
éloignés du littoral.
- Les secteurs repérés par les lettres Nbl qui correspondent à des espaces naturels
situés dans la Bande Littorale.
- Les secteurs repérés par les lettres Nps qui correspondent à des espaces naturels de
protection stricte. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
44
Dispositions applicables à la zone Ne
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Ne.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction des bâtiments à usages d'habitation, agricole, de bureau, de service,
de commerce, d'artisanat, de stockage et de loisir exceptés ceux mentionnés à l'article Ne.2.
Article Ne.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisés :
- L'amélioration, l'extension limitée ou la reconstruction des constructions existantes
notamment celles liées à l'aérodrome.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de
communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau
potable et d'assainissement, et de télécommunication. Sont notamment autorisés les
cimetières, les unités de traitement des eaux usées, les équipements et infrastructures pour le
stockage, la valorisation ou l’élimination des déchets, ainsi que les champs de panneaux
solaires et leurs installations afférentes. Sont également autorisées les extensions des
équipements sportifs existants à condition qu'elles répondent à l'objectif d'une intégration
paysagère par rapport à leur environnement naturel.
- Les aménagements suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne
dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou
milieux : les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni
cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du
public ; les postes d’observation de la faune ; les équipements démontables liés à
l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur
localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la
fréquentation du public ;
Les aires de stationnement, privées ou publiques, indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la
résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
45
capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni
cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m au-
dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur,
lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les aires naturelles de camping.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Ne.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Ne.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article Ne.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Ne.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Article Ne.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à
celles-ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ne.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées.
Une distance minimale de 2 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Ne.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Ne.10 - Hauteur des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Ne.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
48
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Ne.12 - Stationnement
Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute
construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir
aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être
autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Ne.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Ne.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
49
Dispositions applicables à la zone Nbl
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Nbl.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction des bâtiments à usages d'habitation, agricole, de bureau, de service,
de commerce, d'artisanat, de stockage et de loisir exceptés ceux mentionnés à l'article Nbl.2.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les champs de panneaux solaires et leurs installations afférentes.
Article Nbl.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
- L'amélioration, l'extension limitée ou la reconstruction des constructions existantes.
- Les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou
à des équipements collectifs lorsqu’ils sont liés à l’usage de la mer, ainsi que l'aménagement
de routes lorsque celles-ci sont en lien avec les installations susmentionnées.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires à
la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux
nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services portuaires autres que les
ports de plaisance, les ouvrages d'infrastructures des voies de communication routières et
piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et
d'assainissement, et de télécommunication. Sont notamment autorisés les cimetières ainsi
que les unités de traitement collectif des eaux usées et leurs installations afférentes. Sont
également autorisées les extensions des équipements sportifs existants à condition qu'elles
répondent à l'objectif d'une intégration paysagère par rapport à leur environnement naturel.
- Les aménagements suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne
dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou
milieux : les cheminement piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni
cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du
public ; les postes d’observation de la faune ; les équipements démontables liés à Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
50
l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur
localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la
fréquentation du public ;
Les aires de stationnement, privées ou publiques, indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la
résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des
capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni
cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.
- Les aires naturelles de camping.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Nbl.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Nbl.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Commune de Bandrélé
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51
II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article Nbl.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Nbl.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques. Commune de Bandrélé
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Article Nbl.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à
celles-ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Nbl.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées.
Une distance minimale de 2 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Nbl.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Nbl.10 - Hauteur des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Nbl.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.
II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées : Commune de Bandrélé
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53
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Nbl.12 - Stationnement
Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute
construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir
aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être
autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Nbl.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Nbl.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné. Commune de Bandrélé
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Dispositions applicables à la zone Nps
Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article Nps.1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
- La construction des bâtiments à usages d'habitation, agricole, de bureau, de service,
de commerce, d'artisanat, de stockage et de loisir exceptés ceux mentionnés à l'article Nps.2.
- Les cimetières.
- Les unités de traitement des eaux usées.
- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les champs de panneaux solaires et leurs installations afférentes.
Article Nps.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sont autorisés :
- L'amélioration, l'extension limitée ou la reconstruction des constructions existantes.
- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires
aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de
communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau
potable et d'assainissement, et de télécommunication. Sont également autorisées les
extensions des équipements sportifs existants à condition qu'elles répondent à l'objectif d'une
intégration paysagère par rapport à leur environnement naturel.
- Les aménagements suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne
dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou
milieux : les cheminement piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni
cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du
public ; les postes d’observation de la faune ; les équipements démontables liés à
l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur
localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la
fréquentation du public ; Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
55
Les aires de stationnement, privées ou publiques, indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la
résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des
capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni
cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.
- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans.
Section 2 – Conditions de l'occupation du sol
Article Nps.3 - Accès et voirie
I - Accès
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une
emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique
de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur
construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement
desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.
Il - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique
ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules
de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront
autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un
terrain ne remplissant pas ces conditions.
Article Nps.4 - Desserte par les réseaux
I – Eau potable
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Commune de Bandrélé
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II – Assainissement
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un
réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme
à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement
sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise
de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux
pluviales.
Article Nps.5 - Superficie minimale des terrains
Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel
d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité
foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.
Article Nps.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies
privées ouvertes à la circulation publique.
Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles
suivantes :
- Implantation à l'alignement s'il existe ;
- A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au
moins 5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes.
Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des
services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques. Commune de Bandrélé
Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones
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Article Nps.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de
propriété
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites
séparatives sont autorisées.
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les
limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport à
celles-ci.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Nps.8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même unité foncière
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre
construction sur une même unité foncière sont autorisées.
Une distance minimale de 2 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une
construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière.
Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la
réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.
Article Nbl.9 - Emprise au sol des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Nps.10 - Hauteur des constructions
Cet article n’est pas renseigné.
Article Nps.11 - Aspect extérieur
I – Construction
Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter
atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur. Commune de Bandrélé
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II – Clôtures sur voie
Les clôtures seront constituées :
- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ;
- soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies
vives ou de matériaux végétaux ;
- soit d’une palissade en matériaux végétaux.
Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure
de l'espace public sera limitée à 2 m.
Article Nps.12 - Stationnement
Il doit être aménagé des aires de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute
construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir
aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être
autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la
construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de
stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des
emplacements manquants.
Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de
l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune.
Article Nps.13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires
de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence
régionale.
Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol
Article Nps.14 - Coefficient d’Occupation des Sols
Cet article n’est pas renseigné.