Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Laurence RENARD,

Roberto DRAPRON, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL,

Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO,

Fabienne BELLIN-WEILL, Patrick MARQUET, Guérigonde HEYER,

Denis VERGNIAULT, Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD,

Salem LABRAG, Nicolas LARCGESSE, Jean-Luc FARGIER,

Thérèse MALEM, Caroline LIGNOUX, Bernard GAILLOT

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Tristan JACQUES à Chrystèle GUILLARD,

Emilie STELLA à Roberto DRAPRON,

Arnaud BOUTIER à Raymond BESCO,

Eliane GOLLIOT à Nicolas LARGESSE,

Yolande GROBON à Slimane MOALLA,

Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,

Charles RENARD à Laurence RENARD,

Isabelle SALOME à Magali DOUSSE

Madame Frédérique DULAC a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Mars 2022

M. LE MAIRE : « Je n’ai pas reçu de demande de modification ou de correction concernant le procès- verbal du Conseil Municipal du 28 Mars dernier. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non,

nous passons au vote. »

Le procés-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 est adopté à l'unanimité.

2. Installation de M. GAILLOT en remplacement de M. LINDEMANN, démissionnaire

M. LE MAIRE rappelle que Monsieur Lionel LINDEMANN a informé Monsieur le Maire de son souhait de démissionner de ses fonctions de Conseiller municipal. 1! a adressé par mail son courrier en date du 28 mars 2022. Les motifs de sa démission sont joints au procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars,

conformément à sa demande.

Monsieur le Préfet des Yvelines et Madame la Sous-Préfète de Rambouillet ont été informés de cette

démission, en vertu de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cas, l’article L. 270 du Code électoral prévoit que :

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Conformément à la liste « Magny Citoyens » déposée en Préfecture lors des élections municipales de 2020, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est Monsieur Bernard GAILLOT. Il est donc appelé à remplacer Monsieur Lionel LINDEMANN au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'installation de Monsieur Bernard GAILLOT en qualité de Conseiller municipal et de la modification en conséquence de l’ordre du tableau.M. LE MAIRE : « Nous allons procéder à l'installation de Bernard GAILLOT en remplacement de Lionel LINDEMANN, qui était démissionnaire avec l’ensemble des éléments signalés au cours du Conseil Municipal précédent. Bernard GAILLOT, vous souhaitiez la parole. Je vous souhaite la bienvenue. Je tiens aussi à remercier Lionel LINDEMANN pour le temps passé pour la commune et l’ensemble des échanges et débats démocratiques que nous avons pu avoir. Ce n’est jamais forcément facile de pouvoir s’impliquer dans la vie communale de manière générale donc il est normal de pouvoir remercier comme il se doit les personnes qui le font. »

M. GAILLOT: « M. le Maire, mes chers Collègues, cher Bertrand, je suis content d’être ici, assis à cette table du Conseil Municipal, moi qui depuis bientôt 40 ans suis assis dans le fond avec l’administration. Je ne voulais pas rater cette occasion puisque je me suis présenté au suffrage des magnycois et je tenais à les remercier. Ceux qui ont voté pour la majorité, dont la victoire n’a souffert d’aucune discussion en 2020, à la veille d’un épisode que nous avons tous traversé difficilement. Et ceux qui ont voté pour la liste que conduisait Lionel LINDEMANN, qui rassemblait un certain nombre de gens qui d’un point de vue local ne partagent pas vos opinions M. le Maire. Tu me permettras de t’appeler Bertrand, puisque nous nous connaissons depuis longtemps. »

M. le Maire : « Oui, vas-y. »

M. GAILLOT : « Cela à beaucoup de sens chez moi quand on franchit le seuil de ma maison. Bertrand était un ami de mon fils. Ce sont des choses qui comptent pour moi et qui demeurent au-delà des années.

Je voulais donc dire ce que j'allais faire et m'expliquer devant les électeurs qui écoutent les Conseils Municipaux, il n’y en a pas beaucoup en général, cela passionne assez peu les gens, mais il y en a peut- être, et devant vous pour expliquer le sens de la décision que je vais vous livrer. Il est vrai que ces dernières années la vie politique en général a sans doute perdu un peu de son sens, en tout cas à mes yeux, et à certains égards, ce à quoi nous avons assisté encore récemment n’est pas pour me satisfaire au plan national. Je ne trouve aucune réponse susceptible de correspondre à la conception qu’est la mienne de la vie en général, ce qui ne me conduit pas à donner beaucoup d'importance à l’engagement politique, qui a perdu beaucoup de sens de mon point de vue face aux forces économiques dominantes ces dernières années, depuis déjà sans doute un moment et nous ne nous en rendons pas compte.

Au niveau local, je me suis engagé pour rendre aux magnycois un peu de la vie professionnelle merveilleuse que j’ai eu la chance de vivre. Encore une fois, je suis directeur général d’une ville de plus de 20 000 habitants depuis bientôt 40 ans au total. Donc je voulais rendre service, et cela plutôt en étant dans une majorité. C'était largement raté. J’ai donc considéré qu’être dans une opposition n’était pas du tout le sens de mon engagement.

