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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0108 Modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise Aronde SMOA competence GEMA et competence a la carte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0108 Modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise Aronde SMOA competence GEMA et competence a la carte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 41
Pouvoi rs : 11
Votants: 52
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2025
Délibération n° 25C/01 /08
Date de convocation :
27 février 2025
Date de publication:
11 mars 2025
Nombre de conseillers
Obiet : Modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) relatives à
l'extension de son périmètre pour la compétence GEMA et l'intégration de la
compétence à la carte « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement »
L'an deux mil vingt-cinq, le 06 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Bulles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDUIN Christophe (suppléant de M.
DUPONTDidier), MME BENABBASStéphanie, M. BETHELMYTaylor (suppléant de M.DOVERGNE
Samuel), MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CHOQUET
Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DESCAMPS Pascal
(suppléant de M. DEWAELE Bernard), MMES DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M.
WARME Philippe), DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, MM FLOUR
Denis, FONTAINE Patrice, GOURDOUJean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel,
LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVREJean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry,
MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, MME PICOU-RUBIO
(suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM POINSARDCédric, RENAUXAndré, SCHNEIDER
Christian, MMES SOUDETSylvie, TOPART Vanessa (suppléant de M. GREVIN Régis), VAN DE
WEGHE Elisabeth, VASSEURLydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle.
Soit 41 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM SOETAERTFrancis et VALOIS Eric
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, CARREChristophe, MMESDELAMARREBéatrice, DESMEDTYveline, M. DOISYHubert, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIERAlain, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVREMaryse, MM MATRON Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0108-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Matthias, ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, THEOPHILE Pascal, VAUCHELLE Patrick, WAFFELAERTEric.
Ont donné procuration :
M. BIZET Régis (Welles-Pérennes) à M. MATTEXavier (Sains-Morainvillers) ; MMEBONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-
Chaussée);
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEBRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. MATTEXavier
Par délibération de principe en date du 12 décembre 2024, les membres du SMOAont acté la demande de transfert de la compétence GEMAde la communauté de communes des Lisières de l'Oise afin de respecter la cohérence des bassinsversants des rus forestiers de Laigue, soit les 3 communessuivantes (en partie) : Saint-Crépin-aux-Bois, Rethondes,Tracy- le-Mont (1 845 habitants, 34 km de cours d'eau, 381 ha de zones humides).
Avec cet élargissement, le SMOA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMA à l'échelle de la totalité des bassinsversants des rus forestiers de Laigue qui s'étendent sur une partie de la CCLO(amont) et de la CC2V(aval).
Le nouveau périmètre d'intervention GEMAcouvrira désormais 140 communes pour une population totale de 188225 habitants. In fine, le SMOAsera en charge de 509 km de cours
d'eau et 9 621 ha de zones humides.
En ce qui concerne l'instance décisionnelle du SMOA,la composition actuelle du comité syndical serait portée de 68 à 69 membres, soit 1 délégué supplémentaire représentant la
CCLO.
Par ailleurs, à la suite d'une étude de gouvernance relative à l'exercice de la compétence ruissellement portée par le SMOA entre 2021 et 2022, à la demande de certains élus locaux, le syndicat a décidé d'intégrer « à la carte" la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement (hors gestion de eaux pluviales urbaines) » ; dénommée « Ruissellement à la carte ". Ce transfert de compétence a été acté par délibération du comité syndical en date du 12 décembre 2024.
Le Conseil,
Vu les articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et R. 5711-1 à R. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale;
Vu l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales relatif à l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0108-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 3
Vu la délibération n009C105/02 du 11 juin 2009 relative à la demande de création du SMOA et proposition d'adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard;
Vu la délibération n" 8 du 14 décembre 2024 du Syndicat Mixte Oise-Aronde portant sur la demande de transfert de la compétence GEMA de la communauté de communes des Lisières de l'Oise (CClO) au titre des 3 communes des rus forestiers de laigue au SMOA;
Vu la délibération n" 9 14 décembre 2024 du Syndicat Mixte Oise-Aronde portant sur la
modification de sesstatuts et de son périmètre;
Vu le projet modifications des statuts du Syndicat Mixte Oise-Arondejoints en annexe;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise-Arondetels qu'ils sont annexés
à la présente délibération;
APPROUVEla modification du périmètre du Syndicat Mixte Oise-Aronde induit par cette modification ;
PRECISE que la communauté de communes du Plateau Picard n'est pas compétente en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et que par conséquent elle n'adhérera pas à cette compétence à la carte;
CHARGE le président de transmettre la présente délibération au président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
le secrétaire de séance le Président
Xavier MATTE
~
Acte publié ou notifié le 11 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0108-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025