Arrêté - 310724 514 DP 24 U0151 ROULLE ESS

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Arrêté - 310724 514 DP 24 U0151 ROULLE ESS Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 310724 514 DP 24 U0151 ROULLE ESS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, URBA514FEB310724

RÉPUBLIQUE FRANCAISE È : Dossier n° DP 085 084 24 U015S1

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

Déposé le : 10/07/2024

Demandeur :

Monsieur ROULLE Emmanuel

Pour : Pose d'un abri de jardin

Adresse terrain : 53 rue de la Ramée

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

Le Maire d’Essarts-en-Bocage,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10/07/2024 par Monsieur ROULLE Emmanuel domicilié 53 rue de la Ramée - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour la pose d'un abri de jardin ;

Sur un terrain situé : 53 rue de la Ramée - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ; ®

e Cadastré 084 AB 501 ;

° Pourune surface de plancher créée de 5 m°;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 31/07/2024 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

ARRÊTE

Article 1

La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2 et 3

Article 2

L'intégralité du projet sera sur l’unité foncière du terrain, y compris les débords de toiture.

Article 3

Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle ou, à défaut, dirigées vers le collecteur public existant.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 31/07/2024

le Maire d’Essarts-en-Bocage,

Caroline GILBERT

Les informations contenues dans ce docurnent font l'abjet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir ication des i ii Énatives vous et, si ire, les faire rectifier, en

vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS IMPORTANTES

e _L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

ee La présente demande est soumise au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera

communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

+ La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de

cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e Le terrain est classé en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif

à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par

l'arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal",

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.