Je suis encore en activité, j’ai par ailleurs deux jeunes enfants, et beaucoup de temps à consacrer à des choses positives et non pas à des choses négatives. D'autant que, pardon pour mes collègues de la liste, quand je rentre le soir à Magny-les-Hameaux ou quand je m’y promène le week-end avec mes enfants, bien que n'étant plus sensible à l’action que mènent les forces de gauche, voire de la gauche dites un peu extrême à laquelle tu appartiens - même si tu t’es sans doute un petit peu recentré Bertrand - je n’ai pas le sentiment d’arriver dans une ville où l’extrême gauche fait semer un climat terrible. On ne vit finalement pas trop mal à Magny-les-Hameaux. Etant entendu que, par ailleurs, les débats d’une commune n’offrent pas toujours de grande marge de manœuvre pour qu’une politique sensiblement différente soit menée, même si c’est possible, des choix différents peuvent être faits, mais c’est souvent relativement à la marge. Nous vivons ici dans une commune où les pouvoirs de l’agglomération sont assez considérables et de droite, c’est peut-être ce qui fait qu’on ne se sent pas complètement dans une ville dirigée par l'extrême gauche. En tout cas, le citoyen qui rentre le soir chez lui ne s’effraie pas, même avec l’augmentation de la taxe foncière que mes amis colistiers ont un peu critiquée, mais il n’est pas toujours facile quand nous sommes dans l’opposition d'évoquer des décisions, il faut bien en critiquer certaines.Je ne souhaite pas aujourd’hui me cantonner dans une opposition stérile. Je ne souhaïite pas priver des gens qui seraient intéressés de la possibilité de participer à ces débats auxquels j’assiste pour ma part depuis très longtemps. Je souhaitais apporter des choses à Magny en participant à une majorité. Je vous annonce donc qu'après cette séance de ce soir je vous ferai parvenir ma lettre de démission. Parce que quand même, quand on est depuis 40 ans à ne pas pouvoir parler, encore que les différents Maires successifs m’ont souvent donné la parole en tant que directeur général pour intervenir lorsque des précisions sont souhaitées par les Conseillers municipaux donc je ne suis pas totalement frustré de la parole, mais je me suis dit que ce serait dommage après m'être présenté deux fois de ne pas venir au moins une fois parmi vous pour apporter mes explications et vous dire tout le respect que j’ai pour celles et ceux qui administrent la ville, consacrent de leur temps et de l’énergie pour faire en sorte d’appliquer la politique sur laquelle ils se sont présentés, même si je ne suis pas d’accord avec elle, la liberté et la tolérance étant des valeurs qui sont pour moi tout à fait importantes. Merci de m'avoir laissé exprimer en quelques mots ce que je voulais dire ce soir. Je ne sais pas quand a lieu le prochain Conseil, j'espère que j'aurais le temps de formuler ma lettre d’ici-là, elle sera assez courte, je préférais m'adresser à vous ce soir. J'espère qu’elle vous parviendra avant le prochain Conseil Municipal pour que tout puisse être fait de façon à convoquer le suivant sur la liste afin que mes camarades de liste puissent compter sur l’ensemble des forces sur lesquelles ils doivent pouvoir compter, sachant que nous ne sommes déjà pas très nombreux. »

M. LE MAIRE: « Merci Bernard pour ce message. Je tiens à te rappeler, mais tu le sais déjà, n’hésites

jamais à venir discuter de la vie communale ou refaire le monde comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le faire. Merci à toi. »

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de M. GAILLOT à l'unanimité.

3. Election de la Commission municipale permanente Finances

M. LE MAIRE indique que lors de sa séance du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal, en suivant les dispositions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par l’Assemblée lors de cette même séance, a approuvé la création d’une commission municipale permanente Finances composée de 6 élus et du Maire, président de droit.

Suite à la démission de Monsieur Lionel LINDEMANN de ses fonctions de Conseiller municipal en date du 28 mars 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission municipale permanente Finances, dont il était membre. À défaut de suppléant élu, il est nécessaire d’effectuer une nouvelle élection de l’ensemble des membres.

Pour rappel, la composition des différentes commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée communale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection en son sein des 6 membres de la

commission municipale permanente Finances.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder à la désignation au scrutin secret à main levée.

