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Arrêté - D 470 25 Emprunt Banque Postale Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 470 25 Emprunt Banque Postale Préf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
S
L OT
=
ID :077-217704071-20251210-D47025-AR
N° feuillet 2025/957
fSaint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°470/25
OBJET :
Réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de 1 000
000,00
€ auprès
de
La Banque
Postale - Numéro
de Contrat
de
Prêt
MON553499EUR
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT,
lui permettant notamment
« de procéder à la réalisation
des emprunts
destinés
au financement
des
investissements
…
»,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2025_5
du
11
février 2025
adoptant
le budget
primitif de
la ville 2025
et
fixant la liste des
crédits ouverts,
Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n°2025_70
du
12 novembre
2025
adoptant
la décision
modificative
n°1
du
budget ville de l'exercice
2025
et fixant la liste des
crédits ouverts,
Considérant
la consultation
auprès
des établissements
bancaires
et des
offres
reçues,
Vu
l'offre de
prêt N°
MON553499EUR
proposée
par La
Banque
Postale
et des
conditions
générales
version
CG-
LBP-2025-15
y attachées,
Considérant
qu'au
vu
de
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
du
4 juillet 2020,
Madame
la Maire
est
autorisée
à signer le contrat de prêt au nom
de la commune,
Considérant
l'offre de prêt n° MON553499EUR
proposée
par la Banque
Postale,
d'un montant de
1 000 000 € pour
une
durée
de 20
ans,
qui après
mise
en concurrence
entre
établissements
bancaires,
présente
les conditions
les
plus attractives, Considérant
la nécessité
de disposer
d'un financement
à long
terme
pour
réaliser les dépenses
d'équipement
du
budget
principal,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
contracter
un
prêt à taux fixe d'un
montant
de
1 000
000,00
€ (un
million
d'euros)
auprès
de
la
Banque
Postale,
pour financer les investissements
de l'exercice
2025,
avec
les caractéristiques
suivantes :
Principales
caractéristiques
du
prêt :
Prêteur : La Banque
Postale - SA à Directoire et Conseil de Surveillance — 115 rue de Sèvres 75 275
PARIS
Cedex
06 Montant
: 1 000
000,00
€
Objet
du
contrat
: financement
des
investissements
de
l'exercice
2025
Score
Gissler
: 1A
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Taux
d'intérêt du
prêt :
taux fixe de
3,84%
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontaneglent
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251210-D47025-AR
“Saint-Fargeau Ponthierry
Taux
effectif global
: 3,85%
par an
Taux
effectif global
: 0,963
%
pour
une
durée
de
période
de
3 mois
Mode
d'amortissement
: constant
Périodicité des
échéances
d'intérêts
: trimestrielle
Durée
du
prêt : 20 ans
Commission
d'engagement :
0,10%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Remboursement
anticipé : autorisé à une date d'échéance
d'intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Période
de
mobilisation
: à
la demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
23
janvier
2026,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette date
ARTICLE
2
-
La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
à son
budget
et en
cas
de
besoin,
à créer et à mettre
en
recouvrement
les impositions directes
nécessaires
pour assurer
le paiement des
échéances.
ARTICLE
3 -
La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
en
outre
à prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquels
l'emprunt pourrait donner
lieu.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
la présente
décision
fera l'objet d'un compte-rendu
lors du
prochain
Conseil
municipal.
ARTICLE
5 - Madame
la Maire
et le Comptable
Public du
SGC
de
Melun
sont chargés
de l'exécution
de la présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
au
service
financier
et à La
Banque
Postale.
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 10 décembre
2025
Transmis en Préfecture le:
|? /12
/225S
La présente
décision
peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
-
77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
wWwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr