Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 02 013 EP agri Epuisay

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 02 013 EP agri Epuisay Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 02 013 EP agri Epuisay)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2026-02-013

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service

urbanisme et aménagement

41-2026-02-09-00002 - AP du 09.02.2026 enquête publique parc

agrivoltaïque Epuisay (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

Loir-et-Cher

41-2026-02-09-00002

AP du 09.02.2026 enquête publique parc

agrivoltaïque Epuisay

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00002 - AP du 09.02.2026 enquête publique parc agrivoltaïque Epuisay 3E = PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création d’un parc présenté comme agrivoltaïque situé au lieu-dit « Rome » sur la commune d'Epuisay

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants,

L. 181-1 à L. 181-12, R. 181-12 à D. 181-441, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 424 et suivants, R. 4221,

R. 422-2,R. 423-20,R. 423-32 et R. 423-57 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph

ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation

de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-

et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage

de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Vu la demande de permis de construire n° 041 078 24 DO006/N0006 déposée en mairie d'Épuisay le

19 décembre 2024 par la société UNITE représentée par M. Stéphane MOREAU et domiciliée au 139

rue Vendôme à Lyon (69006) ;

Vu la décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 janvier 2026

désignant M. Philippe RAGEY, cadre à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur et M.

Sébastien BOUILLON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les pièces du dossier relatives au projet de parc présenté comme agrivoltaique, et notamment

l'étude d'impact des opérations et l'étude préalable agricole ;

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

Téléphone: 02 54 55 73 50

Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00002 - AP du 09.02.2026 enquête publique parc agrivoltaïque Epuisay 4Considérant que l'autorité compétente pour délivrer |’ autorisation d'urbanisme sollicitée par la

société est le préfet de département en application du paragraphe b de l'article L. 422-2 du code

de l'urbanisme ;

Sur proposition du chef de l'unité urbanisme et habitat du service logement et urbanisme de la

direction départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1°’: || sera procédé à une enquête publique pour le projet de création d'un parc présenté

comme agrivoltaïque situé au lieu-dit « Rome » sur la commune d'Épuisay. Le parc envisagé aura une

puissance totale de l’ordre de 6,89 MW, les terrains d'implantation ayant une superficie clôturée

totale de 9,77 hectares.

Le porteur du projet de parc présenté comme agrivoltaïque est la société UNITE représentée par M.

Stéphane MOREAU et domiciliée au 139 rue Vendôme à Lyon (69006).

Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Pierre HUAN, à l'adresse

mail suivante : pierre.huan@unit-e.fr.

Article 2 : L'enquête se déroulera dans la commune d’Épuisay pendant 33 jours consécutifs du lundi

2 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026.

Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice,

prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L. 123-9 du code

de l'environnement.

Article 3 : Par décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 janvier

2026 , M. Philippe RAGEY, cadre à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, et M.

Sébastien BOUILLON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé de la

demande, du dossier et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l'étude

d'impact environnementale accompagnée d'un résumé non technique, les avis obligatoires

recueillis en cours d'instruction et le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité

environnementale Centre-Val de Loire compétente en matière d'environnement) sera consultable

en mairie d'Épuisay aux horaires habituels d'ouverture, en version papier ainsi que sur un poste

informatique mis à disposition.

Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l’État,

dans la rubrique publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante :

http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.

Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, cotés et paraphés par le

commissaire enquêteur, restera déposé à la mairie d'Épuisay. Les observations sur le projet pourront

être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du commissaire

enquêteur, pour y être annexées au registre.

En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l'adresse mail

suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr .

Elles seront immédiatement communiquées au commissaire enquêteur pour être annexées au

registre et publiées sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00002 - AP du 09.02.2026 enquête publique parc agrivoltaïque Epuisay 5Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http://www.loir-et-

cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.

Madame la maire d'Épuisay procédera à l'ouverture de l'enquête publique en mairie d'Épuisay, le

lundi 2 mars 2026 à 14h00. |

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pôur recevoir ses observations à la

mairie d'Épuisay :

e le mardi 10 mars 2026 de 9h00 à 12h00 ;

° le vendredi 20 mars 2026 de 14h00 à 17h00 ;

° le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 17h00.

Article 5 : Un avis au public concernant cette enquête publique sera affiché quinze jours au moins

avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage

de la commune d'Épuisay ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur. Il

sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par Une attestation du maire

concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service logement et

urbanisme à Blois. Un avis au public concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur

le site internet des services de l’État, dans la rubrique publications/publications légales/enquête

publique, à l'adresse suivante :

http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.

L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit

premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du

préfet et aux frais du demandeur.

Article 6 : À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre et le dossier déposés en mairie

de la commune d'Épuisay seront récupérés avec les documents annexés par le commissaire

enquêteur à la clôture de l'enquête le vendredi 3 avril 2026 à 17h00. En outre, après la clôture de

l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera

les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un

délai de quinze jours un mémoire en réponse.

Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le

maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie à la direction

départementale des territoires, le registre d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et les

annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.

Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et dans la mairie d’Épuisay où ils seront tenus à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi

que sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique publications / publications

légales/enquête publique, à l'adresse suivante :

http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques

Article 7 : La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le

préfet de Loir-et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.

S | +

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00002 - AP du 09.02.2026 enquête publique parc agrivoltaïque Epuisay 6Article 8 : Mme la directrice départementale des territoires, Mme la maire de la commune d'Épuisay

et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le -9 FEV.

2026

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de pubfication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivantädu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République-—BP 40 299 — 41 006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de 1 Aménagement. du Logement et de la Nature :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

4/4 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

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