M. LE MAIRE: « Nous avions choisi, pour pouvoir permettre une représentativité de l’ensemble du Conseil Municipal, de faire une liste commune majorité / opposition puisque le nombre fait que s’il n’y

avait pas cette proposition il n’y aurait pas eu de représentation de l’opposition. Je vous propose tout simplement de refaire la même chose. Je vais laisser Slimane MOALLA proposer les noms pour la majorité. »M. MOALLA : « Je vais vous lire la liste des personnes pour la Commission Finances pour la majorité : Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT, Marie-Pierre STRIOLO, Denis VERGNIAULT, Raymond BESCO et Emilie STELLA. »

M. LE MAIRE : « Cela fait 6. Si nous avons la 67€ personne côté opposition, nous ferons une liste

commune, en retirant Emilie STELLA. »

M. MOALLA : « Voilà. »

Mme LIGNOUX : « Nous proposons Thérèse MALEM. »

M. LE MAIRE: «Je vais relire l’ensemble des noms des personnes qui se sont présentées : Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT, Marie-Pierre STRIOLO, Denis VERGNIAULT, Raymond BESCO, Thérèse MALEM. Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Non. Quelqu’un souhaite-t:il un vote à bulletin secret ? Sachant que s’il y a une personne qui le souhaite, nous le faisons à bulletin secret. Je vous propose donc de procéder à un vote à main levée. Est-ce que quelqu'un s’y oppose ? Non, nous allons passe au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Modification du tableau des effectifs

M. LE MAIRE rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu d’un recrutement envisagé, il est proposé de :

- Supprimer 1 poste d'ingénieur principal 2°"° classe à compter du 7 juin 2022,

- Créer 1 poste d'ingénieur à compter du 7 juin 2022,

Pour mémoire :

Ancien tableau Durée hebdomadaire

Catégorie Effectif de service

(TC : temps complet)

Filière Administrative

Emploi de | Directeur général des services 2 000 à 10 000 . . . 1 TC direction | habitants

A Attaché principal 2 TC

A Attaché 5 TC

B Rédacteur principal 1° classe 2 TC B Rédacteur principal 2°" classe O TC B Rédacteur 8 TC C Adjoint administratif 1°* classe 5 TC C Adjoint administratif 2°"° classe 8 TC C Adjoint administratif 8 TC| TOTAL Filière administrative | 39

Filière technique

A Ingénieur principal 1 TC

B Technicien principal 1° classe 3 TC C Agent de maîtrise principal 2 TC C Agent de maîtrise 3 TC C Adjoint technique principal 1°° classe 6 TC C Adjoint technique principal 2°" classe 21 TC C Adjoint technique 37 TC C Adjoint technique 1 TNC(62,23%) Total filière technique 74

Filière sportive

Educateur des activités physiques et B . Re ère 1 TC sportives principal 1°" classe

Educateur des activités physiques et B : ème 1 TC sportives principal 2° classe

B Educateur des activités physiques et : Temps partiel

sportives principal 2°" classe 70%

Total filière sportive 3

Filière animation

B Animateur principal 1°" classe 2 TC B Animateur principal 2°" classe 5 TC B Animateur 5 TC C Adjoint d'animation principal 1° classe 1 TC C Adjoint d'animation principal 2°" classe 4 TC C Adjoint d’animation 28 TC C Adjoint d’animation 1 TNC(67,23%) Total filière animation 46

Filière Police municipale

C Brigadier-Chef principal 2 TC

C Gardien Brigadier 2 TC

Total filière police municipale 4

Filière médico-sociale

A Cadre de santé paramédical 1° classe 1 TC A Puéricultrice hors classe 1 TC A Puéricultrice classe normale 1 TC A Educatrice Jeune Enfant 2 TC B Auxiliaire de puériculture 1°"° classe 2 TC B Auxiliaire de puériculture 2°" classe 2 TC C ATSEM principal 2°"° classe 4 TC Total filière médico-sociale 13

Assistante maternelle 25 TC

TOTAL GENERAL 204

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »5. Mise en place d'un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS

M. LE MAIRE explique que les élections professionnelles se tiendront le 8 décembre prochain.

Au plus tard, 6 mois auparavant, la collectivité doit délibérer sur la composition du Comité Social Territorial (CST), après concertation avec les organisations syndicales.

Le Comité Social Territorial vient remplacer l’actuel Comité Technique ainsi que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CHSCT sera donc supprimé et remplacé par la Formation spécialisée — Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les rôles restent toutefois inchangés: émettre des avis préalables aux décisions relatives à l’organisation collective et au fonctionnement des services de la Collectivité.

En 2014, le Conseil Municipal et le Conseil d'Administration du CCAS avaient délibéré pour instituer une instance paritaire commune.

L’actuel Comité Technique a été consulté en ce sens le 10 mai 2022.

Il est proposé d’instituer un Comité Social Territorial (CST) et une Formation spécialisée, commun au CCAS et à la Ville.

