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Arrêté - Arrete sanglier 2025 prolongation signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmeries.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete sanglier 2025 prolongation signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié portant application du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’avis favorable de la fédération des chasseurs du Nord en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 28 novembre
2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. les sangliers causent des dégâts aux cultures dans le département du Nord ;
2. la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord, comme en
témoigne l’augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
3. les actions de chasse ne permettent pas une régulation suffisante de la population de sangliers ;
4. les interventions de la louveterie, y compris en dehors de la période de chasse, resteront
ponctuelles ;
5. il est nécessaire de d’augmenter les prélèvements de sangliers dans le département du Nord ; 6. la destruction de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, restera en nombre restreint et ne
constitue pas un impact significatif sur l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er :
Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés pour le
département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de
sangliers à l’approche, à l’affût ou en déplacement en voiture (véhicule obligatoirement immobile).
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers.
Ils pourront également intervenir sans demande écrite spécifique sur un territoire défini lors de l'exercice
des autres missions qui leur seraient confiées par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen.
L’utilisation de phares d’éclairage, d‘appareils à intensification ou amplification de lumière ou à vision
thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement immobile).
Pourront être utilisés, outre les calibres et munitions autorisés pour la chasse, le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister
ou suppléer un autre lieutenant de louveterie, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des
personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés et une seule
personne, titulaire d’un permis de chasser validé, sont autorisés à tirer.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie aviseront avant d’intervenir, au moyen de l’application «Interventions de la
louveterie», le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr), le service
de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au 17), le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr) ainsi que la(ou les) commune(s)
concernée(s).
Article 5 :
Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l’objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l’appréciation du lieutenant de
louveterie, être destinés à l’équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible
aux véhicules des services d’équarrissage où ils seront enlevés aux frais de l’administration.
Article 6 :
Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer au moyen de l’application «Interventions de la louveterie».
Article 7 :
Le présent arrêté est valable à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026. Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les
sous-préfets d’arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les
lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes
du département du Nord, à la directrice de l’agence territoriale de l’office national des forêts du Nord –
Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD