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Arrêté - 2021 62 arrete municipal reglementant le ramassage sauvage des chataignes FR 121?1748679360
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Meyras.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 62 arrete municipal reglementant le ramassage sauvage des chataignes FR 121?1748679360)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
ARRETE MUNICIPAL N° 2021/62
REGLEMENTANT LE RAMASSAGE SAUVAGE DES CHATAIGNES
Le Maire de la commune de MEYRAS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 ET L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’article 549 du Code Civil ;
Vu l'article L 311-1 du Code Pénal ;
Considérant la nécessité de soutenir les castanéiculteurs ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Pendant toute la durée de de la récolte des châtaignes, il est interdit à toute personne de pénétrer dans les châtaigneraies privées et d'y cueillir des châtaignes sans l'autorisation écrite du propriétaire ;
ARTICLE 2
Le ramassage des châtaignes sur les voies publiques et les chemins ruraux est interdit à toute personne à l'exception des propriétaires riverains ;
ARTICLE 3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté ;
. Mme le Maire de MEYRAS ;
. M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche.
Le 14 octobre 2021 Affiché le: {4
Der. 292
Karine ROBERT