M. BESCO: «Au risque de passer pour un dangereux gauchiste, je vais m’abstenir sur cette délibération, pour des raisons tout à fait personnelles que je peux expliquer en deux mots. J'ai combattu fermement la suppression des CHSCT car nous voyons ce que cela donne dans les entreprises. Je sais que ce n’est pas notre approche dans la commune de diminuer les moyens des représentants du personnel. Ceci étant, cette mise en place est dans la même logique que celle appliquée dans le privé de diminution extrêmement importante non seulement du nombre d'élus chargés de défendre les conditions de travail, maïs surtout des moyens d’un outil très important qu'est le CHSCT. Pour suivre ce qu’il se passe de très près dans une vie parallèle que je mène, je vois ce que cela donne dans les entreprises. Il est donc un peu compliqué pour moi de voter pour ici, bien je sois persuadé que l'intention des élus de gauche de Magny n’est pas de diminuer les moyens à la disposition des représentants des salariés. Mais attention, une autre majorité pourrait faire une autre utilisation de ce texte extrêmement dangereux. J'espère que, si la majorité au niveau du pays bascule vers les dangereux gauchistes, ce texte sera annulé très rapidement par l’Assemblée Nationale, et que nous reviendrons à une structuration qui permettte à tout le monde d’avoir une vraie représentation des salariés et surtout de vrais moyens pour les CHSCT. »

M. LE MAIRE : « Je partage tout à fait l'inquiétude que tu peux avoir sur ces problématiques. Il est vrai qu'ici nous avons cette attention, et nous l’aurons d’autant plus avec ces évolutions-là, à aider à la qualité de vie au travail et à l’accompagnement en terme de sécurité des conditions de travail et de santé des agents. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures auparavant et nous allons continuer de le faire avec les délégués du personnel et les agents de manière générale. »

M. GAILLOT : « Je crois que vous êtes M. BESCO. Pardonnez-moi, je ne connais pas bien les noms. M. BESCO a raison, la qualité de vie au travail c’est important. Il y a aussi quelques villes de droite qui y apportent de l'attention. C’est une question finalement de valeurs humaines plus que de positionnement politique. Nous voyons que dans le domaine tout est possible dans tous les bords et chez tous les partis. Mais je souscris à l’attention que M. BESCO porte à l'importance de ces questions. La qualité de vie au travail c’est important, et c’est un facteur d’efficacité du personnel, lorsqu'il se sent bien. C’est la première des choses à créer pour lui permettre d’être plus efficace. C’est l'intelligence qui le commande, ce n’est pas le cœur. »M. LE MAIRE: « L'important est surtout que des instances ne soient pas laissées au bon vouloir des employeurs de manière générale. Nous voyons bien que tout ce qui est laissé au bon vouloir persiste parfois dans des structures qui ont un respect des valeurs humaines et de la dignité, et puis, là où justement les personnels sont les plus en difficulté, cela n’existe plus. C’est là-dessus qu’il faut que nous soyons toujours particulièrement vigilants parce que nous voyons bien que dans certains secteurs cela va être l’occasion de réduire un certain nombre de droits et de dialogues qui sont essentiels pour le bien-être des personnes et leur santé. »

M. BESCO : « En apparence nous sommes d’accord, mais nous ne sommes pas d’accord du tout. J'ai été une quinzaine d’années formateur CHSCT donc j'ai quelques notions en la matière. Moi je n’ai pas parlé de qualité de vie au travail. J’ai parlé de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Justement aujourd’hui, au travers de ces textes et des modifications du Code du Travail où tout a été balayé - je rappelle que 40 ans de jurisprudence ont été balayés - on forme ou on déforme un certain nombre d’élus pour parler de qualité de vie au travail. Cela ne veut rien dire. La qualité de vie au travail non, ce sont les conditions de vie au travail, la durée du travail, etc. Je ne vais pas lancer un long débat, nous n’allons pas y passer la soirée, mais moi je ne défends pas la qualité de vie au travail. Donc nous sommes peut-être d’accord en apparence, mais dans les faits et dans la vraie vie ce texte-là justement n’amène à ne parler que de la qualité de vie au travail. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous allons passer au vote. »

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 abstentions (Brigitte BOUCHET, Raymond BESCO, Fabienne BELLIN-WEILL, Patrick MARQUET, Denis VERGNIAULT).

6. Comité Social Territorial - Composition et fonctionnement

M. LE MAIRE rappelle que les élections professionnelles se tiendront le 8 décembre prochain.

Au plus tard, 6 mois auparavant, la collectivité doit délibérer sur la composition du Comité Social Territorial (CST), après concertation avec les organisations syndicales.

La Comité Social Territorial vient remplacer l'actuel Comité Technique ainsi que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CHSCT sera donc supprimé et remplacé par la Formation spécialisée - Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les rôles restent toutefois inchangés: émettre des avis préalables aux décisions relatives à l’organisation collective et au fonctionnement des services de la Collectivité.

Un CST est composé de deux collèges : celui des représentants de la collectivité territoriale et celui des représentants du personnel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents relevant du CT.

Ia donc été calculé les effectifs au 1°” janvier 2022, pour déterminer la composition des instances paritaires. 11 s’avère qu’au 1” janvier 2022, la collectivité comprend 202 agents, comprenant 137 femmes soit 67,82% (contre 67,86% en 2018) et 65 hommes soit 32,17% (contre 32,14% en 2018).

Au vu de la nouvelle réglementation, le nombre de représentants du personnel doit être compris dans une fourchette de 4 à 6.

