Déliberation - 1890960

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Déliberation - 1890960 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 1890960)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 6

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-huit Janvier, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le vingt et un janvier, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : PONCET JEAN-LOUIS, MOUTTE MICHEL, MARTY PHILIPPE, BERTHIER ROMAIN, HUBERT HENRI, JABERG MAUDE, JOUBERT LAURENT, MARTINET JEAN-FRANÇOIS, MATHIEU RAYMOND.

ABSENTS EXCUSES : ALLAIS BERNADETTE (POUVOIR A MARTY PHILIPPE), TERRASSE NICOLE (POUVOIR A JABERG MAUDE).

SECRETAIRE DE SEANCE : JABERG MAUDE.

PRESENTS : 9 POUVOIR : 2 SUFFRAGES EXPRIMES : 11

Délibération n°2025-01

Reversement subvention Département SDAEP.

Approuvée.

Délibération n°2025-02

Attribution marché protection contre les chutes de blocs – Quartier La Casse. Approuvée.

Délibération n°2025-03

Mise aux normes du réseau AEP Les Prats – Demande de subvention DETR 2025 pour travaux supplémentaires.

Approuvée.

Délibération n°2025-04

Projet de réhabilitation de l’ancien tracé de la via ferrata de Château-Queyras – Recherche de financements Région et Département.

Approuvée.

Délibération n°2025-05

Convention prestation de moyens travaux secrétariat et affranchissement avec AFP. Approuvée.

Délibération n°2025-06

Insertions des mentions RGPD dans les différents règlements et formulaires utilisés en mairie. Approuvée.

Délibération n°2025-07

Présentation du RPQS 2023 prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés. Approuvée.

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2025Page 2 sur 6

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le vingt et un janvier 2025. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2024 est adopté par 11 voix pour.

Présentation de la décision du maire n° 2024-12-004 : contrat de location – maintenance machine à affranchir Pitney Bowes

Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire de la Commune de Château Ville-Vieille décide :

La Commune de Château-Ville-Vieille passe un contrat de location - maintenance pour une machine à affranchir référencée DM55 pour une durée de cinq ans du 20 décembre 2024 au 19 décembre 2029 avec PITNEY BOWES, Immeuble Le Triangle, 9 Rue Paul Lafargue, CS 20012, 93456 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, SIREN 562 046 235.

Montant total H.T. de la prestation par année : 311.00 €uros

Montant total H.T. pour la durée du contrat (5 années) 1 555.00 €uros

Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire de la Commune de Château-Ville-Vieille est autorisé à signer le contrat de maintenance correspondant et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Reversement subvention Département SDAEP

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’état d’avancement de la réalisation du SDAEP (Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable) de la Commune. Il rappelle que ce dossier avait fait l’objet de recherches de financements auprès de l’Agence de l’Eau et du Département et que la commune avait obtenu des accords de subventions en 2023, avec une date de validité jusqu’en août 2026 pour l’Agence de l’eau et jusqu’en février 2025 pour le Département.

Ce dossier ayant pris beaucoup de retard, d’une part dans la réalisation des travaux de mise en place des compteurs de production et de distribution et d’autre part dans la réalisation du document du SDAEP lui-même, la commune ne sera pas en mesure de présenter les factures finales avant la date de fin de validité de la subvention pour le Département.

Les services du Département ont été contactés afin de trouver une alternative pour ne pas perdre le bénéfice des subventions accordées. Il nous a été proposer d’annuler le financement obtenu et de voter à nouveau l’aide financière lors de la prochaine séance plénière qui aura lieu en février 2025. Pour ce faire, la Commune doit rembourser le montant du 1er acompte de subvention versé en juin 2023 pour un montant de 6 368.70 €uros.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à rembourser cette somme au Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement du premier acompte de subvention reçu, soit 6 368.70 €uros ;

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 26 novembre 2024Page 3 sur 6

• AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette somme avant le vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui seraient nécessaires à ce remboursement ;

• PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2025.

Attribution du marché de travaux - Protection contre les chutes de blocs - Quartier La Casse

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par le maître d’œuvre lors de la commission MAPA du 13 janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise OZE Sécurité et Accessibilité – 440 Route de Fonteniou – 05260 Saint Jean Saint Nicolas pour un montant total H.T. de 69 656.15 €uros, soit 83 587.38 €uros TTC, conformément à l’offre retenue lors de la réunion de la commission MAPA du 13 janvier 2025 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché de travaux relatif à la protection contre les chutes de blocs – Quartier La Casse ;

• PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget.

Mise aux normes du réseau AEP des hameaux de Prats-Hauts et Prats-Bas. Demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2022-75 du 19 décembre 2022 portant sur les demandes de financement dans le cadre du programme de mise aux normes du réseau AEP du secteur des hameaux de Prats-Hauts et Prats-Bas. Il informe les membres du conseil que les financements correspondants demandés à l’Etat (DETR), à l’Agence de l’Eau et au Département des Hautes-Alpes ont été obtenus.

Il informe également que des demandes complémentaires auprès du Département et de l’Agence de l’Eau ont été déposées en 2024 afin de palier à un surcoût de ce projet. Une réponse positive du Département nous est parvenue et nous sommes toujours en attente d’une réponse de l’Agence de l’Eau.

