Compte-Rendu - Compte rendu 04 04 2022 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 04 04 2022 1 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 04 04 2022 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Compte-rendu du lundi 4 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN. Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2022

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD, Cédric LESUEUR.

Absents : Patrice MORIT donne pouvoir à Gilles GAUDIN, Annabelle MAIRAND,

Secrétaire de séance : Jessie RACLET

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 février 2022

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

01/03/22 RAVON Vérins hydrauliques pour scène mobile 2 352,00€

01/03/22 VERTYS Engrais, sable et peinture stade de foot 3 761,83€

01/03/22 JAD Plants pour fleurissement bourg 2 600,82€

03/03/22 Pépinières MARMIN Plants pour réaménagement rond-point Zone artisanale 2 618,00€

08/03/22 SETIN Vêtements de travail agents techniques 1 832,64€

15/03/22 SNGE Eclairage extérieur complémentaire boulodrome 3 072,00€

17/03/22 ALTRAD Grilles d’expositions (24) avec pieds et chariots de rangement 2 432,69€

17/03/22 SNGE Installation vidéoprojecteur plafond avec câblage école Jules Ferry 714,00€

25/03/22 MSB Mission de coordination SPS – Restauration de l’église 1 698,00€

25/03/22 APAVE Mission de contrôle technique de la construction – Restauration de l’église 4 407,60€

28/03/22 MSB Mission de coordination SPS – Réhabilitation du moulin 882,00€

28/03/22 SECOM ALU Pose ventouse pour asservissement porte entrée maison médicale 1 387,20€

28/03/22 SNGE Visiophone maison médicale 4 452,56€

31/03/22 PROUTEAU Passage lamier avec évacuation branches pour 6,600km 2 880,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Nature du bien Référence cadastrale Surface

03/03/2022 FERRE Yann 26 rue des Ecureuils Bâti AC n°243 539 m²

17/03/2022 MILLET Richard 14 impasse des CyprèsBâti ZK n°114 416 m²

18/03/2022 JAMET Frédéric 13 rue des Rossignols Bâti AB n°375 428 m²

21/03/2022 DUCHENE Eric 12 rue des Treilles Bâti AD n°257 460 m²

22/03/2022 PRAUD Anna 10 rue des Saules Bâti ZK n°204 829 m²ORDRE DU JOUR

04.04.2022-001 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération prenant acte du compte de gestion 2021,

Sous la présidence de M. Patrice AUVINET, 1er adjoint, M. Albert BOUARD s’étant retiré au moment l’approbation du compte administratif 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte le compte administratif 2021, de la commune qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice (a)

Dépenses de l’exercice (b)

Excédent annuel 2021 (c=a-b)

Excédent 2020 reporté (d)

Excédent de clôture cumulé de fonctionnement (=c+d)

1 840 306.98€

1 548 192.80 €

292 114.18 €

513 493.78€

805 607.96€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice (a)

Dépenses de l’exercice (b)

Déficit annuel 2021 (c=a-b)

Excédent 2020 reporté (d)

Excédent de clôture cumulé d’investissement(=c+d)

1 066 834.97 €

1 197 957.55 €

-131 122.58€

1 261 031.27€

1 129 908.69€

EXCEDENT DE CLOTURE 1 935 516.65 €

 Reste à réaliser en dépenses d’investissement - 128 721.69 €  Reste à réaliser en recettes d’investissement + 0.00 €

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

04.04.2022-002 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’approbation du compte administratif 2021, faisant ressortir le résultat de clôture 2021 de 1 935 516.65€ approuvé ce même jour décomposé de la manière suivante : - Investissement 1 129 908.69€

- Fonctionnement 805 607.96€

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2021 tel qu’il lui a été transmis par Madame le Tréso- rier en charge de la gestion de la commune.

Il indique que ce compte de gestion est conforme à la situation des comptes tenus en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide : que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier principal des Sables d’Olonne visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et en conséquence décide de l’approuver.04.04.2022-003 AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir approuvé le compte administratif 2021 ainsi que le compte de gestion 2021,

Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :

 Un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement : 1 129 908.69 €  un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 805 607.96 € Soit un excédent global de 1 935 516.65 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Propose :l’affectation des résultats sur le Budget Primitif 2022 ci-dessous :

 Compte 001 : recette investissement 1 129 908.69€  Compte 002 : recette de fonctionnement 405 607.96 €  Compte 1068 recette investissement 400 000.00 €

Pour mémoire :

 Reste à réaliser en dépenses d’investissement 128 721.69 €  Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00€

04.04.2022-004 BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales

Monsieur Albert BOUARD Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 de la commune.

