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Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1768156008&Signature=noLQK
Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1746991250&Signature=kl5pi
Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1751034664&Signature=K4oKE
Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1766934856&Signature=kFQwv
Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1742175657&Signature=JOnlg
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Arrêté - 71 DEC 04.08.22?Expires=1756001659&Signature=YaH7q
Arrêté - 71 DEC 04.08. 0KWkNIP2lYOc ga9ZuJlV4C03Ot5Eyqgyykxn9fbcsTkhzODwusylLasFruVrT3xzXQwhJSbA8616TRKDzeqi9tqPKGatp62y1RCAp9X PBmZqwbEkdxLuxzTy4GH2R9KWBp4JzK11LG9H~f0cQHwzn yEdJYglsfVcctprR1qb1v0pZNDMwL6lcMLOKK175nf9y4PHv2MnzH tjW5WhwEQZzR7oKvDmMb TGuhOWDnEJ1heHHoSMZnvlLrGaEFlkNTCdVjnmWBl0Rnec6vuiW0C6MncJ1t7SYdBX2rbPllQaE5Ktyn1sxit09GrVNgBAV1biDPg &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 71 DEC 04.08. 0KWkNIP2lYOc ga9ZuJlV4C03Ot5Eyqgyykxn9fbcsTkhzODwusylLasFruVrT3xzXQwhJSbA8616TRKDzeqi9tqPKGatp62y1RCAp9X PBmZqwbEkdxLuxzTy4GH2R9KWBp4JzK11LG9H~f0cQHwzn yEdJYglsfVcctprR1qb1v0pZNDMwL6lcMLOKK175nf9y4PHv2MnzH tjW5WhwEQZzR7oKvDmMb TGuhOWDnEJ1heHHoSMZnvlLrGaEFlkNTCdVjnmWBl0Rnec6vuiW0C6MncJ1t7SYdBX2rbPllQaE5Ktyn1sxit09GrVNgBAV1biDPg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Ceot
ma
ville!
DEC-04.08.22-71
DÉCISION CBEDBEDCBED
RENONCIATION
À
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
TERRAINS
NON
BATIS
CADASTRES
SECTION
AW
n°292,
293,
294,
295,
296,
297,
298,
299
SITUÉS
Lotissement
Les
Plantes
BED
EDCBED
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1% décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
04
août
2022
de
Maître
Emmanuelle
CARTIER-
GUILLOTEAU,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
des
bien
non
bâtis
situés
Lotissement
Les
Plantes,
cadastrés
section
AW
n°292,
293,
294,
295,
296,
297,
298,
299
d’une
superficie
de
2
665
m°,
appartenant
à
Mme
Josiane
NICOLAS,
domiciliés
à
AIFFRES
(79230)
240
route
de
Vouillé,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à 26
000,00
€ +
les
frais
notariés
liés
à l’acquisition,
Considérant
que
les
terrains
cadastrés
section
AW
292,
293,
294,
295,
296,
297,
298,
299
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
: La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préé
S
non
bâtis
cadastrés
section
AW
292,
293,
294,
295,
296,
297,
29%,
zyy
suues
LOUSSeINIENL
LES
Plantes
d’une
superficie
de
2 665
nr.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+ &
05
49
32
02
47
e À
05
49
32
11
69
e D
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-71-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Emmanuelle
CARTIER-GUILLOTEAU,
notaire
à Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de sa prochaine
séance.
AIFFRES,
le 04
août
2022
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220804-DEC040822-71-AR Date de réception préfecture : 08/08/2022 Commune
:
AIFFRES
(003)
N°
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 1715H
Document
vérifié
et numéroté
le
05/07/2022
ANiort Par Franck
Turfin
Géomètre
Principal
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: AW
Feuille(s)
:
000
AW
01
Qualité
du
plan
:
P4
ou
CP
[20
cm]
Cachet
du
service
d'origine:
PTGC
171
Avenue
de
PARIS
B.P.
59126
79061
NIORT
CEDEX
9
Téléphone
: 05
49
09
98
65
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955),
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
Pay
E
propriétaires
soussignés
(3)
a été
établi
(1):
A
A -
D'après
les indications
qu'ils
ont
fournieW'au
bureau
;
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
—
effectué
sur
le
terrain
;
40°
C-D'après
un
plan
d'arpgytéèe
ou
de
bornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
LES
—
par
géomètre
à
—
——
Les propriétaires géflérent
avoir
pris
connaissance
des
Informations
gi
es
au
dos
de
la chemise
6463.
Ie
ss
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
:
1/1250
Date
de
l'édition
: 08/07/2022
Support
numérique
:
D'après
le
document
d'arpentage
dressé
Par
CABINET SIT ET À
@2)
Réf.:
200236
Le
17/05/2022
(1
Rayerles
mentions
inutiles.
La
formule
À n'est
applicable
que
dans
le cas
d'une
esquisse
(plan
rénové
par
vaie
de
mise
à jour).
Dans
la formule
B,
les
propriétaires
peuvent
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Quaité de la personne agréée (géomètre expert,
inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'l est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifé de lautorté expropriant, etc...
LE
CLAN) 25