Le bureau d’étude Hydrétudes, en charge de la maîtrise d’œuvre nous a fait part de la nécessité de travaux supplémentaires non évalués lors de l’avant-projet. Les travaux supplémentaires sont dus, d’une part à des incertitudes qui étaient à lever en phase travaux (l’état des réseaux n’étaient pas connus au moment du projet) et d’autres parts à la réalisation de travaux essentiels ayant été omis. Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 39 650 € HT, selon le détail ci-après :

AJOUTS DE REGARDS 15 681.00€ MODIFICATION DU TRACE DU RESEAU

POUR RACCORDEMENT DES

TOILETTES

16 769.00€

BRANCHEMENT MAISON GARNIER 7 200.00€ TOTAL HT 39 650.00€ TVA 20% 7 930.00€ TOTAL TTC 47 580.00€Page 4 sur 6

Monsieur le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal de déposer une demande de financement pour travaux supplémentaires auprès de l’état au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2025 (DETR) pour une prise en charge, si possible, de 30% de ce supplément soit 11 895.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE de déposer un dossier de financement supplémentaire auprès de l’Etat (DETR) ; • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces se rapportant à ce dossier.

Projet de réhabilitation de l’ancien tracé de la via ferrata de Château-Queyras - Recherche de financements auprès de la Région et du Département.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le tracé initial de la via ferrata de Château-Queyras passait en grande partie sur la propriété de Fort Queyras, rive droite du Guil. Après le rachat du fort, le nouveau propriétaire refusait de voir passer ce parcours sur sa propriété et a demandé le démontage de celle-ci à la commune.

Depuis le changement de propriétaire du fort, il est de nouveau envisagé le passage de la via ferrata sur le rocher de Fort Queyras. Il s’agirait de créer un nouvel itinéraire (variante 1) et de réaménager le parcours initial, rive droite (variante 2). Ce projet permettrait d’augmenter l’attractivité touristique de la commune en proposant une infrastructure variée et de qualité destinée à un large public tout en valorisant un site naturel exceptionnel.

La via ferrata existante, rive gauche, reste bien évidemment en fonctionnement. Ce projet incluant les deux variantes de la via ferrata est évalué à un montant total 26 000 €uros HT. Ces variantes pourraient être réalisées séparément (variante 1 : 13 200 €uros, Variante 2 : 12 800 €uros).

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Dépenses 26 000 € HT Recettes

Subvention Région 40% 10 400 € HT Subvention Département 40% 10 400 € HT Autofinancement Commune 20% 5 200 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer des dossiers de subvention pour ce projet ; • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à cette recherche de financement.

Convention de prestation de moyens travaux de secrétariat et affranchissement avec l’AFP de Château-Ville-Vieille.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’établir une nouvelle convention de prestation de moyens avec l’Association Foncière et Pastorale de Château-Ville-Vieille car la convention signée en novembre 2016 est devenue obsolète.

Cette convention a pour objet la mise à disposition de personnel administratif de la Commune pour la réalisation des travaux de secrétariat de l’AFP, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement utiles au fonctionnement de l’Association.Page 5 sur 6

Monsieur le Maire précise :

- Que cette convention prendra effet au 1er janvier 2025 ;

- Que l’AFP s’engage à verser à la Commune, la somme forfaitaire de 3 000,00 € par an, pour la mise à disposition du personnel administratif et le remboursement des frais d’affranchissement ; - Que le montant de la présente convention sera actualisé au 1er janvier de chaque année selon la dernière valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 de la Fonction Publique, connue à cette date. Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5907,34 €.

- Que cette convention devra être actualisée à minima à chaque changement de Maire ou de Président.

- Elle pourra être résiliée à chaque date anniversaire à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à condition d’en avertir la partie cocontractante par lettre recommandée dans un délai d’un mois avant la date anniversaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ainsi que le projet de convention annexé à la présente ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

Insertion des mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) dans les différents règlements et formulaires utilisés par les services de la commune.

Vu le règlement 2016/679 (Union Européenne) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’article 5(a) du RGPD qui stipule que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

Considérant que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental et que par conséquent les personnes doivent être informées de l’utilisation des données les concernant et de la manière d’exercer leurs droits ; Considérant qu’afin de faciliter la prise en compte de ces différentes mentions RGPD dans chacun des règlements/formulaires et pour éviter de devoir délibérer de nouveau à chaque fois chacun des règlements, il a été décidé de prendre une seule délibération globale qui a pour vocation de lister les différentes mentions RGPD qui seront rajoutées dans chacun des règlements/formulaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ACCEPTE que soient insérées les mentions relatives au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui conviennent à tous les règlements/formulaires listées en annexe de la présente délibération ;

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;Page 6 sur 6

Vu la compétence exercée par la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ; Vu la délibération n°2024-271 du Conseil communautaire du Guillestrois et du Queyras du 23 décembre 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public ;

La compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés des communes est assurée par la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras.

Conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté à l’assemblée délibérante de la Communauté de communes. Ce rapport, qui doit être établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, doit être transmis aux communes membres pour présentation à leur conseil municipal, et mis à disposition du public (sur le site internet de la collectivité, ...).

Ce rapport vise à être une présentation synthétique des principales informations, qu’elles soient techniques (équipements utilisés, collectes mises en oeuvre, évolution des tonnages ramassés, modes de traitement et de valorisation des déchets, …) ou économiques et financières (coût d’exécution du service, mode de financement, recettes liées à la collecte sélective).

Il doit également être l’occasion de faire un retour sur les actions et projets initiés, poursuivis ou achevés au cours de l’année écoulée.

Considérant que le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras pour l’année 2023, adopté par le Conseil communautaire le 23 décembre 2024 dernier, a été transmis le 03 janvier 2025, aux communes membres ;

Monsieur le Maire donne lecture des points essentiels dudit rapport, qui a été communiqué préalablement à la séance, à l’ensemble des conseillers municipaux.

Considérant la présentation effectuée en séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• PREND ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras pour l’année 2023.

Questions diverses

Aucune.

Séance levée à 22 heures.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Maude JABERG Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 30/01/2025.