Après que chaque chapitre du budget ait été commenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2022

 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

o En section de fonctionnement :

o Recettes : 1 767 099.74 €

o Dépenses : 1 767 099.74 €

o En section d’investissement :

o Recettes : 1 903 040.89 €

o Dépenses : 1 903 040.89 €

Dont

Reste à réaliser en dépenses d’investissement 128 721.69 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00 €

ADOPTE le tableau des effectifs du personnel pour l’année 2022.

DONNE à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.04.04.2022-005 TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Vu la commission finances du 24 mars 2022.

M. le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2021,

Il ajoute que la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation, hormis celle des résidences secon- daires.

La Commune ne percevra que le produit de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).

Le taux de TFPB du Département, qui est de 16.52 % sera ajouté à celui de la Commune. Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2021,

Le taux du coefficient correcteur devrait être de 1.424825

La Commune a la possibilité de faire évoluer ce nouveau taux de 35.23 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et le taux de 50.33 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, La fiscalité locale et les prestations des services étant les seuls leviers de la commune pour aug- menter les ressources.

M. le Maire propose de voter les taux avec une augmentation de 1 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix pour et 1 abstention,

Décide : d’augmenter les taux d'imposition pour l'année 2022, soit :

 Taxe d’habitation : Taxe supprimée

 Taxe sur le foncier bâti : 35.23 %

 Taxe sur le foncier non bâti : 50.33 %

 Taxe sur résidences secondaires 20.67 %

De percevoir les produits correspondants et de les inscrire au BP 2022 comme figurant dans le ta- bleau suivant :

Taux votés Base imposition prévisionnelle 2022 Produit correspondant 2022

TFB 35.23% 1445 000 509 074 € TFNB 50.33% 109 700 55 212 € THRS 20.67% 168 276 34 783 €

Produit attendu 599 069 €

Effet du coef correcteur 221 266 €

04.04.2022-006 SUBVENTIONS 2022

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la liste de toutes les demandes de sub- ventions reçues pour l’année 2022.Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Arrête la liste comme suit pour un montant de 23 031,00€ :

PARTICIPATION OBLIGA-

TOIRE

ADMR La Mothe - SSIAD 41,00

ADMR Vertozance 1 000,00

ASSOCIATIONS COMMU-

NALES

Amicale Laïque 5 500,00

APEL 5 500,00

Sté de Chasse 120,00

SSJA Basket 1 900,00

SSJA Foot 1 900,00

SSJA Tennis 1 900,00

Badminton - Sobad 85 300,00

Pétanque Mathurinoise 200,00

CCAS 2 500,00

UNC-AFN 210,00

Just’ à corps 450,00

Les Petits Papottes 150,00

Rando Auzance Vertonne 300,00

St Math Vélo Club 300,00

AUTRES ASSOCIATIONS

RASED 60,00

BTP CFA Loire Atlantique 25.00

Association des conjoints survi-

vants (FAVEC) 50,00

IME OLONNE 25.00

BTP CFA Vendée 125.00

Les restaurants du cœur 250,00

MFR LES ACHARDS 75.00

MFR ST FLORENT DES BOIS 25.00

MFR ST GILLES CROIX DE VIE 25.00

MFR ST MICHEL MONT MERCURE 75.00

MFR VENANSAULT 25.00

TOTAL SUBVENTIONS 23 031.00

04.04.2022-007 CONTRAT D’ASSOCIATION – OGEC ECOLE PRIVEE MONTFORT 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 avril 2005 fixant les conditions du con- trat d’association avec l’école privée, soit la prise en charge des dépenses de fonctionnement uniquement pour les en- fants domiciliés sur la commune de Saint Mathurin.

Jessie RACLET et Sylvain RAVON étant membres du bureau de l’OGEC de l’école Montfort, ne prennent pas part au vote.

Le coût par élève à l’école publique étant de 801.53 €, Monsieur le Maire propose de verser à l’école privée dans le cadre du contrat d’association 84 962 €, soit 106 élèves Mathurinois x 801.53 €.

Le tableau récapitulatif des dépenses est annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide d’attribuer, dans le cadre du contrat d’association, 84 962 € à l’école privée pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement.

Autorise Monsieur Le Maire à émettre le mandat correspondant.