Enfin, exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le nombre des représentants de la collectivité territoriale peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l’assemblée délibérante a

la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges.Il est proposé de maintenir le paritarisme (nombre de représentants de chaque collège à 4) et de recueillir l’avis séparé des collèges, tant pour le Comité Social Territorial que pour la Formation spécialisée.

M. BESCO : « Juste une explication de vote préalable : je voterai pour mais cela n’annule pas mon vote d’avant, qu’on ne me dise pas que je suis contradictoire. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. GAILLOT: « Juste un petit conseil d'expert. Je vois que la caméra ne bouge pas beaucoup. C’est bien parce qu’elle met en évidence le Maire. Mais. ah elle vient de bouger, ça va. »

M. LE MAIRE: « Pour bien indiquer comment nous filmons, il y à 2 caméras qui permettent de filmer l’ensemble des membres du Conseil, comme c'était le cas d’ailleurs précédemment. J’en profite pour vous inviter à revoir les retransmissions, qui sont en direct mais que nous pouvons aussi retrouver sur Facebook. Vous y verrez qu’en général, même si les configurations des deux salles dans lesquelles il nous est arrivé de filmer sont différentes, cela permet de voir l’ensemble des intervenants. C'est quand même l’objectif quand nous parlons et c’est à chaque fois le cas. Si par hasard vous voyiez que ce n’était pas le cas, faites-nous le savoir puisque clairement ici l’objectif est de retranscrire l’ensemble des débats et donc l’ensemble des personnes qui interviennent. Pas d'inquiétude là-dessus puisqu’à chaque fois je revisionnne à titre personnel, et je vois bien que les personnes qui interviennent sont bien visibles, ce ne sont pas des voix «off». »

7. Mise en place du "forfait mobilités durables"

M. LE MAIRE explique que le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou

partie des frais engagés par les agents.es publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- Soit en vélo ou vélo à assistance électrique

- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Tous les agents peuvent y prétendre (fonctionnaire, contractuel de droit public ou de droit privé). Mais par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Le montant du « forfait mobilités durables » est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi

que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de Pannée ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur Putilisation du vélo.

Le «forfait mobilités durables» est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du «forfait mobilités durables» est exclusif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos. A titre exceptionnel, pour l'année 2022, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports

publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement

intervienne au titre de périodes distinctes et que le versement de ces derniers soit antérieur à l’application de la délibération.

Il est proposé d’instaurer, à compter du 1°” juin 2022, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents publics de la Ville et du CCAS dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Pour l’année 2022, il ne sera exigé que 58 jours minimum au lieu de 100, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif, sans modularité du montant de 200€.

À compter de 2023, le montant sera ramené à 100 euros en cas d’utilisation comprise entre 50 et 100

jours.

En cas d'utilisation inférieure à 50 jours, aucun forfait ne pourra être attribué.

M. LE MAIRE : « Nous avions depuis longtemps, puisque c'était une expérimentation sur la commune, un accompagnement pour les personnes qui se déplacent avec ce que nous appelons des «modes actifs », et notamment, c'était spécifique sur le vélo jusqu’à présent. L'Etat a mis en place le « forfait mobilités durables », qui n’est pas obligatoire, mais comme nous étions déjà engagés sur un modèle, nous proposons cette continuité dans ce cadre légal nouveau. L'objectif est d'accompagner les déplacements des agents entre leur lieu d’habitation et le lieu de travail en favorisant le plus grand nombre de déplacements avec les modes actifs ou le covoiturage. »

Mme MALEM : « Comment sera effectué le remboursement? Est-ce qu’il se fera sur attestation sur l’honneur ? Est-ce qu’il y aura une déclaration ? »

M. LE MAIRE: « Comme cela est indiqué dans la délibération, cela se fera sur certificat sur l'honneur par rapport à la réalisation du trajet domicile/travail. Il faut savoir qu’à partir du moment où les gens viennent à vélo, nous voyons le vélo. Donc tout se sait, cela est assez facilement vérifiable. Et sur le covoiturage également, nous restons une assez petite collectivité et il y a déjà aujourd’hui certains covoiturages.10

Cela est assez facile à voir sur l’ensemble de Pannée. Sachant que lorsqu'on bénéficie du forfait mobilités, il n’est pas possible de prétendre au remboursement du forfait transports en commun aussi, le choix est à faire par les agents.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Convention d'objectifs entre la Commune de Magny-les-Hameaux et le CLOS pour l'année 2022

M. LE MAIRE rappelle que l’article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité locale bénéficient ou qu'ils organisent.

De même, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention entre la commune et l’organisme bénéficiaire doit être conclue, en vue de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, lorsque le montant de la subvention est supérieure à23000€.

À Magny-les-Hameaux, cela concerne notamment le Comité Local des Œuvres Sociales (CLOS), qui perçoit une subvention de fonctionnement de 78 805 €.

