Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 015 du 30 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 015 du 30 juillet 2019 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 015 du 30 juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Famille, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-07-015

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019Sommaire

PAIE

41-2019-07-30-002 - arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation des prix de journée

2019 applicables au service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à

Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et

Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) (2 pages) Page 3

41-2019-07-30-003 - Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de journée

2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence géré par l'Association des Centres

Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.)

(2 pages) Page 6

2PAIE

41-2019-07-30-002

arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation des prix de

journée 2019 applicables au service d'Action Educative en

Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile géré par

l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des

Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.)

arrêté du 30/07/2019 - fixation des prix de journée 2019 applicables au service d'Action Educative

en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile géré par l'A.C.E.S.M.

PAIE - 41-2019-07-30-002 - arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation des prix de journée 2019 applicables au service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 3PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER

Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixatlon des prix de journée 2019 applicables au service d'Action Educative en Milleu Ouvert — Action Educatlve à Domicile géré par l'Association des Centres Éducatifs 6t de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux

transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action saciale et médico-soclale ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;

VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

VU la délibération du Conseil départemental en séance du 19 mars 2018 relative au

schéma départemental enfance de Loir-et-Cher 2018-2023 ;

VU Ja délibération du Conseil départemental en date du 13 décembre 2018 relative

aux orientations de la campagne budgétaire 2019 des établissements et services sociaux et médico-

Sociaux |

VU les propositions budgétaires déposées le 30 octobre 2018 ;

VU le rapport tarifaire adressé le 12 juin 2019 et le courrier en réponse daté du

26 juin 2019 ;

ARRETENT

PAIE - 41-2019-07-30-002 - arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation des prix de journée 2019 applicables au service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 4Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert — Action Éducative à Domicile

géré par l'ACESM, sont autorisées comme suit :

, Montants en Total en Groupes fonctionnels

euros . euros

Groupe 1 - Charges afférentes à l'exploitation courante 97 080 €

Charges [Groupe 2 - Charges de personnel 1534741€ 196451€

Groupe 3 - Charges afférentes à la structure 332 700 €

Groupe 1 - Produits de tarification 1 955 121

Produits|Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation courante 9 400€] 1964521€

Groupe 3 - Produits financiers et non encaissables 0€

Article 2 : Pour l'exercice 2019, les prix de journée applicables au service d'Action

Éducative en Milieu Ouvert — Action Éducative à Domicile sont fixés à :

- 5,78 € pour les mesures d’AEMO-AED et,

- 25,93 € pour les mesures d'AEMO-AED renforcées.

Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise de résultat

suivante : - 9 494,64 € en compte 110,

Article 4 : L'arrêté prendra effet à compter du 1°juillet 2019.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES {A R.S.—

Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX C2), dans

le délai franc d’un mois à compter de sa date de notification pour les personnes ou organismes

auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.

Article 6 : Le Préfet, le Directeur Général des Services du Département et le Directeur

de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du

- présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Blois, le 3 Q JUL, »p4g

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

ieSe Directrice Administrative et Financière des Solidarités

LE PREFET,

#£ T

MAL

Laura JOUVERT

PAIE - 41-2019-07-30-002 - arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation des prix de journée 2019 applicables au service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 5PAIE

41-2019-07-30-003

Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de

journée 2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence

géré par l'Association des Centres Educatifs et de

Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher

(A.C.E.S.M.)

Arrêté du 30/07/2019 - fixation prix de journée 2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence

géré par l'A.C.E.S.M.

PAIE - 41-2019-07-30-003 - Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de journée 2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 6PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER

Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de journée 2019 applicable au service d'Accuell d'Urgence géré par l'Association des Centres Éducatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-cher (A.C.E.S.M.)

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n° 86,17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux

transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action soclale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

VU la délibération du Conseil départemental en séance du 19 mars 2018 relative au

schéma départemental enfance du Loir-et-Cher 2018-2023 ;

VU la délibération du Conseil départemental en date du 13 décembre 2018 relative

aux orientations de la campagne budgétaire 2019 des établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

VU les propositions budgétaires déposées le 30 octobre 2018 ;

VU le rapport tarifaire adressé le 16 mai 2019 et le courrier en réponse daté du 26

juin 2019 ;

ARRETENT

Article 1* : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses

prévisionnelles du Service d'Accueil d’Urgence géré par l'ACESM, sont autorisées comme suit :

PAIE - 41-2019-07-30-003 - Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de journée 2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 7T Groupes fonctionnels Montants otal en

en euros euros

Groupe 1 - Charges afférentes à l'exploitation courante 88 171€

Charges |Groupe 2 - Charges de personnel 724 331€ | 971409 €

Groupe 3 - Charges afférentes à la structure 158 907 €

Groupe 1 - Produits de tarification 948 359 €

Produits Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation courante | 23050€ | 971 409€

Groupe 3 - Produits financiers et non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l’exercice 2019, le prix de journée applicable au Service d'Accueil

d'Urgence est fixé à 255,83 €,

Article 3 : Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise de résultat

suivante : 2 989,57 € en compte 110,

Article 4 : L'arrêté prendra effet à compter du 1°juillet 2019,

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (A. R. S. —

Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans

le délai franc d’un mois à compter de sa date de notification pour les personnes ou organismes

auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.

Article 6 : Le Préfet, le Directeur Général des Services du Département et le Directeur

de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Blois, le 3-0" JUIL. 2010

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Laura JOUVERT

LE PREFET,

[ou

Yves ROUSSET

PAIE - 41-2019-07-30-003 - Arrêté du 30 juillet 2019 portant sur la fixation du prix de journée 2019 applicable au Service d'Accueil d'Urgence géré par l'Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.) 8