04.04.2022-008 TARIFS COMMUNAUX 2022

Monsieur le Maire présente les tarifs actuels des salles et matériels communaux (délibération du 24/09/2018).Il convient de revoir les tarifs de la salle polyvalente Bernard ROY afin de distinguer un tarif en semaine et en weekend.

Monsieur Le Maire présente les tarifs proposés par la commission Finances réunie le 25 mars 2022. Aucune modification tarifaire n’est envisagée pour les salles Auzance et Ciboule ainsi que pour le matériel communal.

Tarif Acompte Tarif Acompte Tarif Acompte Tarif Acompte

260,00 € 75,00 € 320,00 € 95,00 € 90,00 € 30,00 € 200,00 € 50,00 €

490,00 € 145,00 € 775,00 € 225,00 € 125,00 € 40,00 € 250,00 € 60,00 €

105,00 € 30,00 € 180,00 € 55,00 € 50,00 € 15,00 € 100,00 € 25,00 €

185,00 € 50,00 € 240,00 € 65,00 € 80,00 € 25,00 € 150,00 € 40,00 €

80,00 € - € 100,00 € - € 40,00 € - € 80,00 € - € Sono - Vidéo - Micro

Hall + salle 1 + salle 2 + chambre

froide + plonge + cuisson

Hall + salle 2 + chambre froide +

plonge

Hall + salle 2 + chambre froide +

plonge + cuisson

SALLE BERNARD ROY

(350 personnes salle 1 & 2)

Location à la journée EN SEMAINE

(L-M-M-J sauf jours fériés)

Particuliers Commune Particuliers Hors commune Associations Mathurinoises Associations hors commune

Hall + salle 1 + salle 2 + chambre

froide + plonge

Tarif Acompte Tarif Acompte Tarif Acompte Tarif Acompte

430,00 € 125,00 € 530,00 € 160,00 € 150,00 € 50,00 € 250,00 € 85,00 €

815,00 € 240,00 € 1 200,00 € 375,00 € 210,00 € 60,00 € 350,00 € 100,00 €

175,00 € 50,00 € 300,00 € 90,00 € 80,00 € 30,00 € 135,00 € 45,00 €

310,00 € 85,00 € 400,00 € 110,00 € 130,00 € 35,00 € 220,00 € 65,00 €

80,00 € - € 100,00 € - € 40,00 € - € 80,00 € - € Sono - Vidéo - Micro

Hall + salle 2 + chambre froide +

plonge

Hall + salle 2 + chambre froide +

plonge + cuisson

Hall + salle 1 + salle 2 + chambre

froide + plonge + cuisson

Hall + salle 1 + salle 2 + chambre

froide + plonge

Location au WEEK END

(V-S-D ET jours fériés)

Particuliers Commune Particuliers Hors commune Associations Mathurinoises Associations hors communeSalle Auzance

Salle Ciboule

Salle Auzance

Salle Ciboule

Salle de sports

Salle Auzance

Salle Ciboule

Caution

150,00 €

250,00 €

350,00 €

100,00 €

Fourniture de ménage:

seau, pelle, balai,…

Fourniture de cuisine:

plateau, bac "gastro",…

Tarifs Caution

200,00 € 1 000,00 €

400,00 € 1 000,00 €

700,00 € 1 000,00 €

Chaque école de la commune bénéficie d'un prêt par année scolaire pour leur fête de fin d'année (Kermesse)

PODIUM

Associations Mathurinoises

Communes de l'Agglomération des Sables d'Olonne

Commune de la communauté de communes du Pays des Achards

Remplacem

ent

matériel

manquant

20€ / fourniture

manquante

20€ / fourniture

manquante

20€ / fourniture

manquante

30€ / fourniture

manquante

30€ / fourniture

manquante

30€ / fourniture

manquante

Verres 17,00 € 17,00 €

Armoire électrique Gratuit avec caution

Barnums 3x3 25,00 € Gratuit avec caution

Barnums 3x6 35,00 € Gratuit avec caution

Tables + Tréteaux + Bancs 8,00 € 11,00 € Gratuit

Stands 3,00 € 3,00 € Gratuit

Lot de 2 bancs 3,00 € 5,00 € Gratuit

Tables +Tréteaux 5,00 € 8,00 € Gratuit

DIVERS LOCATION

Commune Hors commune Associations

Percolateur 10,00 € 10,00 €

Réunions,

AG…

195,00 €

165,00 €

Prêt de salle pour réunion de famille suite sépulture

Stages

(voir

convention)

20,00 € / jour

10,00 € / jour

30,00 € / jour

Manifestati

on à but

40,00 €

20,00 €

SALLE AUZANCE (113 personnes)

SALLE CIBOULE (47 personnes)

Associations Associations hors Artisans/entreprises

Réunions, AG, portes ouvertes, Gratuit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de reporter ce point lors du prochain conseil municipal. Les tarifs devant être revus en commission.