Le Comité Local des Œuvres Sociales a pour objet :

- d’entretenir entre ses membres employés municipaux de la commune le plus large esprit de camaraderie et de solidarité,

- de rechercher lamélioration des conditions matérielles et morales d’existence de ses

membres, en contribuant au développement ou à la création d’actions sociales,

- d’assister ses membres à l’occasion d'événements heureux ou dans les circonstances difficiles

de la vie,

- de diffuser une information permanente à ses membres dans les divers domaines précités.

La convention d’objectifs détaille les conditions d’utilisation de la subvention pour 2022.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE: « Comme il s’agit d’une subvention supérieure à 23 000 €, il convient de signer une convention d'objectifs, comme nous l’avions fait pour PAMM ou la MJC. Là cela concerne plus particulièrement le personnel donc c’est moi qui présente cette délibération. Sinon, les précédentes délibérations à ce sujet avaient été présentées par Roberto DRAPRON. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? C’est le principe légal habituel. Pas de question, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Attribution d'un fonds de concours au titre du dispositif de financement des actions engagées pour l'Education Artistique et Culturelle (EAC) en milieu scolaire du Livre Infini

M. LE MAIRE indique que depuis 2004, la Ville de Magny-les-Hameaux a mis en place un projet atypique avec l'aménagement d’un lieu de mémoire dans le parc public Nelson Mandela qui vise à commémorer à l’infini la mémoire des défunts des conflits passés. À l’espace physique du lieu de mémoire répond un livre réalisé chaque année avec les enfants de la ville et un artiste.11

En 2022, le Livre n°18 a été réalisé par les élèves de deux classes de 3°"° et une classe de 5°"° du collège Albert Einstein, accompagnés par l’artiste Marie-Pierre MUSSEAU.

C’est à ce titre que la commune souhaite solliciter le soutien de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines dans le cadre du dispositif PACTE de l’Éducation Nationale. Ce soutien pourrait être renouvelé chaque année, en fonction du nombre de classes participant au projet.

M. LE MAIRE : « En l’absence d’Arnaud BOUTIER, je vais vous présenter cette délibération. C’est une demande de subvention que nous faisons à la Communauté d'Agglomération dans le cadre de la réalisation du Livre Infini, notamment cette année le n°18. La demande de ce fonds de concours est à hauteur de 500 €, ce qui pourrait permettre de doubler le financement que nous demandons aussi au niveau de l’Education Nationale dans le cadre du dispositif PACTE.

Pour rappel, cela nous permettrait d’avoir cette année un fonds de concours culturel de l’agglomération, certes à hauteur uniquement de 500 €, mais ce sera toujours mieux que 0 €, puisque depuis quelques années nous étions, vous le savez, passés d’environ 150 à 160 000 € de fonds de concours culturel de la part de l’agglomération à o €. Nous le demandons donc, nous ne sommes pas sûrs de l’avoir, mais il faut que vous puissiez m’autoriser à le demander. »

Mme LIGNOUX : « Je voulais juste vous demander quel était le rapport avec l’Estaminet, puisque cela est spécifié dans la délibération. »

Mme GUILLARD : « L’Education Nationale doit signer avec un équipement culturel, c’est certainement l’explication. »

M. LE MAIRE : « En effet, il faut signer avec un établissement spécifique de culture. Ici l’établissement spécifique pour nous au niveau culturel est l’Estaminet. D’ailleurs le fonds de concours de l’agglomération était aussi avec l’Estaminet. Est-ce qu’il y à d’autres questions où remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Prolongation de la convention entre l'association Maison Madeleine et la Commune

M. TANCEREL rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022, la Commune a signé avec l'association Maison Madeleine une convention de partenariat pour permettre à cette dernière de réaliser diverses études (techniques, financières, juridiques, urbanistiques ….) quant à la réalisation d’un programme de logement inclusif à vocation intergénérationnelle et solidaire sur les parcelles cadastrées section AR numéros 221 et 318, représentant une superficie de 2 038 m', dont la Ville est devenue propriétaire par préemption en mai 2021.

Durant la période de validité de cette convention (initialement prévue jusqu’au 30 juin 2022), Maison

Madeleine devait non seulement finaliser son plan de financement de l’opération en levant les fonds

nécessaires à sa réalisation auprès de divers financeurs (fondations, banques, particuliers. ), mais elle

devait encore travailler à l'intégration urbanistique de son projet (projet répondant aux attentes et

usages voulus, conforme au PLUÏ).

Enfin, elle devait également réfléchir au montage juridique le plus adapté à la réalisation de l’opération

et qui permettra de garantir dans le temps la vocation sociale et solidaire du projet.

Si toutes ces démarches ont bien été amorcées, elles s'avèrent toutefois plus longues que prévu. C’est pour cette raison que l’association a sollicité la conclusion d’un avenant à la convention de partenariat susmentionnée pour disposer de davantage de temps pour finaliser ses études.12

Par ailleurs, Maison Madeleine souhaite également intégrer dans la convention la possibilité qu’une

autre personne morale lui soit substituée pour la conclusion du bail à construction inversé envisagé. Cette demande fait suite aux études juridiques déjà menées par l'association selon lesquelles il pourrait être plus opportun pour elle de créer une nouvelle personne morale sous une forme juridique plus adaptée pour la signature du bail (de type « entreprise à mission » par exemple).

