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Procès Verbal - DELB 20130168 01
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130168 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
1
VILLE DU HAVRE
DIRECTION DES BATIMENTS
Energie
Marché n° 7.8.070
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
THERMIQUES, FRIGORIFIQUES, DE TRAITEMENT D’AIR ET D’EAU
LOT 1 – BATIMENTS ALIMENTÉS PAR DES CHAUFFERIES
AUTONOMES
Exploitant : C.R.A.M.
Avenant n° 82
AVENANT N° 8
AU MARCHÉ N° 7.8.070
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
THERMIQUES, FRIGORIFIQUES, DE TRAITEMENT D’AIR ET D’EAU
LOT 1 – BATIMENTS ALIMENTÉS PAR DES CHAUFFERIES
AUTONOMES
ENTRE :
- La Ville du Havre,
représentée par son Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 11 Mars 2013 désignée ci-après le « MAITRE D’OUVRAGE »
D’une part,
- La Société CRAM SAS
Société à Action Simplifiée, inscrite au registre du commerce du Havre sous le n° B 788 212 660, ayant son siège social 203, rue Demidoff au Havre (76600),
Représentée par son Directeur Agence Normandie, Monsieur Laurent FAUVEL,
Désignée ci-après « L’EXPLOITANT »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :3
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet la formalisation du partenariat technico-financier entre l’Exploitant de chauffage, l’ADEME et le Maître d’ouvrage dans le cadre de travaux de création d’une chaufferie biomasse sur le garage Cuvier. Il permet également d’encadrer les conditions de reversements des aides financières perçues par l’Exploitant au Maître d’ouvrage et ainsi de garantir ce remboursement au partenaire financier.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION
Les travaux consistaient à réaliser une chaufferie bois permettant d’assurer les besoins en chaleur de l’ensemble des bâtiments du site Cuvier et de créer un réseau de distribution adapté à ce fonctionnement. Une chaudière fioul a été également installée pour permettre l’appoint et le secours de la chaudière bois.
Le maître d’ouvrage a financé la construction du local chaufferie et du silo avec ses enveloppes d’investissement.
La mise en place de la chaufferie bois et de ses équipements ont été financés par l’exploitant de chauffage dans le cadre du contrat d’exploitation de chauffage (Garantie Totale).
ARTICLE 3 – CONVENTION DE SUBVENTION ADEME
Une partie de ces travaux sont éligibles aux aides incitatives de l’ADEME dans le cadre du fond chaleur. Une convention tripartite a donc été rédigée par l’ADEME. Celle-ci considère l’exploitant comme un partenaire car l’investissement lui est délégué par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché.
La convention de subvention est annexée au présent avenant (annexe 1).
Coût total de l’opération 522 013,27 €HT, dont 51 213,87 €HT à la charge directe du maître d’ouvrage.
Le montant des dépenses éligibles, selon les critères de l’ADEME, est fixé à 256 502,02 €, réparti ainsi :
- 51 213,87 € pour le Maître d’ouvrage
- 205 288,15 € pour l’Exploitant
L’aide attribuée est une subvention d’un montant total de 62 755,20 €, répartie comme suit : - 12 529,87 € pour le Maître d’ouvrage
- 50 225,33 € pour l’Exploitant
Les modalités de calculs sont définies dans l’annexe financière de la convention.
L’aide attribuée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de lien direct.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
4.1 Modalités de versement de l’ADEME à l’Exploitant
Les modalités de versement de l’ADEME sont les suivantes :
- 15% à la notification de la convention ;4
- 65% à la réception de l’installation et sur fourniture du procès verbal de réception et de photos de l’installation ;
- Le solde, soit 20%, sur présentation des résultats réels de la première année de production au compteur de chaleur biomasse.
Le détail de ces modalités est spécifié dans la convention en annexe 1.
4.2 Modalités de versement de l’Exploitant au Maître d’ouvrage
L’Exploitant s’est engagé par le biais d’une attestation sur l’honneur (annexe 2) à reverser au Maître d’ouvrage la totalité de la subvention perçue dans le cadre de ces travaux. Le versement sera réalisé en une seule fois lorsque l’exploitant aura perçu le solde de la subvention.
L’ADEME transmettra au Maître d’ouvrage une copie des justificatifs de versement à l’Exploitant.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VERSEMENT
5.1 Conditions de versement de l’ADEME à l’Exploitant
L’ADEME effectuera les règlements par virement bancaire au nom de l’exploitant.
5.2 Conditions de versement de l’Exploitant au Maître d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage émettra un seul titre de recette correspondant au montant total de la subvention allouée à l’Exploitant, soit 50 225,33 €, lorsque l’ADEME aura envoyé une copie du justificatif de versement du solde de la subvention.
L’exploitant devra s’acquitter du règlement du montant de la subvention dans les 15 jours à compter de la réception du titre.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE L’EXPLOITANT
L’exploitant s’engage à fournir rigoureusement:
- à l’ADEME tous documents nécessaires permettant de justifier des financements réalisés dans le cadre de ce projet ;
- au Maître d’ouvrage, tous documents nécessaires permettant de réaliser les rapports justificatifs demandés par l’ADEME et ceux, sur la durée du marché d’exploitation restante.
ARTICLE 7 – IMPACT SUR LE MONTANT DU MARCHE
Les montants des travaux et de la subvention n’impactent pas le montant initial du marché d’exploitation de chauffage.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 26 décembre 2012, date de la notification de la convention.5
ARTICLE 9 – CLAUSE GENERALE
Les clauses du marché demeurent inchangées.
Annexe 1 :
- Convention de subvention tripartite et son annexe
Annexe 2 :
- Attestation CRAM de remboursement des sommes perçues
Le Havre, le
La Personne Responsable du Marché Le Contractant