04.04.2022-009 CONVENTION POUR L’UTILISATION DU MINIBUS PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EN- TRAIENMENTS REGULIERS ET FORFAIT ESSENCE

Monsieur Le Maire rappelle les délibérations prises précédemment pour les modalités et tarifs pour l’utilisation du minibus :

- 28 juin 2012 : Le conseil Municipal adopte une grille tarifaire en fonction du kilométrage parcouru et fixe les modalités d’utilisation du minibus (associations communales)

- 15 décembre 2016 : Suite à une demande d’une association sportive Mathurinoise, le conseil municipal adopte le demi-tarif aux associations communales sous conditions : sortie hebdomadaire en période scolaire en lien avec l’activité de l’association (entrainements ou cours)

- 21 décembre 2017 : Un forfait de consommation de carburant a été ajouté au demi-tarif en fonction des kilomètres parcourus est appliqué pour les associations sportives conformément à la délibération du 15 décembre 2016 ; à hauteur de 0,10 € par kilomètres parcourus.

- 12 octobre 2020 : Le minibus est mis à disposition gratuitement aux associations pour les entrainements des enfants de l’association mais reste à charge le forfait carburant.Compte tenu, des hausses de carburants, il convient de revoir le forfait de consommation de carburant en fonction des kilomètres parcourus.

Monsieur Le Maire propose de réévaluer le forfait :

- Pour des trajets de 0 à 50 km : 0,15€ par kilomètres parcourus

- Pour des trajets au-delà de 50 km : 0,25€ par kilomètres parcourus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le forfait de consommation de carburant en fonction des kilomètres parcourus Autorise le Maire à signer les nouvelles conventions à intervenir avec les associations utilisatrices, Autorise le Maire à émettre les titres correspondants,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

04.04.2022-010 TRAVAUX DE REHABILITATION DU MOULIN – DEMANDE DE SUBVENTIONS / PLAN DE FINAN- CEMENT

Monsieur le Maire rappelle la délibération 25-01-2021 -003 par laquelle la commune de SAINT MATHURIN a sollicité des subventions pour les travaux de réhabilitation du moulin.

La commune a déposé un dossier auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2021. Le projet n’a pas été retenu par leurs services.

Cependant, le Conseil Départemental a ouvert un programme « Restauration du patrimoine immobilier non protégé » auquel la commune pourrait prétendre.

Il convient alors de revoir le plan de financement comme suit :

Nature des dépenses Montant HT

Gros œuvre - Ravalement 53 000,00 €

Charpente bois 60 000,00 €

Couverture cuivre 16 000,00 €

Menuiserie bois 11 000,00 €

Electricité 2 000,00 €

Maîtrise d’œuvre 3 900,00 €

Total des dépenses 145 900,00 €

Nature des recettes Montant HT

Fonds de concours Agglomération Les

Sables d'Olonne - 2021 20 250,00 €

Fonds de concours Agglomération Les

Sables d'Olonne - 2022 36 200,00 €

Subvention Conseil Départemental

(Taux estimatif 22,50% ) 32 827,50 €

Sous-total RECETTES 89 277,50 €

Autofinancement 56 622,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes autres structures susceptibles de participer au financement du projet. Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

04.04.2022-011 TRAVAUX DE SECURISATION DE L’ACCES A LA MAISON MEDICALE – PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande faite par les médecins concernant la sécurisation de l’accès à la maison médicale.

Les travaux portent sur :

- La pose de ventouse pour asservissement de la porte d’entrée

- L’installation d’un visiophone

Le plan de financement estimatif de l’opération s’établit comme suit :

Nature des dépenses Montant HT

Fourniture et pose ventouse

asservissement porte d'entrée 1 156,00 €

Visiophone 3 710,47 €

Total des dépenses 4 866,47 €

Nature des recettes Montant HT

Fonds de concours Agglomération Les

Sables d'Olonne - 2022 2 433,24 €

Sous-total RECETTES 2 433,24 €

Autofinancement 2 433,24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessus,

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes autres structures susceptibles de participer au financement du projet. Autorise le Maire à signer, tous documents à intervenir pour ces demandes d’aides financières.