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver une prolongation de six mois de la convention de partenariat avec l’association Maison Madeleine, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, ainsi que l’ajout de la possibilité pour Maison Madeleine que toute personne morale puisse lui être substituée pour la conclusion du bail à construction inversé envisagé à terme,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à la convention de partenariat.

M. TANCEREL : « Fin janvier nous avions autorisé M. le Maire à signer une convention avec l’association Maison Madeleine dans le cadre de notre projet de logement inclusif allée des Capucines. Par cette convention, nous leur donnions de la sécurité en leur conférant l’exclusivité et en nous engageant à ne pas travailler avec d’autres opérateurs sur ce terrain. Pour cela, nous leur donnions 6 mois afin qu’ils puissent recueillir les fonds financiers et finaliser leur projet, tant sur le plan architectural qu’urbanistique. Nous nous étions dit que si ce délai ne suffisait pas nous pourrions, via un avenant à la convention, leur redonner à nouveau 6 mois. Effectivement, même si les recherches sont bien engagées, Maison Madeleine nous dit qu’ils apprécieraient d’avoir un délai supplémentaire. Donc conformément à ce pour quoi nous nous étions engagés, nous vous proposons d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant. I] n’y a vraiment que l’article 1 qui change dans le présent avenant, c’est-à-dire

leur donner 6 mois jusqu’au 31 décembre prochain.

ne faudrait pas y voir des incertitudes sur la réalisation du projet. Il est bien engagé, ils continuent à travailler. Mais pour récupérer par exemple les fonds auprès de leurs interlocuteurs, souvent des fondations et associations, ce sont des structures avec des processus assez longs dont les Conseils d'Administration travaillent en commissions, etc. Ils ont donc besoin d’un peu plus de temps. De même sur le plan architectural, nous avons eu des réunions en début d’année de concertation qui ont fait émerger des modifications du plan et de l’architecture. Je ne sais plus à quelle version du projet ils

en sont, mais ils s’adaptent, ce qui est plutôt bon signe. »

Mme MALEM: «J'aimerais juste avoir des précisions sur le paragraphe de la note explicative indiquant : « Maison Madeleine souhaite également intégrer dans la convention la possibilité qu’une autre personne morale lui soit substituée pour la conclusion du bail à construction inversé envisagé. », »

M. TANCEREL : « Effectivement j’ai passé sous silence ce deuxième aspect de la convention mais qui correspond bien à une demande de Maison Madeleine. IIs ont fait quelques recherches juridiques, qui personnellement m'échappent. Ils aimeraient qu’il y ait la possibilité d’une substitution de signataire, que ce ne soit pas forcément eux pour le bail à construction inversée. Le montage financier et juridique est déjà suffisamment compliqué comme cela je pense, mais cette disposition ne le

complique pas d’avantage. »

Mme MALEM : « Est-ce que cela sous-entend que ceux qui font le montage et ont signé la convention ne seraient pas forcément ceux qui seraient derrière ? Il faudrait être plus clair dans cette démarche, j'avoue que c’est un peu flou. »

M. TANCEREL: « Pour moi aussi mais je fais confiance à leur conseil et à leurs investigations juridiques. »13

Mme MALEM : « Disons que le projet est bien en soit mais vous ne pouvez pas laisser faire ce genre de choses sans être sûrs et bien verrouiller le dossier et le projet. Si l’on présente quelque chose comme cela, c’est la porte ouverte à tout. »

M. LE MAIRE: « Ce n’est pas porte ouverte à tout. C’est avec cette association que nous gardons la signature de cette convention. Simplement elle sera gestionnaire de l’ensemble, donc portera le fonctionnement de l’ensemble, mais pour pouvoir prétendre à un certain nombre de financements « l’entreprise à mission » semble plus à même aujourd’hui de porter la partie d’investissements avec

les fonds qui se proposent. Les apports en fonds seront portés dans le cadre de l’entreprise qui met à disposition de l’association la gestion de l'équipement. Sachant que c’est une possibilité qui est proposée par la convention pour pouvoir faire la signature du bail après, mais cela ne reste qu’une proposition à étudier encore. Je le répète la convention qui est signée aujourd’hui n’est pas la question du bail. Le bail nous verrons d’ici le 31 décembre s’il y a conclusion. »

M. GAILLOT: «Je voulais effectivement confirmer. La remarque de Thérèse MALEM est une préoccupation saine que de savoir avec qui la commune contractera demain. Mais le Conseil Municipal sera forcément à nouveau saisi puisque, si bail à construction il y a un jour, il sera soumis à la délibération du Conseil Municipal. Donc tu auras tout le loisir le moment venu d’obtenir toutes les garanties que le Maire ne manquera pas avec ses collègues de donner et d’exposer en toute transparence au Conseil Municipal. »

