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Arrêté - ARR2024 039 DGST Stat. rue Saint Pierre le 27 fevrier 2024 societe AUX Demenagements Delaunay
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 039 DGST Stat. rue Saint Pierre le 27 fevrier 2024 societe AUX Demenagements Delaunay)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-039 portant permis de stationnement RUE SAINT-PIERRE Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 15 janvier 2024 par laquelle AUX DÉMÉNAGEMENTS DELAUNAY demeurant, 1 RUE DES OSMEAUX 28100 DREUX représentée par Monsieur CHRISTOPHER TETART concernant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie pour le : - Stationnement d'un véhicule de déménagement 21 RUE SAINT-PIERRE ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (AUX DÉMÉNAGEMENTS DELAUNAY) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 21 RUE SAINT-PIERRE < le 27 février 2024, stationnement d'un véhicule de déménagement sur la chaussée ce Surface occupée en m’ : 24 mètres carrés. Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsabie tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de lOccupation|Localisation(s) Nature Tatt JPU| Units | Quantités [Montant] (Redevance Île Le 121 RUE SAINT- {stationnement de [Occupation ,3lpar m2 |24,00/1,00/0,00 7.2 d'occupation [27/02/2024 [27/02/2024 |PIERRE Méhicule de lexceptionnalle et parj déménagement Sous total 7,2] Montant total Para Fee Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans teur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le __ 15. JAN 22 Pour le Maire, FC L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du démaine public DIFFUSION : AUX DÉMÉNAGEMENTS DELAUNAY Agents de surveillance de la voie publiqu Gendarmerie KÉOLIS Hôtel de Police Centre de secours Police Municipale ... Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, te bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de dermande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations fe concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Dana 79 eur 9