04.04.2022-012 POINT PERSONNEL – CREATION DE POSTE AGENTE TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT ADMINISTRATIF

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le LDG accordé par le comité technique le 28 juin 2021,

Vu le tableau d’avancement de grade proposé par le Centre de Gestion de la Vendée portant inscription sur la liste d’aptitude au grade d’agent technique territorial principal de 1ère classe, Vu le courrier en date du 24 mars 2022, d’un agent administratif sollicitant un temps partiel pour la création d’entreprise dans le cadre d’un cumul d’activité,

Le tableau des effectifs se trouve modifié comme suit :Grade ou Emploi Poste ouvert

Nouvel ef-

fectif au

01/05/2022

Quotité - temps

de travail actuel

Quotité -

temps de tra-

vail à comp-

ter du

01/05/2022

FILIERE TECHNIQUE 9 8 7,08 7.08 Agent de maîtrise territorial 2 2 1 Temps complet 0.69

1

0.69

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe 0 1 0 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe 2 1 2 Temps complet 1 1 1 0,75 0,75

Adjoint technique territorial 2 2 2 Temps com- plets 2

1 1 0,64 0,64

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,68 3,665 Adjoint administratif territorial principal de 1ère

cl 2 2 2 Temps com-

plets 2

Adjoint administratif territorial 1 1 1 Temps complet 0.985 1 1 0.68 0.68

FILIERE ATSEM 1 1 0.97 0.97 Agent territorial spécialisé des écoles mater-

nelles principal de 2ème classe 1 1 0,97 0.97 FILIERE ANIMATION 4 3 3 3 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 2 2 2 2 AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 18 16 14,73 14.715 CONTRACTUELS 5 7 4.68 5.85 CDD Secrétaire médicale 1 1 0.92 0.92

CDD Agent technique 2 3

0,79 0,79

0 0,17

0,97 0,97

CDD Agent animation 2 3 2 3 TOTAL AGENTS COMMUNAUX 21 23 19.41 20.565

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide la création du poste d’agent de maitrise à compter du 1er mai 2022 Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux qui prendra effet le 1er mai 2022 Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

04.04.2022-013 TRANSFERT DE LA COMPETENCE MAM – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE

L’agglomération des Sables d’Olonne offre 2 multi-accueils communautaires regroupant 106 berceaux, 5 micro-crèches privées offrant 50 berceaux et 228 assistants maternels offrant 730 places.

En outre, depuis l’élargissement du périmètre d’action du Relais Assistants Maternels en 2017, à la création de l’Agglomération, devenu récemment le Relais Petite Enfance, la visibilité du service s’est fortement accrue sur l’Agglomération des Sables d’Olonne.

Ces actions s’inscrivent dans la compétence supplémentaire « petite enfance » figurant dans les statuts de la Communauté d’Agglomération, rédigés comme suit :« Petite enfance : Études, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :

- Multi-accueils : Établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et halte-garderie),

- Relais d’assistantes maternelles. »

Pour faire face à la demande croissante des familles pour l’accueil collectif, l’agglomération des Sables d’Olonne souhaite soutenir l’installation de Lieux d’accueil de garde individuel à rassemblement collectif (également appelés Maisons d’Assistants Maternels (MAM)). Une MAM est un groupement d’accueil individuel, une MAM regroupant 4 assistants maternels peut accueillir jusqu’à 16 enfants, contre 10 places dans une micro-crèche.

Ainsi, il convient d’inscrire la participation de l’Agglomération aux Lieux d’accueil de garde individuel à rassemblement collectif (également appelés Maisons d’Assistants Maternels (MAM)) dans les statuts des Sables d’Olonne Agglomération.

Ainsi les statuts seraient rédigés comme suit :

« Petite enfance : Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :

 Multi-accueils : Etablissements d’accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et

halte-garderie),

 Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,

 Relais petite enfance. »

Il est donc demandé au conseil municipal de statuer sur le transfert de compétences au sein de la compétence supplémentaire « petite enfance » à l’Agglomération des Sables d’Olonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le transfert des compétences suivantes au sein de la compétence supplémentaire « petite enfance »

- Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :

- Lieux d’accueil de garde individuel à rassemblement collectif,

- Relais Petite Enfance.

- Modifie les statuts de la Communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires ainsi qu’à signer tous actes afférents.

Vu par Nous, Maire de SAINT MATHURIN, pour être affiché le 5 avril 2022, à la porte de la Mairie. Les délibérations sont consultables dans le hall de la Mairie pendant les horaires d’ouverture.