M. LE MAIRE: « Une signature de bail de toute façon ne peut pas se faire sans passage en Conseil Municipal. Ce sera, ce que j'espère, l’étape suivante, mais cela dépendra. Comme je l’avais dit lors du précédent vote, et Jean TANCEREL l'avait très bien dit évidemment, aujourd’hui, l’objectif est d’aller au bout de la démarche pour voir si c’est viable avec l'association, et ensuite, le montage juridique du bail sera regardé entre nos conseils juridiques et soumis à validation du Conseil Municipal lorsque nous considèrerons au niveau de l’équipe municipale que cela nous protège et que cela permet aussi la perénité de l’équipement. »

M. BESCO: «Il y a bien entendu une analyse juridique à faire, mais pas que. Il y a quand même à regarder de très près ce montage complexe, mais c’est une opération innovante et elle-même complexe. Il est bien évident qu’il y a encore besoin de beaucoup travailler, réfléchir et consulter pour faire déboucher ce projet.

Des fois je me moque, je suis désolé, mais là je ne me moque vraiment pas. Je pense que les uns et les autres nous avons tout intérêt à tout faire pour que cela marche et ne pas laisser le doute s'installer sur la faisabilité ou la crédibilité de ce genre de projet. Cela avance de manière lente et complexe, mais cela avance. Bien entendu nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour garantir les intérêts de la commune dans cette affaire. »

Mme DOUSSE : « Je voulais juste rappeller aussi que les « entreprises à mission » sont une nouveauté

de la législation et que cela était juste en cours au début de nos échanges avec Maison Madeleine. C'est donc une possibilité de voir une autre façon de faire. Cela permettrait à Maison Madeleine de s'occuper de tout ce qui concerne l’animation de cette maison, et l’ensemble des loyers, puisque les gens financeraient leurs loyers, seraient pris en charge par cette « entreprise à mission », qui bénéficie

aussi d’un statut un peu particulier pour ces projets intergénérationnels. »

Mme MALEM : « C'est innovant et apparemment Magny-les-Hameaux est la première commune qui aurait un projet avec cette associaiton. En tant que premier en général on essuie les plâtres, on peut

faire aussi des petites erreurs donc il faut faire attention et être vigilant sur tout ce que vous avez dit. Mais cela reste un beau projet. »

Mme DOUSSE: «Nous avons croisé d’autres structures depuis pour évoquer les projets intergénérationnels, et toutes ces structures sont en train de basculer vers ce type « d’ entreprise à

mission ». Je pense à la dernière que nous avons reçu par exemple, Apart’âges. »14

M. LE MAIRE: « Sachant qu’au fil des mois, dans l’accompagnement, puisque nous avons des liens forcément très étroits aujourd’hui avec l’association, et je dois saluer aussi la transparence avec laquelle ils avancent à nos côtés, nous avons les informations régulières sur les différents financeurs, notamment les fondations qui répondent à leurs appels à projets. Ils ont déjà la Fondation de France qui les accompagne sur le fonctionnement même de l'association, c’est un beau gage de sérieux. Il y a également les collectivités locales, Saint-Quentin-en-Yvelines qui suit aussi les éléments, et le Département des Yvelines qui les accompagne. Cela peut-être l’occasion d’avoir ce premier type de structure dans les Yvelines. Il y a d’autres associations sur lesquelles ils s'appuient en terme d’expertise, mais ailleurs en France, il y en a très peu des structures comme celle-là, mais ils s'appuient sur leurs expériences pour pouvoir avancer et nous permettre d'aboutir sur une résidence innovante qui répondra à un certain nombre de besoins que l’on peut avoir. D'ailleurs les différents ateliers qui ont eu lieu montrent l'intérêt des habitants de la commune sur ce type de projet pour pouvoir eux- même y habiter. Ce sont des choses que nous regardons par rapport à la pertinence du dossier également. »

M. TANCEREL: « Pour information et pour montrer l’intérêt de l’association Maison Madeleine pour Magny-les-Hameaux, en tant qu’association elle doit tenir son assemblée générale annuelle et elle à demandé la salle Madeleine Landais pour l’organiser. C’est un signe encourageant je trouve. De mémoire, ce sera le samedi 11 juin après-midi. »

M. LE MAIRE : « C’est un beau symbole, en plus, la salle Madeleine Landais quand on connait l’histoire de Madeleine, pas du tout pour le nom de l’association, mais pour l’action qu’elle a pû avoir sur la commune, et notamment dans le cadre intergénérationnel puisqu'elle a emmené les premières colonies de la commune et accompagné les premiers développements de centres de loisirs. C'était une sœur de Mérantais.

J’en profite pour signaler également qu’ils ont reçu l'accompagnement de la Fondation des Petits Frères des Pauvres, ce qui est aussi une belle association sur l’accompagnement des séniors et sur l’intergénérationnel.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Liste des décisions municipales prises du 19 Mars au 13 Mai 2022

La séance est levée à 20 heures 55.

Le Maire , Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire À