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Acte - 243 2022 décision Contrat Association Cie Zygomat'hic 0
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 243 2022 décision Contrat Association Cie Zygomat'hic 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Mine VILLE DE
N°243/2022
nn Nomenclature : 1.1.1
Département : HAUTS-DE-SEINE
Arrondissement : ANTONY
Ville de Clamart - 92140 ,
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION AVEC L'ASSOCIATION CIE ZYGOMAT'HIC POUR LE SPECTACLE « NOLA 2ND LINE » DANS LE CADRE DE LA FÊTE DES PETITS POIS 2022.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-28 ;
Vu la délibération modifiée du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 lui accordant délégation dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique disposent notamment que : «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique (...) ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (..) » ;
Considérant qu'il convient de conclure un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Nola 2nd Line» avec l'association Cie Zygomat'hic dans le cadre de la déambulation fête des Petits Pois 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1°: DE CONCLURE un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Nola 274 Line » dans le cadre de la déambulation fête des Petits Pois 2022, entre la Ville de Clamart, l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour le Théâtre Jean Arp et l'association Cie Zygomat'hic.
Article 2 : Une dépense de 2 683.92 €uros TTC au titre de la cession du spectacle ainsi qu'une dépense de 1017.96 Euros TTC au titre des frais annexes sera imputée sur le budget 2022 de la Ville de Clamart.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à l'association Cie Zygomat'hic.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 2s [Le [2:22 Clamart, le
sa publication le : N°? [Le (2 2t Pour | : sléaétion
2 5 oct. 2022
sa notification le :
Pour le Maire et pañdélégation,
Le directeur généjal Hesÿervices, ! urg AN
Simon-Pierre