Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Avis de revision des listes electorales Groupement
unknown - Avis de revision des listes electorales Groupement
unknown - Avis revision listes electorales groupements profe
unknown - Avis révision liste électorale aux électeurs group
unknown - Groupements professionnels Avis révision listes él
unknown - 2024 07 17 Avis de revision des listes electorales
unknown - Groupements professionnels Avis revision listes el
unknown - groupements professionnels avis revision listes
unknown - Groupements professionnels Avis revision listes el
Acte - avis de constitution des listes électorales grou
unknown - Avis de revision des listes electorales des groupements professionnels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montardon.
Lien du pdf (unknown - Avis de revision des listes electorales des groupements professionnels)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
ELECTIONS
DES
MEMBRES
DE
LA
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
AVIS
DE
REVISION
DES
LISTES
ELECTORALES
GROUPEMENTS
PROFESSIONNELS
Les
listes
électorales
pour
les
élections
des
membres
des
chambres
d'agriculture
de
2025
doivent
être
révisées
à
partir
de
la
date
d'affichage
du
présent
avis
pour
les
groupements
professionnels
agricoles.
Conformément
aux
prescriptions
des
articles
R.511-10
et
R.511-11
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
électeurs
qui
votent
au
nom
des
groupements
mentionnés
ci-dessous
doivent
être
inscrits
comme
électeurs
individuels
dans
un
département
au
titre
du
1°
de
l’article
R.511-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
être
adhérents
du
groupement
qui
les
désigne.
Ils
ne
peuvent
être
salariés
de
celui-ci.
Nul
ne
peut
être
électeur
pour
le
compte
de
plusieurs
groupements
dans
un
ou
plusieurs
collèges
mentionnés
au
5°
de
l'article
R.
511-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Les
5
collèges
des
groupements
professionnels
agricoles
sont
:
1-
Les
sociétés
coopératives
agricoles,
ainsi
que
leurs
unions
et
fédérations
dont
l'objet
principal,
déterminé
par
leurs
statuts,
est
directement
relatif
à
la
production
agricole
ou
à
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
production
agricole
;
2-
Les
autres
sociétés
coopératives
agricoles,
leurs
unions
et
fédérations,
ainsi
que
les
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole
reconnues
comme
organisations
de
producteurs
à
condition
qu'elles
aient
leur
siège
social
dans
le
département ;
3-
Les
caisses
de
crédit
agricole
;
4-
Les
caisses
d'assurances
mutuelles
agricoles
et
les
caisses
de
mutualité
sociale
agricole
; 5-
Les
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
ou
de
jeunes
agriculteurs,
ainsi
que
leurs
unions
et
fédérations
cantonales,
inter-cantonales
ou
départementales.
Les
groupements
professionnels
agricoles
ci-dessus
doivent,
pour
être
électeurs,
être
constitués
depuis
trois
ans
au
moins
et
avoir,
pendant
cette
période,
satisfait
à
leurs
obligations
statutaires.
Toutefois,
cette
condition
d'ancienneté
n'est
pas
opposable
aux
groupements
issus
de
la
fusion
de
groupements
qui
remplissaient
eux-mêmes
ladite
condition,
sous
réserve
qu'ils
aient
satisfait
pendant
les
trois
dernières
années
au
moins
à
leurs
obligations
statutaires.
DEMANDES
D'INSCRIPTION
Les
demandes
d'inscription
sur
les
listes
électorales
doivent
parvenir
à
la
Préfecture
avant
le
1°" octobre
2024
Tout
groupement
professionnel
agricole
demandant
son
inscription
sur
la
liste
électorale
de
l’un
des
collèges
ci-dessus
doit
souscrire
une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
président
du
groupement
comportant
le
nom
du
groupement,
le
collège
auquel
ce
groupement
appartient,
les noms,
prénoms,
adresses
des
personnes
appelées
à
voter
au
nom
du
groupement.
Cette
déclaration
est
revêtue
de
la
signature
de
chacune
de
ces
personnes.
Cette
déclaration
est
accompagnée,
pour
les
groupements
mentionnés
au
b)
du
5°
de
l'article
R.
511-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
de
la
mention
du
nombre
d'adhérents
au
1°
juillet
2024
et
d’un
extrait
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
ou
de
l'assemblée
ayant
désigné
les
électeurs
dudit
groupement.
NOTA
-
Les
sociétés
coopératives
agricoles,
les
caisses
de
crédit
agricole
et
les
caisses
de
mutualité
sociale
agricole
dont
l'activité
s'étend
sur
plusieurs
départements
doivent
être
inscrites
dans
chacun
de
ces
départements.