Arrêté - 21 037ap modifiant arrete relatif a l ouverture et cloture de la chasse

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Arrêté - 21 037ap modifiant arrete relatif a l ouverture et cloture de la chasse Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune d'Aulnay-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - 21 037ap modifiant arrete relatif a l ouverture et cloture de la chasse)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2021-037

portant modification de l'arrêté DDTM/SEBF/2020-218 relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse

dans le département de l'Eure - Campagne 2020/2021

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020 liée à la circulation d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage en Europe,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,

VU la demande des éleveurs de gibiers de faisan en date du 18 janvier 2021,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 14 au 19 janvier 2021 à 12h,

VU la consultation du public du 19 janvier au 8 février 2021,

CONSIDERANT que les lâchers de gibiers de faisan n'ont pu être réalisés en raison de l'interdiction de chasse du petit gibier du 5 novembre au 4 décembre 2020 du fait du confinement lié à la lutte contre la propagation du covid-19,

CONSIDERANT les pertes financières des producteurs de faisans durant la période de non-chasse du petit gibier du fait du confinement lié à la lutte contre la propagation du covid-19,

CONSIDERANT que la prolongation de la chasse des faisans permettra aux producteurs de ces gibiers d'atténuer leurs pertes financières,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00ARRÊTE

Article premier: Le tableau de l'article premier de l'arrêté du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Eure, est modifié comme suit pour l'espèce « Faïisan » :

ESPECE DE GIBIER | Date | Datede Lieux

SEDENTAIRE d'ouverture | clôture

Faisan 20.09.2020. | 28.02.2021 | Ensemble du département sauf sur les communes visées à l’article 2. |

Dans les établissements professionnels de chasse à

caractère commercial dûment déclarés où les

oiseaux devront être équipés des dispositifs de

marquages prévus par l'arrêté ministériel du 8

janvier 2014 (bagues où ponchos) la date de clôture

est le 28 février 2021 (Art. L.424-3 du C.E.)

. Article 2 : la chasse de l'espèce faisan est fermée sur les communes et parties de communes de :

* Zone de gestion "Caillouet Orgeville-Le Cormier“ : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT, CAILLOUET

ORGEVILLE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE {partie située à l'ouest de la D.71 et sur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY (partie située à l'ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN.13), LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINT GERMAIN DE FRESNEY {partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du chemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Luc, au nord est du chemin du Bois Siret et au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située au nord-ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans communs {Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire),

# Zone de gestion "Gasny" : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.

* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), PONT AUTHOU (partie comprise: entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de la tigne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).

* GIC du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS, HEBECOURT et MAINNEVILLE.

* GIC du Vexin Normand : BERNOUVIELE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY,

HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située à l'est de la D.6 et au nord de la D.116).

* GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l’est du chemin de l'Anglée et au

sud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNYr

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le EV. 2021