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Déliberation - D2023B26 alienation d'un bien communal ancienne école Louis Pergaud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023B26 alienation d'un bien communal ancienne école Louis Pergaud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
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28/03/2023
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28/03/2023
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le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B26-DE
Département
de Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
et patrimoine
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du registre des délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023B26
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
mars
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quinze
mars,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN
et
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Roland
SCLAVERANO
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
DONNÉ
Emilie
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
[ ALIENATION
D'UN
BIEN
COMMUNAL— ANCIENNE
ECOLE
LOUIS
PERGAUD
Madame
Annie
BRIEND,
adjointe
à
l'urbanisme,
au
cadre
de
vie
et
aux
espaces
verts
expose
:
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
plan
guide
opérationnel
"Cœur
de
ville-Cœur
de
bourg"
et
"Petite
ville
de
Demain",
plusieurs
sites
stratégiques
ont
été
identifiés,
pouvant
accueillir
des
projets
potentiels
de
nouveaux
logements.
Le
site
de
l’ancienne
école
Louis
Pergaud,
à
proximité
du
cœur
de
ville,
est
un
des
potentiels
fonciers
et
bâti
à
mobiliser.
Ce
site
est
un
levier
à
activer
rapidement
pour
répondre
aux
problématiques
d’habitat
et
insuffler
la
stratégie
d'accueil
de
nouveaux
habitants.
Il fait
l'objet
d'une
fiche
action
dans
le
plan
guide
opérationnel
adopté
par
le
Conseil
municipal,
le
7
novembre
2022.
L'objectif
de
la
Commune
à
court
terme
est
de
vendre
ce
bien
patrimonial,
aujourd'hui
vacant,
pour
permettre
la
réalisation
d'un
projet
immobilier
exemplaire
en
termes
de
qualité
: de
l'habitat,
de
ré-emploi
de
l'existant
et
de
respect
du
contexte
paysager
et
patrimonial,
par
une
programmation
de
logements
collectifs
et
individuels
groupés.
Le
site
s'implante
au
pied
de
l'église
Saint
Louis,
inscrite
à
l'inventaire
des
monuments
historiques.
Dans
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en
préfecture
le
28/03/2023
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en
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ID
: 044-214401168-20230328-D2023B26-DE
l'optique
de
retenir
un
programme
qui
s’inscrira
dans
la
cohérence
du
contexte
urbain
et
permettra
de
valoriser
le
patrimoine
paimblotin
tout
un
proposant
une
offre
de
logements
renouvelée,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
le
bien
en
vente
par
un
appel
à
projet
ouvert
aux
promoteurs/concepteurs.
Ce
bien
est
situé
au
23
impasse
des
Caillebottes
et
est
cadastré
parcelles
AA128
et
AA129.
Sur
la
parcelle
AA
129,
d'une
superficie
de
3
273
m?,
sont
implantés
le
bâtiment
central
de
l'ancienne
école,
la
cour,
le
jardin
et
le
bâtiment
dit
"bâtiment
89".
Sur
la
parcelle
AA
128,
d'une
superficie
de
477
m°,
est
implanté
l'aile
du
bâtiment
de
l'ancienne
école
hydrographique.
La
commune
a
sollicité
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique
pour
une
estimation
de
ce
bien.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
PLU
de
la
commune
de
Paimboeuf
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
mars
2017,
la
modification
n°1
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
juin
2019
et
la
modification
n°2
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
21
avril
2022,
Vu
l'avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique
en
date
du
16
août
2022
fixant
la
valeur
du
bien
dit
«ancienne
école
Louis
Pergaud
»,
situé
23
impasse
des
Caillebottes,
cadastré
parcelles
AA128
et
AA129,
à
380
000
euros,
Vu
la
délibération
D2011E002
du
6 juillet
2011,
approuvant
la
désaffection
de
l'école
élémentaire
Louis
Pergaud
et
de
ses
logements
de
fonction,
Vu
la
délibération
D2011E004
du 6
juillet
2011,
approuvant
le
déclassement
de
l'école
élémentaire
Louis
Pergaud
et
de
ses
logements
de
fonction
et entérinant
l'appartenance
de
ce
bien
au
domaine
privé
de
la
commune, Vu
la
Convention
de
programme
«
Petites
Ville
de
demain
»
valant
Opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
signée
le
10
janvier
2023,
Après
avis
de
la
commission
urbanisme,
cadre
de
vie
et
espaces
verts
du
6
mars
2023,
Considérant
que
conformément
à
la
réglementation,
une
commune
doit
saisir
les
services
de
l'Etat
pour
tout
projet
d'aliénation
d'un
bien
appartenant
à
son
domaine
privé
afin
de
le faire
estimer,
Considérant
que
la
date
d'estimation
doit
être
inférieure
à
18
mois
lors
de
la
mise
en
vente,
Considérant
que
cette
estimation
ne
lie
pas
la
commune
qui
peut
décider
en
fonction
du
contexte
local
de
revoir
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
le
montant
estimé,
Considérant
la
dynamique
de
revitalisation
du
centre-ville,
le
nombre
et
le
montant
constaté
des
transactions
immobilières
récentes
sur
la
Commune
ainsi
que
les
possibilités
constructives
offertes
sur
le
site
de
projet
(ORT),
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
l'aliénation
de
tout
bien
immeuble
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
mener
à
bien
ce
projet, Considérant
la
nécessité
d'effectuer
une
division
de
parcelle
d’une
superficie
à
déterminer,
estimée
à
20
m2
environ,
pour
la
bande
nord-ouest
de
la
parcelle
AA
128
située
au
droit
de
la
parcelle
voisine,
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
lancer
un
appel
à
projet
afin
de
trouver
un
acquéreur
pour
ce
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n°
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B26-DE
bien, Il vous
est
proposé :
e
La
mise
en
vente
du
bien
dit
«
ancienne
école
Louis
Pergaud
»
sis
23
impasse
des
Caillebottes,
parcelles
AA128
et AA129,
au
prix
net
vendeur
minimal
de
490
000
€,
e
Le
lancement
d'un
appel
à
projet
afin
de
trouver
un
acquéreur
pour
ce
bien,
e
D'effectuer
une
division
de
parcelle
pour
la
bande
nord-ouest
de
la
parcelle
AA
128,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ce
projet.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
°
DECIDE
de
mettre
en
vente
le
bien
dit
«
ancienne
école
Louis
Pergaud
»
sis
23
impasse
des
Caillebottes,
parcelles
AA128
et AA129,
au
prix
net
vendeur
minimal
de
490
000
€,
e
DECIDE
de
lancer
un
appel
à
projet
afin
de
trouver
un
acquéreur
pour
ce
bien,
e
DECIDE
d'effectuer
une
division
de
parcelle
pour
la
bande
nord-ouest
de
la
parcelle
AA
128,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'accomplissement
de
ce
projet.
Fait
à
Paimbœuf,
le
28
mars
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dg
çet acte publié sous format électronique sur le site
interet de la collectivité wa:paimboeuf
fr à la date dut]
mars 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n°
3/3
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
age n
représentant de l'Etat.